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Article 126-1 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 mars 2010

Est créé par : Décret n°2010-148 du 16 février 2010 - art. 3

La transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation obéit aux règles définies par les articles 23-1 à 23-3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et aux dispositions prévues par le présent chapitre.
Entrée en vigueur le 1 mars 2010

Commentaires


1La QPC a déjà 10 ans. D’accord, mais qu’est-ce que c’est ?
Village Justice · 26 novembre 2020

Mais il a fallu attendre l'entrée en vigueur, le 1er mars 2010, de la loi organique du 10 décembre 2009, relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution [3], pour qu'elle soit mise en application. […] cidTexte=LEGITEXT000006069199#LEGIARTI000006529955" class="spip_out" rel="external">articles 23-1 et suivants de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; pour le contentieux pénal : les articles pour le contentieux en droit des étrangers : les articles R. 733-34-1 et suivants du CESEDA ; articles 126-1 et suivantsdu Code de procédure civile. Portail des QPC Dans un communiqué du 23 mars 2022, Luminess [8] annonce avoir conclu avec le Conseil Constitutionnel, un contrat pour créer son portail des QPC.

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2La QPC a déjà 10 ans !
www.alainlachkar-avocat.fr · 23 septembre 2020

Mais il a fallu attendre l'entrée en vigueur, le 1er mars 2010, de la loi organique du 10 décembre 2009, relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution [2], pour qu'elle soit mise en application. La QPC, comment ça marche ? […] cidTexte=LEGITEXT000006069199#LEGIARTI000006529955" class="spip_out" rel="external">articles 23-1 et suivants de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; pour le contentieux pénal : les articles pour le contentieux en droit des étrangers : les articles R. 733-34-1 et suivants du CESEDA ; articles 126-1 et suivantsdu Code de procédure civile.

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1Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 14 juin 2012, n° 12/03413

[…] — signé par Madame Jeannine DEPOMMIER, Président et par Mademoiselle Nora YOUSFI, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Vu les articles 23-1 et suivants de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel, Vu les articles 126-1 et suivants du Code de Procédure Civile, notamment l'article 126-6, Vu la demande d'examen de la question prioritaire de constitutionnalité transmise à la cour par M me Z X et enregistrée au greffe social le 3 avril 2012, sous le numéro de répertoire général 12/03413, Vu la transmission de la procédure au ministère public en date du 3 avril 2012,

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2Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 2e section, 14 décembre 2016, n° 16/11528

[…] En application de l'article 126-1 du code de procédure civile, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est, à peine d'irrecevabilité, présenté dans un écrit distinct et motivé. […] — l'article L.145-7-1 du code de commerce fonde la demande formulée par les époux X, dans leurs écritures, tendant à voir déclarer nul le congé délivré par sa locataire, pour le 30/09/2015, par acte extrajudiciaire du 24/03/2015, au titre du bail du 26/09/2007 portant sur un appartement meublé et équipé n°61 dépendant de l'immeuble «La pointe du Lac» sis à PORT BOURGENAY sur la commune de E F G et conclu pour une durée de 11 ans à effet au 01/10/2007 pour se terminer le 30/09/2018,

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3Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 27 mars 2013, n° 12/04221

[…] Vu les articles 126-1 et suivants du code de procédure civile. […]

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