Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2
Le litige est soumis au tribunal arbitral soit conjointement par les parties, soit par la partie la plus diligente.
Nous citerons ainsi les textes relevant du droit de l'arbitrage interne et international, de la sorte : art. 1479 CPC sur renv. art.1506, 4° (CPC nouv., réd. 2011) : entendre que l'article 1479 du code de procédure civile dans sa rédaction de 2011, est valable en droit de l'arbitrage interne et international (« Les délibérations du tribunal sont secrètes ») sur renvoi de l'article 1506 4°du Code de Procédure Civile nouveau (dans sa rédaction depuis 2011). […] Telle est la solution retenue par la Convention de Washington de 1965, la Convention de Genève de 1961, loi-type CNUDCI de 1985, […]
Lire la suite…[…] Vu le Décret du 13 janvier 2011 portant réforme de la procédure d'arbitrage, Vu les articles 1457, 1458 et 1464 du Code de Procédure Civile, dans leur rédaction issue du Décret du 13 janvier 2011, Vu les articles 1452, 1457, 1462 et 1463 du Code de Procédure Civile, dans leur rédaction antérieure au Décret du 13 janvier 2011, Vu la convention d'arbitrage, Vu les pièces versées aux débats,
[…] Vu le Décret du 13 janvier 2011 portant réforme de la procédure d'arbitrage, Vu les articles 1457, 1458 et 1464 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du Décret du 13 janvier 2011, Vu les articles 1452, 1457, 1462 et 1463 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure au Décret du 13 janvier 2011, Vu la convention d'arbitrage, Dire la violation par Monsieur le Président du Tribunal Arbitral C Z de ses obligations de célérité et de diligence,
[…] L'arrêt a estimé qu'en joignant au fond l'exception d'incompétence, les arbitres ont outrepassé leur mission, en violation des articles 1462 et 1502-3° du nouveau Code de procédure civile. […]
Et, cela se manifeste jusque dans la relation de la sentence arbitrale avec les juridictions de second degré puisque l'appel n'est simplement pas prévu en arbitrage international (article 1518 du Code de procédure civile) et en arbitrage interne, par défaut, […] le tribunal arbitral détermine la procédure arbitrale sans être tenu de suivre les règles établies pour les tribunaux étatiques“, les débats devant le tribunal arbitral restent encadrés par la loi et doivent respecter un socle de règles a minima : ce sont les règles des articles 1462 et suivants du Code de procédure civile qui organisent à la fois un maillage distribué […] De même, […]
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