Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs / Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge / Sous-section 5 : La sauvegarde de justice
Article 1249 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : Décret n°2008-1276 du 5 décembre 2008 - art. 1
La décision par laquelle le juge des tutelles place un majeur sous sauvegarde de justice en application de l'article 433 du code civil est notifiée au requérant et au majeur protégé et est transmise au procureur de la République. Celui-ci en avise, le cas échéant, le procureur de la République du lieu de la résidence habituelle de l'intéressé ou du lieu de traitement.
Ce placement ne peut faire l'objet d'aucun recours.
Commentaires • 5
[…] Déclarons régulièrement introduite la procédure d'ouverture d'un régime de protection de Mme X. […] Y. nous rendra compte de l'exécution de son mandat dans un délai de deux mois ; Ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance, Ordonnons la notification de la présente décision à la majeure protégée via le mandataire désigné, Disons qu'un avis sera transmis au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de XX conformément aux dispositions de l'article 1249 du Code de procédure civile ». 5.
Lire la suite…Décisions • 148
[…] Le ministère public conclut à l'irrecevabilité de l'appel puisque la mesure de placement sous sauvegarde de justice n'est susceptible d'aucun recours en application de l'article 1249 du code de procédure civile, en observant que l'appel ne porte pas sur la désignation du mandataire spécial.
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[…] Révoquons en tant que de besoin toutes procurations antérieures qui auraient été données par la personne à protéger ; Ordonnons l'exécution provisoire et la notification de cette ordonnance à M. K L M B et à L'ADMR TUTELLES 38, Mandataire, Disons qu'un avis sera transmis au Monsieur le Procureur Général près le Tribunal de Grande Instance de Z-X (ISERE) conformément aux dispositions de l'article 1249 du code de procédure civile.' MOTIFS DE LA DÉCISION : Le 13 Juin 2013, M. K L M B a interjeté appel de l'ordonnance du 30 Mai 2013 qui lui a été notifié le 3 Juin 2013.
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3. Tribunal de commerce de Quimper, 3 mai 2013, n° 2011004699
[…] La société GMH demande au tribunal de : Vu les articles 30 et suivants, 1249 du CPC, Vu l'article 121-12 du code des assurances, […] Le tribunal fera droit à la demande de la société GMH de paiement par Monsieur X sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ramené à la somme de 2500€.
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du délivré par le Dr Z., médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République ; Attendu que la requête est conforme aux dispositions des articles 1218 et suivants du Code de procédure civile, il convient en conséquence de la déclarer régulièrement introduite. […] santé ou de son incurie, […] Ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance, Ordonnons la notification de la présente décision à la majeure protégée via le mandataire désigné, Disons qu'un avis sera transmis au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de XX conformément aux dispositions de l'article 1249 du Code de procédure civile ».
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