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Article 1072-1 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 30 décembre 2016

Modifié par : Décret n°2016-1906 du 28 décembre 2016 - art. 4

Lorsqu'il statue sur l'exercice de l'autorité parentale ou lorsqu'il est saisi aux fins d'homologation selon la procédure prévue par l'article 1143 ou par les articles 1565 et suivants, le juge aux affaires familiales vérifie si une procédure d'assistance éducative est ouverte à l'égard du ou des mineurs. Il peut demander au juge des enfants de lui transmettre copie de pièces du dossier en cours, selon les modalités définies à l'article 1187-1.

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Entrée en vigueur le 30 décembre 2016

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1Juge aux affaires familiales d'Avesnes-sur-Helpe, 16 août 2018, n° 17/00864

[…] MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les vérifications procédurales Sur le respect des dispositions des articles 1072-1 et 1187-1 du code de procédure civile Aux termes de l'article 1072-1 du code de procédure civile, lorsqu'il statue sur l'exercice de l'autorité parentale, le juge aux affaires familiales vérifie si une procédure d'assistance éducative est ouverte à l'égard du ou des mineurs. Il peut demander au juge des enfants de lui transmettre copie de pièces du dossier en cours, selon les modalités définies à l'article 1187-1. En l'espèce, il ressort des éléments du dossier qu'aucune assistance éducative n'est actuellement en cours devant le juge des enfants du tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe.

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2Juge aux affaires familiales de Douai, 29 mai 2019, n° 15/01262

[…] Conformément au principe du contradictoire, ces éléments ne pourront donc être pris en compte dans le présent jugement. Sur les vérifications procédurales Sur le respect des dispositions des articles 1072-1 et 1187-1 du code de procédure civile Aux termes de l'article 1072-1 du code de procédure civile, lorsqu'il statue sur l'exercice de l'autorité parentale, le juge aux affaires familiales vérifie si une procédure d'assistance éducative est ouverte à l'égard du ou des mineurs. Il peut demander au juge des enfants de lui transmettre copie de pièces du dossier en cours, selon les modalités définies à l'article 1187-1. En l'espèce, il ressort des éléments du dossier qu'aucune assistance éducative n'est actuellement en cours devant le juge des enfants du tribunal de grande instance de Douai.

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3Juge aux affaires familiales d'Évry, 13 avril 2021, n° 21/00048

[…] Sur le respect des dispositions des articles 1072-1 et 1187-1 du Code de procédure civile: […]

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