Entrée en vigueur le 17 janvier 2025
Modifié par : Décret n°2025-47 du 15 janvier 2025 - art. 3
L'ordonnance de protection est susceptible d'appel dans un délai de quinze jours suivant sa notification.
Ordonnance de protection : 15 jours suivant la notification (art. 1136-11 CPC), appel jugé à bref délai (art. 906 CPC). […] Décision du bâtonnier en matière d'honoraires : recours devant le premier président dans 1 mois (art. 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991). […] Les onze fêtes légales de l'article L. 3133-1 du code du travail : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, Assomption, Toussaint, 11 novembre, Noël. […]
Lire la suite…En cas de violences au sein du couple, y compris après la séparation ou sans cohabitation, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence une ordonnance de protection s'il existe des raisons sérieuses de tenir pour vraisemblables les violences alléguées et le danger, sans plainte préalable (art. 515-9 à 515-11 du code civil). Il statue dans les six jours de la fixation de la date d'audience ; les mesures valent douze mois au plus, sauf prolongation (art. 515-12). L'appel est ouvert pendant quinze jours à compter de la notification (art. 1136-11 du code de procédure civile).
Lire la suite…[…] Le Procureur de la République a été informé par le greffe de la procédure engagée conformément aux dispositions de l'article 1136-3 du Code de procédure civile et de la date d'audience. […] Au regard des extraits d'avis d'imposition présentés, Monsieur B X justifiant d'un revenu annuel de 11 861 euros et A Z d'un revenu annuel de 2 090 euros, l'aide juridictionnelle provisoire sera accordée pour les deux parties. […] RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit ;INDIQUONS que la présente ordonnance est susceptible d'appel dans un délai de quinze jours suivant sa notification conformément à l'article 1136-11 du Code de procédure civile;
[…] 11 […] Vu les articles 1136-3 à 1136-13 du Code de procédure civile ; […] RAPPELONS que l'ordonnance est susceptible d'appel dans un délai de quinze jours suivant sa notification en application de l'article 1136-11 du Code de procédure civile ;
Une mention absente ou fausse empêche le délai de courir (article 680 du code de procédure civile). […] On lit que l'article 680 ne vise que l'acte de notification et qu'une erreur de la décision elle-même est sans conséquence. […] Quinze jours suivant la notification pour l'appel d'une ordonnance de protection (art. 1136-11 CPC), examiné à bref délai (art. 906 CPC). […]
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