Article 1251 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1982
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Version01/01/2009
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Version27/12/2009

Entrée en vigueur le 27 décembre 2009

Modifié par : Décret n°2009-1628 du 23 décembre 2009 - art. 13

Le procureur de la République qui reçoit la déclaration aux fins de sauvegarde de justice prévue par l'article L. 3211-6 du code de la santé publique ou la décision du juge des tutelles prévue à l'article 1249 les mentionne sur un répertoire spécialement tenu à cet effet.

La déclaration aux fins de faire cesser la sauvegarde, la décision du juge des tutelles mettant fin à celle-ci ainsi que les radiations sont portées en marge de la mention initiale.

Les déclarations en renouvellement sont portées à leur date sur le répertoire.

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Entrée en vigueur le 27 décembre 2009
1 texte cite l'article

Commentaire1


1Decheances Et Incapacites - Reglementation - Procedure. Presence Du Ministere Public
M. Pons Bernard · Questions parlementaires · 14 janvier 1991

[…] que, dans les procedures d'ouverture, modification ou mainlevee de tutelle des majeurs ou de curatelle, l'ancien article 892-2 du code de procedure civile imposait la presence du ministere public a l'audience ; que le decret du 12 mai 1981, en integrant ce texte dans le nouveau code de procedure civile, a seulement prevu l'avis du ministere public (art 1251). […] Reponse. - Aux termes des dispositions de l'article 425, 1o, du nouveau code de procedure civile, le ministere public doit avoir communication des affaires relatives a l'ouverture ou a la modification de la tutelle des majeurs afin de donner, […]

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Décisions26


1Tribunal de commerce de Rouen, 24 novembre 2017, n° 2016007194
Cour d'appel : Confirmation

[…] Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1251 du code civil dans sa version applicable en la cause, Vu l'article 1240 du code civil (anciennement 1382), Subsidiairement, Vu l'article 1147 du code civil dans sa version applicable en la cause, – dire et juger X responsable des dommages ayant affecté le pipeline de la société TRAPIL, – débouter la société X et la compagnie AXA FRANCE IARD de leurs demandes,

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2Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge aux affaires familiales, débiteurs aliments, 8 novembre 2011, n° 10/14965

[…] En application des articles 205 et suivants ainsi que 1251 al 3 ( subrogation de droit) du code civil et 468 du code de procédure civile, l'action de M me I B en fixation de pension alimentaires mensuelles et celle de M me J F en remboursement sont recevables;

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3Cour d'appel de Paris, 18 février 2015, n° 13/22794
Confirmation

[…] — condamner la MAF aux entiers dépens de première instance et d'appel que Maître Dominique OLIVIER, Avocat, pourra recouvrer directement pour ceux 1 e concernant et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Par conclusions signifiées le 24 avril 2014, la MAF agissant en qualité d'assureur de Monsieur X demande à la cour de : Vu l'article 1251, troisièmement du code de procédure civile, Vu l'article 1147 du code civil , Vu le rapport d'expertise judiciaire de Monsieur D du 9 avril 2011,

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