Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2
L'ordonnance qui refuse l'exequatur peut être frappée d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa signification.
Dans ce cas, la cour d'appel connaît, à la demande d'une partie, de l'appel ou du recours en annulation formé à l'encontre de la sentence arbitrale, si le délai pour l'exercer n'est pas expiré.
Issu à la fois des propositions du groupe de travail et de la concertation publique qui y a succédé, le Décret apporte plusieurs modifications significatives au livre IV du Code de procédure civile (« CPC »), en matière d'arbitrage interne comme international. Ce Flash en présente les principaux apports (1) et les modalités d'entrée en vigueur du Décret (2) ainsi que les prochaines étapes annoncées de la réforme (3). 1. […] Le juge pourra alors prévoir le recours à un interprète choisi par les parties ou, à défaut, désigné par lui (nouvel article 1527-4 du CPC). […]
Lire la suite…Le principal apport de cette loi est l'article 2 qui prévoit que désormais les constats d'huissiers font foi jusqu'à preuve du contraire. […] L'autre texte marquant est le décret du 2 février 2011 qui consacre la lettre recommandée par courrier électronique limité à la conclusion ou l'exécution d'un contrat (décret n°2011-144). […] En revanche et s'agissant du recours contre l'ordonnance statuant sur la demande d'exequatur, le point de départ du recours est la signification de cette ordonnance qui refuse l'exequatur, article 1500 du CPC. […]
Lire la suite…[…] En référé la société BLANC ET FILS a demandé que la société AURIS soit condamnée à lui payer la somme provisionnelle de 45 000 € à valoir sur les travaux d'aménagement paysager conformément au devis du 05.05.2007 et 1500€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile ;
[…] Comple tenu des retards de paiement des mensualités, de signature du protocole, et malgré de nombreuses relances sans effet, PITNEY BOWES a assigné le 3 juin 2015 A TEC BURO; celle-ci, depuis l'assignation, a signé le protocole et réglé 6 échéances, et reste à devoir la 7ème échéance de 1044 euros en principal. La demanderesse maintient l'assignation et ramène ses demandes à 1044 euros, les pénalités contractuelles et l'article 700 CPC de 1500 euros. […] En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22/03/2016, en audience publique, devant M me Y Z, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
[…] Par ailleurs la Cour devra observer qu'en violation de l'article 1500 du Code de Procédure Civile qui reprend les dispositions des articles 1476 à 1479 du même Code, l'exequatur doit être apposée sur la minute de la sentence arbitrale (Art. 1478 CPC), ce qui n'est pas le cas, et que d'autre part, […]
Issu à la fois des propositions du groupe de travail et de la concertation publique qui y a succédé, le Décret apporte plusieurs modifications significatives au livre IV du Code de procédure civile (« CPC »), en matière d'arbitrage interne comme international. Ce Flash en présente les principaux apports (1) et les modalités d'entrée en vigueur du Décret (2) ainsi que les prochaines étapes annoncées de la réforme (3). 1. […] Le juge pourra alors prévoir le recours à un interprète choisi par les parties ou, à défaut, désigné par lui (nouvel article 1527-4 du CPC). […]
Lire la suite…