Entrée en vigueur le 1 mars 2010
Est créé par : Décret n°2010-148 du 16 février 2010 - art. 3
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Mais il a fallu attendre l'entrée en vigueur, le 1er mars 2010, de la loi organique du 10 décembre 2009, relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution [2], pour qu'elle soit mise en application. […] pour le contentieux administratif : les articles L.O. 771-1 et suivants et R.771-3 et suivants du Code de justice administrative ; pour le contentieux en droit des étrangers : les articles R. 733-34-1 et suivants du CESEDA ; pour le contentieux civil, social et commercial […] : les articles 126-1 et suivantsdu Code de procédure civile.
Lire la suite…[…] L'URSSAF de Bretagne, dans ses écritures oralement soutenues à l'audience du 3 octobre 2018, demande à la cour de dire n'y avoir lieu à transmission de cette question prioritaire de constitutionnalité en ce qu'elle est dépourvue de caractère sérieux, dès lors que l'illégalité alléguée de l'article L. 111-1 du code de la sécurité sociale ne peut être retenue. […] En droit procédural interne, il y a lieu de se reporter aux articles 126-1 à 126-7 du code de procédure civile, par renvoi aux dispositions précitées, titre cinquième bis « La question prioritaire de constitutionnalité », chapitre premier « La transmission par le juge de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation ».
[…] Vu les articles 126-1 et suivants du code de procédure civile ; […] — 1° La disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites ;
[…] En application des articles 126-1 et suivants du code de procédure civile , la partie qui soutient qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la constitution présente ce moyen dans un écrit distinct et motivé. Les autres observations des parties sur la question prioritaire de constitutionnalité doivent si elles sont présentées par écrit être contenue dans un écrit distinct et motivé . […] La RIVP mentionne les diligences faites pour conclusions du 14/01/2022 , pièces le 05/04/2022, et conclusions au fond n° 1 le 18/01/2023.
Au sommaire de cet article... […] pour le contentieux administratif : les articles L.O. 771-1 et suivants et R.771-3 et suivants du Code de justice administrative ; pour le contentieux en droit des étrangers : les articles R. 733-34-1 et suivants du CESEDA ; pour le contentieux civil, social et commercial […] : les articles 126-1 et suivantsdu Code de procédure civile.
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