Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2025-619 du 8 juillet 2025 - art. 10
Le recours en annulation est porté devant la cour d'appel de Paris.
Ce recours est recevable dès le prononcé de la sentence. Il cesse de l'être s'il n'a pas été exercé dans le mois de la notification de la sentence.
La notification est faite par voie de signification à moins que les parties en conviennent autrement.
Le rapport du groupe de travail co-présidé par le Professeur Thomas Clay et le Conseiller à la Cour de cassation François Ancel remis en mars 2025 pose les jalons d'un futur Code de l'arbitrage forgé autour de 146 articles et propose une réforme de la matière autour de 40 propositions. Voici 5 points d'attention pour les utilisateurs et les praticiens. […] Validité de la convention d'arbitrage : fin d'un formalisme à peine de nullité Aujourd'hui, pour être valide, la clause compromissoire en matière d'arbitrage interne doit être écrite à peine de nullité (Code de procédure civile, […] art. 1484, 1494 et 1519), laquelle en cas de signification à l'étranger peut prendre plusieurs mois. […]
Lire la suite…Mesures de preuve « avant procès » : une option de compétence clarifiée… et une exception immobilière Lorsque vous avez besoin d'une mesure d'instruction avant tout procès (expertise, constat, remise de documents…) sur le fondement de l'article 145 CPC, le texte consacre noir sur blanc une option de compétence : vous pouvez saisir au choix la juridiction qui jugera l'affaire au fond ou celle du lieu où la mesure sera exécutée. […] Voies de recours & arbitrage : qui fait quoi, quand et où ? […] Le code (art. 1519 CPC) a été modifié en ce sens ; la circulaire rappelle que cette spécialisation s'inscrit dans un mouvement amorcé par la réforme antérieure. […]
Lire la suite…[…] 11. Elle soutient que la décision du conseiller de la mise en état n'a pas pour effet de priver la cour des missions qui lui sont dévolues par les articles 1519 et 1520 du code de procédure civile puisque, en cas d'irrecevabilité du grief d'annulation, il est indifférent qu'elle soit prononcée par la cour ou le magistrat de la mise en état car, dans tous les cas, il en résulte que le grief n'est pas examiné au fond.
[…] 13. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 2 janvier 2020 par RPVA, le Venezuela demande à la cour, au visa des articles 1466, 1519, 1520-1º, 1520-3º, 1520-4º et 1520-5º du Code de procédure civile, de juger son recours recevable, d'écarter les pièces juridiques adverses J98 à J141, d'annuler la sentence entreprise et condamner les consorts O… à lui payer la somme de 200 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Elle fait valoir que les parties ont, ainsi que l'article 1509 du Code de procédure civile leur en réserve la faculté, souhaité très précisément exclure l'application du droit processuel français à l'instance arbitrale, […] que par application des stipulations de ce Règlement d'arbitrage, la sentence a fait l'objet de notifications par coursier international à la diligence de la CCI ; que celle-ci a été faite le 12 mai 2014 pour la Société Midex Airlines LLC à l'adresse de son conseil Maître C D et que le recours n'a été introduit que le 24 octobre 2014 soit après l'expiration du délai d'un mois prévu par l'article 1519 du Code de procédure civile.
[…] n° 23-16.756), la première chambre civile casse la décision et opère un revirement net : « une clause attribuant compétence à une juridiction étrangère, valablement stipulée, l'emporte sur la compétence spéciale du tribunal de l'un des codéfendeurs prévue à [l'article 42, alinéa 2, du code de procédure civile], même en cas d'indivisibilité du litige ou d'interdépendance des contrats ». […] le seul recours direct est le recours en annulation, à introduire devant la cour d'appel du lieu où la sentence a été rendue dans le mois suivant la notification (articles 1518 et 1519 CPC).
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