Entrée en vigueur le 27 décembre 2009
Modifié par : Décret n°2009-1628 du 23 décembre 2009 - art. 13
Le procureur de la République qui reçoit la déclaration aux fins de sauvegarde de justice prévue par l'article L. 3211-6 du code de la santé publique ou la décision du juge des tutelles prévue à l'article 1249 les mentionne sur un répertoire spécialement tenu à cet effet.
La déclaration aux fins de faire cesser la sauvegarde, la décision du juge des tutelles mettant fin à celle-ci ainsi que les radiations sont portées en marge de la mention initiale.
Les déclarations en renouvellement sont portées à leur date sur le répertoire.
Le cadre juridique L'article 1251 du nouveau code de procédure civile dispose : « Sous réserve des dispositions de conventions internationales, le juge refuse l'exequatur: 1° si la sentence peut encore être attaquée devant des arbitres et si les arbitres n'en ont pas ordonné l'exécution provisoire nonobstant appel; 3 2° si la sentence ou son exécution est contraire à l'ordre public ou si le litige n'était pas susceptible d'être réglé par la voie d'arbitrage; 3° s'il est établi qu'il existe des causes d'annulation prévues à l'article 1244, […]
Lire la suite…Le cadre juridique Les articles V et VI de la Convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance de l'exécution des sentences arbitrales étrangères ont la teneur suivante : « Article V. 1. […] A.) soutient aussi qu'au vu de ces développements, toutes les dispositions de l'article 1251 du nouveau code de procédure civile auraient été violées. […]
Lire la suite…[…] à payer à la CNHJ la somme de 1 221 738,37 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 10 juin 2010, outre celle de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, de dire que la CNHJ devra déduire de sa créance sur M. I…, sur M. P… S… et sur lui-même la somme de 95 137,26 euros perçue lors de la distribution du prix de cession de l'office, […] Que la CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE fonde sa demande, en application de l'article 1251-3° du Code civil, sur les droits qu'elle tient de la subrogation dans les droits des victimes qu'elle a réglées de ses deniers, en sa qualité d'organisme de garantie de la profession, […]
Est irrecevable le moyen pris de ce que des mentions contradictoires indiquant que la décision a été rendue en audience publique et que le Tribunal a statué en chambre du conseil, ne permettaient pas de vérifier l'observation des articles 1251 et 1262 du nouveau Code de procédure civile, dès lors qu'il n'est pas allégué qu'avaient été formulées des observations invoquant, au moment du prononcé de la décision, la nullité pour inobservation des formalités prescrites à l'article 451 du même Code.
[…] Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1251 du code civil dans sa version applicable en la cause, Vu l'article 1240 du code civil (anciennement 1382), Subsidiairement, Vu l'article 1147 du code civil dans sa version applicable en la cause, – dire et juger X responsable des dommages ayant affecté le pipeline de la société TRAPIL, – débouter la société X et la compagnie AXA FRANCE IARD de leurs demandes,
Il est donc évident que la demande en rétractation n'est pas adressée au Président du Tribunal d'arrondissement siégeant comme juge des référés sur base des articles 932 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile, mais au Président du Tribunal d'arrondissement siégeant en tant que juge des saisies sur base de l'article 694 du Nouveau Code de Procédure Civile. […] L'auteur dégage deux significations possibles : soit cette insertion interdit au juge de refuser la reconnaissance pour un des motifs énoncés par l'article 1251 lorsque toutes les conditions de la convention pertinente sont remplies, […]
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