Article 126-1 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/2010

Entrée en vigueur le 1 mars 2010

Est créé par : Décret n°2010-148 du 16 février 2010 - art. 3

La transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation obéit aux règles définies par les articles 23-1 à 23-3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et aux dispositions prévues par le présent chapitre.
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Entrée en vigueur le 1 mars 2010

Commentaires3


1Un droit méconnu mais qui suscite la curiosité : c’est quoi, la QPC ?
Village Justice · 25 juillet 2023

Mais il a fallu attendre l'entrée en vigueur, le 1er mars 2010, de la loi organique du 10 décembre 2009, relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution [3], pour qu'elle soit mise en application. […] cidTexte=LEGITEXT000006069199#LEGIARTI000006529955" class="spip_out" rel="external">articles 23-1 et suivants de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; pour le contentieux pénal : les articles pour le contentieux en droit des étrangers : les articles R. 733-34-1 et suivants du CESEDA ; articles 126-1 et suivantsdu Code de procédure civile. Le portail numérique des QPC.

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2La QPC a déjà 10 ans !
www.alainlachkar-avocat.fr · 23 septembre 2020

Mais il a fallu attendre l'entrée en vigueur, le 1er mars 2010, de la loi organique du 10 décembre 2009, relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution [2], pour qu'elle soit mise en application. La QPC, comment ça marche ? […] cidTexte=LEGITEXT000006069199#LEGIARTI000006529955" class="spip_out" rel="external">articles 23-1 et suivants de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; pour le contentieux pénal : les articles pour le contentieux en droit des étrangers : les articles R. 733-34-1 et suivants du CESEDA ; articles 126-1 et suivantsdu Code de procédure civile.

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1Cour d'appel de Nîmes, 6 juin 2013, n° 13/01404

[…] PAR CES MOTIFS : La Cour, statuant par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Vu les articles 126-1 et suivant du code de procédure civile, 23-1 à 23-3 de l'ordonnance 58-1067 du 7 novembre 1958, modifié par la loi organique 2009-1523 du 10 décembre 2009. Constate que la question prioritaire de constitutionnalité est dépourvue de caractère sérieux. Dit en conséquence n'y avoir lieu à transmission de la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité de l'article L.651-2 du code de commerce à la Constitution du 4 octobre 1958 et aux articles 4 et 16 de la déclaration des droits de l'homme et du Citoyen.

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 10 novembre 2011, n° 11/15897 10/22288
Cour de cassation : Irrecevabilité

[…] Vu les article 126-1 et suivants du code de procédure civile ; […]

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3Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 10 janvier 2018, n° 17/01582

[…] ARRÊT DU 10/01/2018 […] Vu les articles 126-1 et suivants du Code de Procédure Civile ;

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