Article 1519 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/2006
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Version01/05/2011

Entrée en vigueur le 1 mai 2011

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2

Le recours en annulation est porté devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle la sentence a été rendue.

Ce recours est recevable dès le prononcé de la sentence. Il cesse de l'être s'il n'a pas été exercé dans le mois de la notification de la sentence.

La notification est faite par voie de signification à moins que les parties en conviennent autrement.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2011

Commentaires8


2Paris place de droit international
www.lawedge.fr · 12 mai 2022

[…] Cette chambre connaît déjà des recours exercés contre les décisions rendues en matière d'arbitrage international. […] Il s'agit notamment des recours en annulation des sentences arbitrales rendue en matière d'arbitrage international dans le ressort de la cour d'appel de Paris (article 1519 du code de procédure civile et suivants).

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Décisions14


1Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 16, 7 janvier 2020, n° 19/07260
Confirmation

[…] 6. Au terme de ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 10 octobre 2019, la RDC demande à la cour au visa notamment de l'article 150 al. 3 de l'ancienne constitution congolaise de la transition d'avril 2003 et des articles 1518, 1519, 1520-3° et 1520-5° du code de procédure civile, de :

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 16, 15 septembre 2020, n° 19/09058
Confirmation

[…] 12-Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 5 février 2020, la société Samwell demande en substance à la cour, au visa des articles 1504, 1510, 1511, 1518, 1519 et 1520 du code de procédure civile, de :

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 16, 18 avril 2023, n° 22/00793
Confirmation

[…] 6. Aux termes de ses conclusions communiquées par voie électronique le 13 février 2023, la société EMK demande à la cour, au visa des articles 687-2, 902, 908, 909, 911-2, 1519 et 1520 du code de procédure civile et des pièces du dossier, de :

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  • Exequatur·
  • Signification·
  • Caducité·
  • Procédure·
  • Appel·
  • Déclaration
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