Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2
Sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 1456, toute stipulation contraire aux règles édictées au présent chapitre est réputée non écrite.
Reste à savoir quel acte peut permettre de considérer que le tribunal arbitral est « saisi » au sens de l'article R. 624-5 du code de commerce : la date de réception de la demande d'arbitrage ou celle de la constitution du tribunal arbitral ? Aux termes de l'article 1456 CPC, […] conformément à l'article 1461 CPC, que supplétive. […] aux termes duquel « La date de réception de la Demande [d'arbitrage] par le Secrétariat est considérée, à toutes fins, être celle d'introduction de l'arbitrage ». […] La Cour de cassation juge dans la présente affaire que "Il résulte de l'article 1447 du code de procédure civile que la convention d'arbitrage, qui est indépendante du contrat auquel elle se rapporte, […]
Lire la suite…[…] Par ailleurs la lettre valant déclaration d'appel ne respecte en rien les dispositions de l'article 58 du code de procédure civile ni celles de l'article R. 1461 ' 1 précité puisqu'elle n'indique en rien les nom et domicile de la ou des personnes contre lesquelles l'appel est formé et n'est en rien accompagnée d'une copie de la décision.
[…] Par ailleurs la lettre valant déclaration d'appel ne respecte en rien les dispositions de l'article 58 du code de procédure civile ni celles de l'article R. 1461 ' 1 précité puisqu'elle n'indique en rien les nom et domicile de la ou des personnes contre lesquelles l'appel est formé et n'est en rien accompagnée d'une copie de la décision.
[…] Par ailleurs la lettre valant déclaration d'appel ne respecte en rien les dispositions de l'article 58 du code de procédure civile ni celles de l'article R. 1461 ' 1 précité puisqu'elle n'indique en rien les nom et domicile de la ou des personnes contre lesquelles l'appel est formé et n'est en rien accompagnée d'une copie de la décision.
Cet article explore en détail les différentes étapes de la procédure arbitrale. […] Les règles en vigueur devant les tribunaux étatiques ne sont pas automatiquement applicables aux procédures arbitrales, sauf certains principes directeurs qui restent impératifs. […] L'article 1464 du Code de procédure civile (CPC) précise que les parties et les arbitres doivent agir avec célérité et loyauté dans la conduite de la procédure. […] c'est souvent aux parties de déterminer le cadre temporel de la procédure. […] Par exemple, elles peuvent décider que le tribunal ne sera saisi qu'à compter de la date de réception par le tribunal arbitral de l'ensemble des dossiers d'arbitrage (CPC art. 1461). […]
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