Code de procédure civile / Livre IV : L'arbitrage / Titre Ier : L'arbitrage interne / Chapitre VI : Les voies de recours / Section 4 : Recours contre l'ordonnance statuant sur la demande d'exequatur
Article 1500 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2
L'ordonnance qui refuse l'exequatur peut être frappée d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa signification.
Dans ce cas, la cour d'appel connaît, à la demande d'une partie, de l'appel ou du recours en annulation formé à l'encontre de la sentence arbitrale, si le délai pour l'exercer n'est pas expiré.
Commentaires • 2
Nous citerons ainsi les textes relevant du droit de l'arbitrage interne et international, de la sorte : art. 1479 CPC sur renv. art.1506, 4° (CPC nouv., réd. 2011) : entendre que l'article 1479 du code de procédure civile dans sa rédaction de 2011, est valable en droit de l'arbitrage interne et international (« Les délibérations du tribunal sont secrètes ») sur renvoi de l'article 1506 4°du Code de Procédure Civile nouveau (dans sa rédaction depuis 2011). […] Telle est la solution retenue par la Convention de Washington de 1965, la Convention de Genève de 1961, loi-type CNUDCI de 1985, […]
Lire la suite…Décisions • 103
[…] — condamner Mme [V] épouse [P] à lui verser la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts, — débouter Mme [V] épouse [P] de toutes ses demandes contraires, — débouter Mmes [V] épouse [P] et [V] épouse [C] de leurs demandes fondées sur les dispositions de l'article 1500 ['] du code de procédure civile, — condamner Mmes [P] et [A] à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, — ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de partage.
Lire la suite…- Demande en partage, ou contestations relatives au partage·
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[…] Attendu que la société appelante demande l'infirmation du jugement, de considérer le licenciement de M. X fondé par une cause réelle et sérieuse, de rejeter toute ses requêtes et de le condamner à payer les sommes de 2000 € pour procédure abusive et 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
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3. Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 13 mars 2014, n° 13/02365
[…] A cette audience les époux X ont sollicité la condamnation des époux Y à leur payer les sommes de 1159,33 € et 3399,82 € majorées de la TVA avec intérêts au taux légal à compter du 20/04/2012, outre une indemnité de 2000 € en application de l'article 23 de la loi du 9/07/1991 et 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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En revanche et s'agissant du recours contre l'ordonnance statuant sur la demande d'exequatur, le point de départ du recours est la signification de cette ordonnance qui refuse l'exequatur, article 1500 du CPC. […] #8217;article 2 qui prévoit que désormaisPar ailleurs, et en vertu de l'article 5, désormais les établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt ne peuvent désormais opposer le secret bancaire, ce qui entraîne la modification de l'article 39 de la loi du 9 juillet 1991.Par ailleurs, et en vertu de l'article 9 de la dite loi, l'article L 727-7 du
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