Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2
Le recours en annulation n'est ouvert que si :
1° Le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent ; ou
2° Le tribunal arbitral a été irrégulièrement constitué ; ou
3° Le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été confiée ; ou
4° Le principe de la contradiction n'a pas été respecté ; ou
5° La sentence est contraire à l'ordre public ; ou
6° La sentence n'est pas motivée ou n'indique pas la date à laquelle elle a été rendue ou le nom du ou des arbitres qui l'ont rendue ou ne comporte pas la ou les signatures requises ou n'a pas été rendue à la majorité des voix.
[…] qui n'est plus obligatoire ; ceci se déduit de l'absence de renvoi, dans l'article-« passerelle » 1506 CPC nouv. ne renvoit ni à l'article 1450 CPC nouv. dans la première hypothèse (obligation d'un arbitre-personne physique) ni à l'article 1451 CPC nouv. […] Internationalité Le droit positif, en 2016, est très simple en l'état, reprenant à la lettre l'article 1492 CPC anc. (réd. 1981) : en effet, ‘‘‘l'article 1504 CPC nouv., première disposition concernant isolément l'arbitrage international du Code de procédure civile (réd. 2011), dispose libéralement : « [qu']est international l'arbitrage qui met en cause des intérêts du commerce international »‘‘‘. […]
Lire la suite…[…] qui n'est plus obligatoire ; ceci se déduit de l'absence de renvoi, dans l'article-« passerelle » 1506 CPC nouv. ne renvoit ni à l'article 1450 CPC nouv. dans la première hypothèse (obligation d'un arbitre-personne physique) ni à l'article 1451 CPC nouv. […] Internationalité Le droit positif, en 2016, est très simple en l'état, reprenant à la lettre l'article 1492 CPC anc. (réd. 1981) : en effet, ‘‘‘l'article 1504 CPC nouv., première disposition concernant isolément l'arbitrage international du Code de procédure civile (réd. 2011), dispose libéralement : « [qu']est international l'arbitrage qui met en cause des intérêts du commerce international »‘‘‘. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'il n'entre pas dans les pouvoirs de la cour d'appel, saisie en application de l'article 1492 du code de procédure civile, de prononcer l'annulation d'une clause compromissoire sur la validité de laquelle le tribunal arbitral ne s'est pas prononcé; que la demande de ce chef est irrecevable;
[…] 12. Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 11 juin 2025, [J] demande à la cour, au visa des articles 442, 444 et 445 du code de procédure civile, 4, 5, 32-1, 559, 954 al. 3, 1456 al. 2, 1457, 1460, 1466, 1484, 1492, 1506, 1511, 1518, 1520 et 1527 du code de procédure civile, 1240 du code civil, 699 et 700 du code de procédure civile, du règlement d'arbitrage de la CCI dans sa version de 2017, de :
[…] 2 octobre 1989), statuant sur renvoi après cassation, a confirmé l'ordonnance d'exequatur de la sentence ; Attendu que la société des produits Bertrand reproche à cet arrêt d'avoir rejeté son appel fondé sur l'article 1502, 5°, du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen et d'une part, que la cour d'appel n'a pu, […] qu'en ne retenant pas, à cet égard, la localisation du rapport juridique originaire, la cour d'appel a violé les articles 1492, 1498, 1505, 5°, […]
L'article 1442 du code de procédure civile dispose que « la clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un ou plusieurs contrats s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce ou à ces contrats » ( ). […] L'article 1464 du code de procédure civile est par ailleurs complété pour inviter les arbitres à adapter la procédure « à la complexité et aux enjeux du litige » ( ), consécration du principe de proportionnalité procédurale que les centres d'arbitrage pratiquaient déjà. […]
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