Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2
L'ordonnance qui refuse l'exequatur peut être frappée d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa signification.
Dans ce cas, la cour d'appel connaît, à la demande d'une partie, de l'appel ou du recours en annulation formé à l'encontre de la sentence arbitrale, si le délai pour l'exercer n'est pas expiré.
Le principal apport de cette loi est l'article 2 qui prévoit que désormais les constats d'huissiers font foi jusqu'à preuve du contraire. […] L'autre texte marquant est le décret du 2 février 2011 qui consacre la lettre recommandée par courrier électronique limité à la conclusion ou l'exécution d'un contrat (décret n°2011-144). […] En revanche et s'agissant du recours contre l'ordonnance statuant sur la demande d'exequatur, le point de départ du recours est la signification de cette ordonnance qui refuse l'exequatur, article 1500 du CPC. […]
Lire la suite…Dans la Loi 2019-222 qui réforme un grand nombre de procédure, dans les matières disciplinaires ou relatives à l'état des personnes, sous réserve des dispositions particulières aux matières de la compétence du juge aux affaires familiales et du juge des contentieux de la protection mentionné à l'article L. 213-4-1, le tribunal judiciaire ne peut statuer à juge unique. […] En ce qui concerne le Tribunal de grande instance le Code de l'organisation judiciaire a posé pour principe qu'en matière civile, les juges siégent en formation collégiale, mais par exception, […] 1478, 1498, 1500 du nouveau Code de procédure civile, et de l'article L. 311-11, alinéa 1er, du Code de l'organisation judiciaire, […]
Lire la suite…[…] En référé la société BLANC ET FILS a demandé que la société AURIS soit condamnée à lui payer la somme provisionnelle de 45 000 € à valoir sur les travaux d'aménagement paysager conformément au devis du 05.05.2007 et 1500€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile ;
[…] Comple tenu des retards de paiement des mensualités, de signature du protocole, et malgré de nombreuses relances sans effet, PITNEY BOWES a assigné le 3 juin 2015 A TEC BURO; celle-ci, depuis l'assignation, a signé le protocole et réglé 6 échéances, et reste à devoir la 7ème échéance de 1044 euros en principal. La demanderesse maintient l'assignation et ramène ses demandes à 1044 euros, les pénalités contractuelles et l'article 700 CPC de 1500 euros. […] En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22/03/2016, en audience publique, devant M me Y Z, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
[…] Par ailleurs la Cour devra observer qu'en violation de l'article 1500 du Code de Procédure Civile qui reprend les dispositions des articles 1476 à 1479 du même Code, l'exequatur doit être apposée sur la minute de la sentence arbitrale (Art. 1478 CPC), ce qui n'est pas le cas, et que d'autre part, […]
Le principal apport de cette loi est l'article 2 qui prévoit que désormais les constats d'huissiers font foi jusqu'à preuve du contraire. Par ailleurs, et en vertu de l'article 5, désormais les établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt ne peuvent désormais opposer le secret bancaire, ce qui entraîne la modification de l'article 39 de la loi du 9 juillet 1991. […] En revanche et s'agissant du recours contre l'ordonnance statuant sur la demande d'exequatur, le point de départ du recours est la signification de cette ordonnance qui refuse l'exequatur, article 1500 du CPC. […]
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