Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre IV : Les obligations et les contrats / Chapitre II : Les procédures d'injonction / Section II : L'injonction de payer européenne
Article 1424-1 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 janvier 2015
Modifié par : DÉCRET n°2014-1633 du 26 décembre 2014 - art. 2
La présente section est relative à la procédure européenne d'injonction de payer prévue par le règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer.
Lorsque le règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale désigne les juridictions d'un Etat membre sans autre précision, la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où demeure le ou l'un des défendeurs.
Commentaires • 4
Décisions • 13
[…] DEBAT A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 01/02/2013 […] Vu l'article 1416 du Code de Procédure Civile, – - En la forme, juge recevable l'opposition de M. Y X. Vu l'article 1424-1 du Code de Procédure Civile, – - Constate l'acquittement du droit de timbre par la société COOPERATIVE ARMORICAINE
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[…] ainsi qu'en atteste la signature de l'accusé de réception de la lettre recommandée lui ayant été adressée par le tribunal portugais de Barcelos ; que la compétence de ce tribunal résulte des clauses contractuelles valablement convenues entre les parties au sens de l'article 23 du règlement de 2001 et figure sur toutes les factures ; que la notification de l'injonction a été faite par LRAR, conformément aux dispositions des articles 13 et 14 du règlement de 2006 ; que le décret de transposition du 17 décembre 2008 ayant créé les articles 1424-1 et suivants du code de procédure civile ne s'impose pas aux juridictions portugaises, […]
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3. Cour d'appel de Dijon, 9 juin 2015, n° 14/01155
[…] Par acte d'huissier du 3 septembre 2013, la SAS Danfoss Socla a fait délivrer assignation à la société Gerpol Joint Venture SP ZOO devant le juge de l'exécution de Chalon sur Saône afin de voir, au visa des articles 1424-5 et suivants du code de procédure civile et R 221-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution :
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La procédure d'injonction de payer, prévue par les articles 1405 à 1422 du Code de procédure civile, est une procédure non contradictoire destinée à permettre au créancier d'obtenir avec célérité et simplicité une décision de justice exécutoire. Lorsque le juge fait droit à la demande, le débiteur peut s'y opposer pour rétablir le débat contradictoire. En cas de refus par le juge saisi, le créancier demeure libre d'agir, au fond ou en référé.
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