Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2
Est international l'arbitrage qui met en cause des intérêts du commerce international.
Reste à déterminer ce qui change concrètement en pratique, état précisé que le présent article se concentrera exclusivement sur les apports de ce texte en matière d'arbitrage international. […] Redéfinition du critère d'internationalité de l'arbitrage (art. 1504 CPC) Parmi les mesures phares dites de « modernisation » du droit de l'arbitrage international figure sans doute celle introduite à l'article 1504 du Code de procédure civile, consacrée à la définition même de l'arbitrage international. […] Si la prétendue « adaptation » des règles de l'appel ordinaire (articles 901 à 930-1 du Code de procédure civile) réjouit certains praticiens, ce décrochage inquiète de nombreux commentateurs, […]
Lire la suite…Issu à la fois des propositions du groupe de travail et de la concertation publique qui y a succédé, le Décret apporte plusieurs modifications significatives au livre IV du Code de procédure civile (« CPC »), en matière d'arbitrage interne comme international. […] à défaut, désigné par lui (nouvel article 1527-4 du CPC). […] Nouvelle définition de l'arbitrage international. L'article 1504 du CPC abandonne la référence aux « intérêts du commerce international » au profit de celle, plus large, […]
Lire la suite…[…] 1504 et 1502 5° anciens du code de procédure civile, devenus l'article 1520 5° du même code ; […] Vu l'article 700 du code de procédure
[…] Attendu que l'arrêt relève que, l'arbitrage étant international, les parties ont, lors de l'établissement de l'acte de mission, demandé aux arbitres de tenir compte de leur accord sur un double degré de juridiction ; qu'il retient d'une part que la société Euton ne peut, après l'avoir revendiqué, se contredire en concluant de ce fait à la nullité de la convention d'arbitrage et d'autre part que les voies de recours ne sont pas en droit français aménageables au gré de la volonté des parties ; que, dès lors que les dispositions dérogeant aux articles […] 1502 et 1504 du code de procédure civile sont réputées non écrites, la cour d'appel a exactement dit le moyen irrecevable ;
[…] 14. Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 6 janvier 2020 par RPVA, les consorts O… demandent à la Cour, au visa des articles 1504 et suivants, 699 et 700 du Code de procédure civile, de juger les moyens du Vénézuela irrecevables et à tout le moins mal fondés, débouter le Venezuela de son recours en annulation, conférer l'exequatur à la sentence arbitrale sur la compétence rendue le 15 décembre 2014 et condamner le Venezuela à leur payer la somme de 200.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La définition de la sentence : distinguer ce qui tranche le litige de ce qui organise la procédure Référence : article 7, 3° du décret, créant l'article 1478 du Code de procédure civile. […] Il ajoute que, lorsque l'exécution ne peut pas être poursuivie, ce rejet confère la reconnaissance à la sentence. […] L'internationalité : des intérêts du commerce international aux intérêts économiques internationaux Référence : article 14 du décret modifiant l'article 1504 du Code de procédure civile. […]
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