Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2
La sentence peut toujours faire l'objet d'un recours en annulation à moins que la voie de l'appel soit ouverte conformément à l'accord des parties.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Seul subsiste le recours en annulation et l'appel contre l'ordonnance d'exequatur, qui répond au même régime que le recours en annulation, dans les cas prévus par l'article 1524, et contre le refus d'exequatur. En droit interne français, la sentence peut faire l'objet d'un recours en annulation à moins que la voie de l'appel soit ouverte conformément à l'accord des parties, toute stipulation contraire étant réputée non écrite (art. 1491 du CPC). […]
Lire la suite…En effet, les sentences arbitrales internationales, en vertu de l'article 1518 du code de procédure civile, ne peuvent faire l'objet que d'un recours en annulation. […] Mais, en ce qui concerne les sentences arbitrales internes, les articles 1489 à 1491 du code de procédure civile prévoient deux voies de recours différentes : le recours en annulation ou, si les parties l'ont prévu, le recours en appel. […]
Lire la suite…[…] Le Cabinet Z a saisi la cour d'appel de LYON d'un recours en annulation. La société cabinet Z demande à la cour, aux termes de ses conclusions récapitulatives, de: Vu les articles 1491 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 160 et 161 du décret du 30 mars 2012, Vu les articles 15 et 16 du code de procédure civile,
[…] MM X et A Y ont relevé appel de cette ordonnance le 4 mai 2018. Par conclusions notifiées le 12 décembre 2019, les appelants demandent à la cour : Vu les articles 1491, 1492 et 1494 du code de procédure civile — de constater que la sentence arbitrale du 15 novembre 2016 n'a pas été signifiée à MM A et X Y ; — en conséquence, de recevoir MM A et X Y en leur appel nullité ;
[…] Attendu qu'en vertu de l'ancien article 1491 du code de procédure civile applicable à cette sentence arbitrale intervenue le 30 juin 2010, le recours en révision est ouvert contre la sentence arbitrale dans les cas, et sous les conditions prévues pour les jugements, et est porté devant la cour d'appel compétente pour connaître des autres recours contre la sentence ;