Article 1251-1 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2009
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Version27/12/2009
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Version06/05/2012

Entrée en vigueur le 6 mai 2012

Modifié par : Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 21

Peuvent obtenir du procureur de la République copie de la déclaration aux fins de sauvegarde de justice mentionnée au premier alinéa de l'article 1251 ou de la décision du juge des tutelles prévue à l'article 1249 :

1° Les autorités judiciaires ;

2° Les personnes qui ont qualité, selon l'article 430 du code civil, pour demander l'ouverture d'une mesure de protection ;

3° Les avocats, notaires et huissiers de justice qui justifient de l'utilité de la déclaration dans le cadre d'un acte relevant de l'exercice de leurs fonctions.

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Entrée en vigueur le 6 mai 2012

Commentaires3


1État des lieux du divorce du majeur protégé
www.actu-juridique.fr · 29 septembre 2020

2Déchéances Et Incapacités - Curatelle Et Tutelle - Majeur Protégé. Réforme. Bilan
Mme Robin-Rodrigo Chantal · Questions parlementaires · 26 juillet 2011

Le placement sous sauvegarde de justice pour la durée de l'instance tel qu'il est prévu à l'article 433, alinéa 2, du code civil n'est donc pas systématique. […] Toutefois, la publicité restreinte prévue à l'article 1251-1 du code de procédure civile permet d'assurer la sécurité juridique des actes les plus importants. […] La loi du 5 mars 2007 a modifié l'ancien article 503 du code civil et modernisé son dispositif en renforçant la sécurité juridique des actes, dans l'intérêt à la fois de la personne vulnérable et de ses cocontractants. […] Ainsi, […]

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3Déchéances Et Incapacités - Incapables Majeurs - Tutelle Et Curatelle. Réforme. Perspectives
M. Gorges Jean-Pierre · Questions parlementaires · 19 mai 2009

Par ailleurs, conformément à l'article 503 du code civil, l'inventaire du patrimoine de la personne protégée doit être transmis par le tuteur au seul juge des tutelles ; néanmoins, […] sur justification d'un intérêt légitime. La mesure de sauvegarde de justice étant par définition une mesure provisoire, elle ne saurait faire l'objet de la mention en marge de l'acte de naissance prévue par l'article 444 du code civil. […] Toutefois, la publicité restreinte prévue par les dispositions de l'article 1251-1 du code de procédure civile permet d'assurer la sécurité juridique des actes les plus importants. […]

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Décisions3


1Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, 15 décembre 2017, n° 15/04037

[…] Il n'appartient donc pas aux défendeurs d'établir l'état de santé de la défunte le 11 juillet 2011 et d'inverser ainsi la charge de la preuve de sorte qu'ils seront déboutés de leur demande de communication du dossier de sauvegarde de justice et de tutelle de Madame S T veuve F, étant ici rappelé que selon l'article 1251-1 du Code de procédure civile le Procureur de la République peut autoriser la communication de la copie de la déclaration aux fins de sauvegarde de justice ou de la décision du juge des tutelles et précisé que le tribunal n'est pas saisi de demandes notifiées par messages via le RPVA.

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  • Mise en état·
  • Veuve·
  • Testament·
  • Sauvegarde de justice·
  • Communication·
  • Tutelle·
  • Juge·
  • Incident·
  • Message·
  • Épouse

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11e chambre b, 8 décembre 2016, n° 15/15439
Infirmation partielle

[…] Le premier juge rappelait que l'article 466 du code civil a pour objet de protéger le majeur bénéficiant d'une mesure de protection des spoliations auxquelles l'expose sa faiblesse mais pas d'en faire un cocontractant privilégié. Il considérait qu'il n'était établi que le bail avait été conclu dans le délai de deux ans avant la publicité du jugement d'ouverture de la mesure de protection prévue par l'article 1251-1 du Code de procédure civile ( publicité restreinte), ni que M. Y ait eu connaissance de l'altération des facultés mentales au jour de la conclusion du bail, que la preuve d'un préjudice n'était pas rapportée par M me X, ni davantage que la nécessité d'éviction du locataire pour réaliser des travaux de rénovation électrique.

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  • Bail·
  • Mesure de protection·
  • Veuve·
  • Altération·
  • Héritier·
  • Locataire·
  • État·
  • Expulsion·
  • Logement·
  • Confusion

3Tribunal judiciaire de Metz, 25 mai 2023, n° 22/02853

[…] Par ailleurs, le Docteur Stéphanie AS a effectué le 26 janvier 2021 une déclaration médicale aux fins de sauvegarde de justice de Monsieur AM Z, à la suite de laquelle le Procureur de la république près le Tribunal de céans a attesté, le 5 février 2021, de l'inscription de ladite déclaration au répertoire des déclarations aux fins de sauvegarde de justice, en application des dispositions combinées des articles 434 du Code civil, L. 3211-6 du Code de la santé publique et 1251 et 1251-1 du Code de procédure civile, à effet du 3 février 2021 (pièces n°34 demandeurs).

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