Code de procédure civile / Livre IV : L'arbitrage / Titre Ier : L'arbitrage interne / Chapitre VI : Les voies de recours / Section 2 : Le recours en annulation
Article 1491 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2
La sentence peut toujours faire l'objet d'un recours en annulation à moins que la voie de l'appel soit ouverte conformément à l'accord des parties.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Commentaires • 23
Décisions • 156
[…] Attendu qu'en vertu de l'ancien article 1491 du code de procédure civile applicable à cette sentence arbitrale intervenue le 30 juin 2010, le recours en révision est ouvert contre la sentence arbitrale dans les cas, et sous les conditions prévues pour les jugements, et est porté devant la cour d'appel compétente pour connaître des autres recours contre la sentence ;
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[…] Dossier n° 064 / 221988 – Décision du 23 mai 2003 page 1 ET Monsieur B… de troisième part ET Monsieur C… de quatrième part Vu les Articles 1447 à 1491 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu le Règlement Intérieur du Barreau de Paris et notamment son titre V, Vu la requête en vertu de laquelle le Bâtonnier du Barreau de Paris a été saisi par Monsieur X… du litige l'opposant à la SCP Y…,
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 1, 27 mai 2014, n° 12/18165
[…] — constater au visa de l'article 32-1 du Code de procédure civile, l'article 460 du Code de procédure civile, les articles 1476 et 1477 du Code de procédure civile, les articles 1491 et 596 du Code de procédure civile, les articles 1484 et suivants du Code de procédure civile, et du jugement du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence du 16 octobre 2008 en ses dispositions qui n'ont pas été frappées de contredit et n'ont pas été réformées par l'arrêt de la Cour d'Aix du 16 avril 2009, que la Cour de Paris n'est saisie que des dispositions soumises à contredit par le jugement du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence du 16 octobre 2008, à l'exclusion, notamment, des appels en garantie ;
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