Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2
Est international l'arbitrage qui met en cause des intérêts du commerce international.
L'arbitrage trouve son fondement dans plusieurs textes majeurs : en France, le Code de procédure civile (articles 1442 à 1527) régit l'arbitrage interne, tandis que l'arbitrage international est encadré par les articles 1504 à 1527. […]
Lire la suite…La décision Le Conseiller de la mise en état rappelle qu'en application de l'article 1504 du Code de procédure civile, est international l'arbitrage qui met en cause des intérêts du commerce international, et que sa définition est purement économique. Il retient que l'arbitrage revêt un caractère international lorsque le différend soumis à l'arbitre porte sur une opération qui ne se dénoue pas économiquement dans un seul Etat, peu important la qualité ou la nationalité des parties, la loi applicable au fond du litige ou à la procédure ou le siège du tribunal arbitral. À retenir
Lire la suite…[…] jugeant qu'aucune somme n'était due à la société ICD par la Société Morgan Re dès lors que les bénéfices devaient en définitive revenir à Fabre Domergue, n'avait pas pour effet de heurter les principes d'ordre public international du droit de la liquidation judiciaire, en privilégiant un créancier n'ayant pas déclaré sa créance au détriment des autres créanciers qui ne pourraient pas se partager la somme due à la société ICD, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1504 et 1502 5° anciens du code de procédure civile, devenus l'article 1520 5° du même code ;
[…] Attendu que l'arrêt relève que, l'arbitrage étant international, les parties ont, lors de l'établissement de l'acte de mission, demandé aux arbitres de tenir compte de leur accord sur un double degré de juridiction ; qu'il retient d'une part que la société Euton ne peut, après l'avoir revendiqué, se contredire en concluant de ce fait à la nullité de la convention d'arbitrage et d'autre part que les voies de recours ne sont pas en droit français aménageables au gré de la volonté des parties ; que, dès lors que les dispositions dérogeant aux articles 1502 et 1504 du code de procédure civile sont réputées non écrites, la cour d'appel a exactement dit le moyen irrecevable ;
[…] 14. Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 6 janvier 2020 par RPVA, les consorts O… demandent à la Cour, au visa des articles 1504 et suivants, 699 et 700 du Code de procédure civile, de juger les moyens du Vénézuela irrecevables et à tout le moins mal fondés, débouter le Venezuela de son recours en annulation, conférer l'exequatur à la sentence arbitrale sur la compétence rendue le 15 décembre 2014 et condamner le Venezuela à leur payer la somme de 200.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] qui n'est plus obligatoire ; ceci se déduit de l'absence de renvoi, dans l'article-« passerelle » 1506 CPC nouv. ne renvoit ni à l'article 1450 CPC nouv. dans la première hypothèse (obligation d'un arbitre-personne physique) ni à l'article 1451 CPC nouv. […] Internationalité Le droit positif, en 2016, est très simple en l'état, reprenant à la lettre l'article 1492 CPC anc. (réd. 1981) : en effet, ‘‘‘l'article 1504 CPC nouv., première disposition concernant isolément l'arbitrage international du Code de procédure civile (réd. 2011), dispose libéralement : « [qu']est international l'arbitrage qui met en cause des intérêts du commerce international »‘‘‘. […]
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