Entrée en vigueur le 27 décembre 2009
Modifié par : Décret n°2009-1628 du 23 décembre 2009 - art. 13
Le procureur de la République qui reçoit la déclaration aux fins de sauvegarde de justice prévue par l'article L. 3211-6 du code de la santé publique ou la décision du juge des tutelles prévue à l'article 1249 les mentionne sur un répertoire spécialement tenu à cet effet.
La déclaration aux fins de faire cesser la sauvegarde, la décision du juge des tutelles mettant fin à celle-ci ainsi que les radiations sont portées en marge de la mention initiale.
Les déclarations en renouvellement sont portées à leur date sur le répertoire.
[…] à payer à la CNHJ la somme de 1 221 738,37 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 10 juin 2010, outre celle de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, de dire que la CNHJ devra déduire de sa créance sur M. I…, sur M. P… S… et sur lui-même la somme de 95 137,26 euros perçue lors de la distribution du prix de cession de l'office, […] Que la CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE fonde sa demande, en application de l'article 1251-3° du Code civil, sur les droits qu'elle tient de la subrogation dans les droits des victimes qu'elle a réglées de ses deniers, en sa qualité d'organisme de garantie de la profession, […]
Est irrecevable le moyen pris de ce que des mentions contradictoires indiquant que la décision a été rendue en audience publique et que le Tribunal a statué en chambre du conseil, ne permettaient pas de vérifier l'observation des articles 1251 et 1262 du nouveau Code de procédure civile, dès lors qu'il n'est pas allégué qu'avaient été formulées des observations invoquant, au moment du prononcé de la décision, la nullité pour inobservation des formalités prescrites à l'article 451 du même Code.
[…] Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1251 du code civil dans sa version applicable en la cause, Vu l'article 1240 du code civil (anciennement 1382), Subsidiairement, Vu l'article 1147 du code civil dans sa version applicable en la cause, – dire et juger X responsable des dommages ayant affecté le pipeline de la société TRAPIL, – débouter la société X et la compagnie AXA FRANCE IARD de leurs demandes,
[…] que, dans les procedures d'ouverture, modification ou mainlevee de tutelle des majeurs ou de curatelle, l'ancien article 892-2 du code de procedure civile imposait la presence du ministere public a l'audience ; que le decret du 12 mai 1981, en integrant ce texte dans le nouveau code de procedure civile, a seulement prevu l'avis du ministere public (art 1251). […] Reponse. - Aux termes des dispositions de l'article 425, 1o, du nouveau code de procedure civile, le ministere public doit avoir communication des affaires relatives a l'ouverture ou a la modification de la tutelle des majeurs afin de donner, […]
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