Article 126-1 du Code de procédure civile

Article 126Article 126-2

Entrée en vigueur le 1 mars 2010

Est créé par : Décret n°2010-148 du 16 février 2010 - art. 3

La transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation obéit aux règles définies par les articles 23-1 à 23-3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et aux dispositions prévues par le présent chapitre.

Entrée en vigueur le 1 mars 2010
Est créé par :	Décret n°2010-148 du 16 février 2010 - art. 3

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Le Fiscal by Doctrine • 2

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Contenu éditorialisé par Doctrine

Contentieux de l’impôt

Mathieu Stoclet

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… R. 771-21, renvoyant à ses articles R. 751-2 à R. 751-4. Il résulte de l'article 126-7 du Code de procédure civile que, en cas de transmission d'une QPC par les juges du fond, les parties qui entendent présenter des observations devant la Cour de cassation doivent se conformer à l'article 126-9 du même code et au 1 er alinéa de l'article 126-11 du CPC. Ainsi, en application de l'article 126-9 précité, les parties disposent d'un délai d'un mois pour présenter leurs observations. Les observations déposées après l'expiration de ce délai sont irrecevables i . …

Incidents de procédure

Sandrine Leclercq

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… À titre d'exemple, la Cour de cassation a jugé i : « La cour d'appel a pu, sans modifier l'objet du litige, en application de l'article 12 du code de procédure civile, requalifier la demande de paiement de la rémunération convenue en une demande de dommages-intérêts ». …

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Commentaires • 10

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1. Procedure simplifiee de recouvrement des creances commerciales incontestees

Me Raymond Auteville · consultation.avocat.fr · 29 mai 2026

La loi n° 2026-307, 23 avril 2026 vient modifier le Code des procédures civiles d'exécution. […] Il s'agit de déjudiciariser le recouvrement des créances non litigieuses. […] Ainsi, l'article L. 126-1 du Code des procédures civiles d'exécution prévoit que : pour le recouvrement d'une créance ayant fait l'objet d'une facturation entre commerçants, une procédure simplifiée peut être mise en œuvre par un commissaire de justice, à la demande du créancier, selon les modalités définies aux articles L. 126-2 à L. 126-6 du Code des procédures civiles d'exécution. […]

2. Un droit méconnu mais qui suscite la curiosité : c’est quoi, la QPC ?

Village Justice · 25 juillet 2023

Au sommaire de cet article... […] pour le contentieux administratif : les articles L.O. 771-1 et suivants et R.771-3 et suivants du Code de justice administrative ; pour le contentieux en droit des étrangers : les articles R. 733-34-1 et suivants du CESEDA ; pour le contentieux civil, social et commercial […] : les articles 126-1 et suivantsdu Code de procédure civile.

3. La QPC a déjà 10 ans !

www.alainlachkar-avocat.fr · 23 septembre 2020

Mais il a fallu attendre l'entrée en vigueur, le 1er mars 2010, de la loi organique du 10 décembre 2009, relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution [2], pour qu'elle soit mise en application. […] pour le contentieux administratif : les articles L.O. 771-1 et suivants et R.771-3 et suivants du Code de justice administrative ; pour le contentieux en droit des étrangers : les articles R. 733-34-1 et suivants du CESEDA ; pour le contentieux civil, social et commercial […] : les articles 126-1 et suivantsdu Code de procédure civile.

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1. Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 21 novembre 2018, n° 18/04988Confirmation

[…] L'URSSAF de Bretagne, dans ses écritures oralement soutenues à l'audience du 3 octobre 2018, demande à la cour de dire n'y avoir lieu à transmission de cette question prioritaire de constitutionnalité en ce qu'elle est dépourvue de caractère sérieux, dès lors que l'illégalité alléguée de l'article L. 111-1 du code de la sécurité sociale ne peut être retenue. […] En droit procédural interne, il y a lieu de se reporter aux articles 126-1 à 126-7 du code de procédure civile, par renvoi aux dispositions précitées, titre cinquième bis « La question prioritaire de constitutionnalité », chapitre premier « La transmission par le juge de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation ».

2. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 24 mai 2019, n° 18/12449

[…] Vu les articles 126-1 et suivants du code de procédure civile ; […] — 1° La disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites ;

3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 16 novembre 2017, n° 16/12172Irrecevabilité

[…] Vu les articles 126-1 et suivants du Code de Procédure Civile ; […] — 1° La disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites ;

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