Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.
Fondée sur l'article 1405 du Code de procédure civile, elle offre une voie simplifiée et rapide pour obtenir un titre exécutoire, sans audience contradictoire dans un premier temps. […] le créancier devra communiquer à l'audience l'acte de signification de l'ordonnance, ou, si celle-ci n'a pas été signifiée à personne, l'un des actes mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1416 du Code de procédure civile. […]
Lire la suite…Réduction du délai de signification : de 6 à 3 mois L'article 1411 du code de procédure civile fixait à six mois le délai dont le créancier disposait pour signifier l'ordonnance portant injonction de payer, sous peine que le juge la déclare non avenue. […] art. 1416, al. 1er) ; […] L'expiration des deux mois reste la condition nécessaire à l'exécution forcée. 4. […] En complément, le nouveau article R. 211-18-1 du code des procédures civiles d'exécution dispense le commissaire de justice de l'envoi de la lettre simple prévue à l'article 662-1 du code de procédure civile lorsque la signification électronique de l'acte de saisie-attribution s'effectue à domicile. […]
Lire la suite…[…] Condamner la SASU TEAMS RUSSEL CHRIS à payer à la société BLEW STOUB la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; […] 1. Sur la recevabilité de l'opposition Attendu que conformément aux articles 1415 et 1416 CPC, l'opposition à l'injonction de payer formulée par la SASU TEAMS RUSSELL CHRIS est recevable en la forme ; la signification de l'ordonnance d'injonction de payer ayant été délivrée « non à personne » ;
[…] En vertu de l'article 1416'du code de procédure civile, l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance ; que toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.
[…] Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 1416 du Code de Procédure Civile, " que l'opposition à ordonnance d'injonction de payer doit être formée dans le mois de la. . signification de l'ordonnance et, à défaut de signification à personne, dans le mois suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles les biens du débiteur ;
Déroulement de la procédure : de la requête au titre exécutoire Le dépôt de la requête La procédure est introduite par requête, remise ou adressée au greffe par le créancier ou tout mandataire, conformément à l'article 1407 du Code de procédure civile. […] Le créancier peut alors choisir de signifier l'ordonnance pour la somme retenue ou de renoncer et d'agir par les voies de droit commun. […] L'opposition du débiteur Le débiteur dispose d'un délai d'un mois à compter de la signification à personne pour former opposition au greffe de la juridiction ayant rendu l'ordonnance, par déclaration contre récépissé ou lettre recommandée (article 1416 du Code de procédure civile). […]
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