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Article 1136-11 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 29 mai 2020

Modifié par : Décret n°2020-636 du 27 mai 2020 - art. 6

L'ordonnance de protection est susceptible d'appel dans un délai de quinze jours suivant sa notification.

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Entrée en vigueur le 29 mai 2020

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1Tribunal judiciaire de Troyes, 31 mars 2020, n° RG 20/00509

[…] RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit ;INDIQUONS que la présente ordonnance est susceptible d'appel dans un délai de quinze jours suivant sa notification conformément à l'article 1136-11 du Code de procédure civile;

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