Entrée en vigueur le 10 janvier 2015
Modifié par : DÉCRET n°2014-1633 du 26 décembre 2014 - art. 2
La présente section est relative à la procédure européenne d'injonction de payer prévue par le règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer.
Lorsque le règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale désigne les juridictions d'un Etat membre sans autre précision, la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où demeure le ou l'un des défendeurs.
[…] Au soutien de ses prétentions, la Société de droit lituanien UAB DOGLINMA invoque les dispositions de l'article 22 (3) du règlement EC n°1896/2006 outre celles des articles 1424-1 et 1424-15 du code de procédure civile. […] Il est de principe que le juge de l'exécution est tenu de respecter le titre exécutoire qui sert de fondement aux poursuites, puisqu'aux termes de l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, il ne peut ni modifier le dispositif de la décision qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution.
[…] Aux audiences en date des 16 septembre 2015, 4 mars 2016 et 24 juin 2016, X, demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, au visa des articles 1424-1 et suivants du CPC, L622-17 et suivants du code de commerce, vu las pièces, de : […] JUGEMENT OU LUNOI 23/01/2017 N° RG : 2015039592 […] Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
[…] » Facture n°201309982 d'un montant de 16 434,05€ Facture n°201310445 d'un montant de 1 557,00€ […] Attendu que dans le cadre de cette opposition, la société SARRELIBER conteste la compétence territoriale du tribunal de commerce de Bourg en Bresse au regard des dispositions de l'article 1424-1 du code de procédure civile, qui renvoient expressément pour les litiges en matiére civile et commerciale au réglement CE n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 ;
Son article 3 consacre la liberté de choix : les parties peuvent soumettre leur contrat à la loi de leur choix, […] pour les créances commerciales, du président du tribunal de commerce (articles 1424-1 et suivants du code de procédure civile). […] l'injonction européenne est exécutoire de plein droit dans tous les États membres, sans exequatur ni procédure intermédiaire dans le pays du débiteur. […] Agir en France sur les actifs français d'un débiteur étranger Les saisies conservatoires de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution Le débiteur étranger détient fréquemment des actifs en France : compte bancaire ouvert pour un chantier, créances sur des clients français, […]
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