Entrée en vigueur le 1 janvier 1989
Est créé par : Décret n°88-209 du 4 mars 1988 - art. 3 () JORF 5 mars 1988 en vigueur le 1er janvier 1989
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
[…] Vu l'article 1425-9 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu l'article 36 de la Loi du 9 juillet 1991,
[…] En outre que, l'appel contre une ordonnance de rejet d'une requête en injonction de faire est irrecevable, en application de l'article 1425-9 du code de procédure civile ; que l'ordonnance du 22 octobre 2024 est ainsi insusceptible de recours
[…] Par requête d'injonction de faire du 11 janvier 2023, sur le fondement des articles 1425-1 à 1425-9 du Code de procédure civile, la SCI MC2L a demandé au tribunal judiciaire de Saint-Étienne de faire injonction à Monsieur [Z] [Y] de produire la facture finale selon le mètre réel et son attestation RGE (Reconnu Garant de l'Environnement), ainsi que sa condamnation à payer la somme de 5000 euros à titre de dommages-intérêts.
Un décret du 7-4-2026 a précisé les modalités d'application de cette nouvelle contribution pour l'aide juridique de 50 € due pour toute instance introduite devant le tribunal judiciaire ou le conseil de prud'hommes, qui sont entrées en application le 9-4-2026. […] de recueil de consentement ; - la demande incidente au sens des articles 63 à 70 CPC faite dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance ou par assignation. […] Son auteur doit désigner l'instance principale à laquelle elle se rattache ( Décret art. 1er ; CPC art. 62-3) ; - par le requérant qui justifie l'avoir acquittée au titre de sa requête en injonction de faire (Décret art. 3 ; CPC art. 1425-9) ; […]
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