Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.
On signalera une exception notable qui concerne les arrêts de la Cour de cassation, toujours prononcés en audience publique, en application de l'article 1016 alinéa 2 du CPC et de l'article 11-2 de la loi du 5 juillet 1972 précitée (disposition introduite dans cette loi par la loi n° 79-9 du 3 janvier 1979) [18]. L'article 451 du CPC englobe les jugements des tribunaux de commerce. […] Prévu pour le jugement des délits et (sur renvoi) des contraventions à l'article 400 alinéa 4 du Code de procédure pénale [20], et pour le jugement des crimes à l'article 306 alinéa 5 du même Code [21], […]
Lire la suite…Mardi 12 novembre 2019, par // La documentation juridique Si vous êtes un particulier ou simplement pressé, j'ai publié sur ce blog une version raccourcie de l'article qui suit : Avez-vous le droit d'obtenir copie d'une décision de justice ?. […]
Lire la suite…[…] Au visa des articles 1437 alinéa 2 et 538 du code de procédure civile, Madame [K] fait valoir que Maître [S] a agi le 30 janvier 2024 en dehors du délai prescrit de quinze jours à compter du jour où l'ordonnance a été rendue, le 11 janvier 2024. Elle considère donc que l'action de Maître [S] est irrecevable.
[…] Vu l'article 680 du code de procédure civile ; […] de sorte qu'aucun délai de recours n'avait couru à l'encontre de M. X…, et notamment pas par l'effet du recours en rétractation exercé par ce dernier au vu d'un acte de signification irrégulier, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé et a violé les articles 528, 538 et 1437 du code de procédure civile ;
[…] 2. Le 6 novembre 2020, la selafa [5] a présenté au président du tribunal judiciaire d'Agen, sur le fondement de l'article 23 de la loi du 25 ventôse an XI et des articles 1436 et 1437 du code de procédure civile, une requête tendant à autoriser Me [G], notaire à [Localité 3] (47), chargé de régler la succession de Mme [U] [O] épouse [E], mère de [L] [E], à délivrer tout document en sa possession susceptible de faire connaître la consistance des droits de celui-ci dans la succession de sa mère.
Prévu à l'article 433 du Code de procédure civile (CPC) et aux articles 306 (crimes) et 400 (délits et, sur renvoi, contraventions) du Code de procédure pénale (CPP), le caractère public de l'audience nous arrêtera peu car ce n'est pas lui qui permet d'accéder au texte de la décision. […]
Lire la suite…