Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2
La sentence peut toujours faire l'objet d'un recours en annulation à moins que la voie de l'appel soit ouverte conformément à l'accord des parties.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Une mention absente ou fausse empêche le délai de courir (article 680 du code de procédure civile). […]
Lire la suite…[…] La société cabinet Z demande à la cour, aux termes de ses conclusions récapitulatives, de: Vu les articles 1491 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 160 et 161 du décret du 30 mars 2012, Vu les articles 15 et 16 du code de procédure civile, Vu les articles 455 et suivants du code de procédure civile,
[…] Par conclusions notifiées le 12 décembre 2019, les appelants demandent à la cour : Vu les articles 1491, 1492 et 1494 du code de procédure civile — de constater que la sentence arbitrale du 15 novembre 2016 n'a pas été signifiée à MM A et X Y ; — en conséquence, de recevoir MM A et X Y en leur appel nullité ; — de constater l'irrégularité de la constitution du tribunal arbitral ;
[…] Attendu qu'en vertu de l'ancien article 1491 du code de procédure civile applicable à cette sentence arbitrale intervenue le 30 juin 2010, le recours en révision est ouvert contre la sentence arbitrale dans les cas, et sous les conditions prévues pour les jugements, et est porté devant la cour d'appel compétente pour connaître des autres recours contre la sentence ;
VOIE DE RECOURS (article 680 du code de procédure civile) Cette ordonnance a été rendue sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. Tout intéressé peut en référer au juge qui l'a rendue (article 496 du code de procédure civile). À peine d'irrecevabilité, le juge doit être saisi dans le délai d'un mois à compter de la date de la signification de la présente ordonnance (article 496 du code de procédure civile). […] VOIE DE RECOURS Cette sentence arbitrale peut faire l'objet d'un recours en annulation devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle elle a été rendue (articles 1491 et 1494 du code de procédure civile). […]
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