Article 1504 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version14/05/1981
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Version01/05/2011

Entrée en vigueur le 1 mai 2011

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2

Est international l'arbitrage qui met en cause des intérêts du commerce international.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2011

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Décisions162


1Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 mai 2012, 11-13.939, Inédit
Rejet

[…] jugeant qu'aucune somme n'était due à la société ICD par la Société Morgan Re dès lors que les bénéfices devaient en définitive revenir à Fabre Domergue, n'avait pas pour effet de heurter les principes d'ordre public international du droit de la liquidation judiciaire, en privilégiant un créancier n'ayant pas déclaré sa créance au détriment des autres créanciers qui ne pourraient pas se partager la somme due à la société ICD, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1504 et 1502 5° anciens du code de procédure civile, devenus l'article 1520 5° du même code ;

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2Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 10 novembre 2021, n° 21/02469
Confirmation

[…] PROCESSUEL représentée par Maître F G H sur son affirmation de droit. Dans ses conclusions signifiées le 16 septembre 2021, la société Techint demande à la cour de : Vu les articles 74, 75, 1443, 1447, 1448, 1504, 1506 et 1507 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les articles 2.3, 7.2 et 21.4 des Conditions Générales du Contrat de sous-traitance PZO,

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 16, 7 janvier 2020, n° 19/07260
Confirmation

[…] 7. Au terme de ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 8 novembre 2019, la société Divine Inspiration Group (Pty) Ltd demande à la cour, au visa notamment des articles 32-1, 696, 700, 1504, 1520-3°, 1520-5° et 1527 du Code de procédure civile, de :

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