Entrée en vigueur le 1 mars 2010
Est créé par : Décret n°2010-148 du 16 février 2010 - art. 3
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La loi n° 2026-307, 23 avril 2026 vient modifier le Code des procédures civiles d'exécution. […] Il s'agit de déjudiciariser le recouvrement des créances non litigieuses. […] Ainsi, l'article L. 126-1 du Code des procédures civiles d'exécution prévoit que : pour le recouvrement d'une créance ayant fait l'objet d'une facturation entre commerçants, une procédure simplifiée peut être mise en œuvre par un commissaire de justice, à la demande du créancier, selon les modalités définies aux articles L. 126-2 à L. 126-6 du Code des procédures civiles d'exécution. […]
Lire la suite…Au sommaire de cet article... […] pour le contentieux administratif : les articles L.O. 771-1 et suivants et R.771-3 et suivants du Code de justice administrative ; pour le contentieux en droit des étrangers : les articles R. 733-34-1 et suivants du CESEDA ; pour le contentieux civil, social et commercial […] : les articles 126-1 et suivantsdu Code de procédure civile.
Lire la suite…[…] L'URSSAF de Bretagne, dans ses écritures oralement soutenues à l'audience du 3 octobre 2018, demande à la cour de dire n'y avoir lieu à transmission de cette question prioritaire de constitutionnalité en ce qu'elle est dépourvue de caractère sérieux, dès lors que l'illégalité alléguée de l'article L. 111-1 du code de la sécurité sociale ne peut être retenue. […] En droit procédural interne, il y a lieu de se reporter aux articles 126-1 à 126-7 du code de procédure civile, par renvoi aux dispositions précitées, titre cinquième bis « La question prioritaire de constitutionnalité », chapitre premier « La transmission par le juge de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation ».
[…] Vu les articles 126-1 et suivants du code de procédure civile ; […] — 1° La disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites ;
[…] Vu les articles 126-1 et suivants du Code de Procédure Civile ; […] — 1° La disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites ;
Le décret d'application (article L. 126-6) n'était pas publié sur Légifrance au 1er octobre 2026. […] le créancier peut demander au juge l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire sur les comptes du mauvais payeur, qui a aussi l'effet d'interrompre la prescription (article L. 511-1 du Code des procédures civiles d'exécution et article 2244 du Code civil). Si le débiteur est placé en sauvegarde, […] la mise en demeure ne sert plus à rien. […] Laisser passer ces délais ouvre au créancier le chemin d'un titre exécutoire sans débat sur le fond (article L. 126-4 du Code des procédures civiles d'exécution, article 1422 du Code de procédure civile).
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