Entrée en vigueur le 17 janvier 2025
Modifié par : Décret n°2025-47 du 15 janvier 2025 - art. 3
L'ordonnance de protection est susceptible d'appel dans un délai de quinze jours suivant sa notification.
Une fois saisi, le JAF doit statuer dans un délai de six jours ouvrables (article 515-11 du Code civil). […] Loi n° 2019-1480 du 28 déc. 2019Loi n° 2020-936 du 30 juil. 2020 La sanction varie selon le cadre. […] Art. 227-4-2 CPArt. 141-2 CPP Contre une ordonnance de protection accordant un bracelet, l'appel est ouvert dans un délai de quinze jours suivant la notification de la décision, conformément à l'article 1136-11 du Code de procédure civile. […]
Lire la suite…Appel ordonnance de protection : le délai à retenir L'article 1136-11 du code de procédure civile prévoit que l'ordonnance de protection peut faire l'objet d'un appel dans un délai de quinze jours suivant sa notification. […] Dans un dossier de violences, quelques jours peuvent changer la stratégie. […] Pourquoi le JAF rejette une ordonnance de protection L'article 515-11 du code civil impose au juge un double contrôle. […]
Lire la suite…[…] Le Procureur de la République a été informé par le greffe de la procédure engagée conformément aux dispositions de l'article 1136-3 du Code de procédure civile et de la date d'audience. […] Au regard des extraits d'avis d'imposition présentés, Monsieur B X justifiant d'un revenu annuel de 11 861 euros et A Z d'un revenu annuel de 2 090 euros, l'aide juridictionnelle provisoire sera accordée pour les deux parties. […] RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit ;INDIQUONS que la présente ordonnance est susceptible d'appel dans un délai de quinze jours suivant sa notification conformément à l'article 1136-11 du Code de procédure civile;
[…] 11 […] Vu les articles 1136-3 à 1136-13 du Code de procédure civile ; […] RAPPELONS que l'ordonnance est susceptible d'appel dans un délai de quinze jours suivant sa notification en application de l'article 1136-11 du Code de procédure civile ;
L'article 515-13 étend le dispositif à la personne majeure menacée de mariage forcé. […] Deux conditions cumulatives, posées par l'article 515-11 du Code civil : des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables, d'une part, […] Depuis la loi du 13 juin 2024, une ordonnance provisoire de protection immédiate peut en outre être rendue en vingt-quatre heures lorsque le danger est grave et immédiat (article 515-13-1 du Code civil). […] La décision est exécutoire de plein droit ; elle peut être frappée d'appel dans un délai de quinze jours suivant sa notification (article 1136-11 du Code de procédure civile), sans que l'appel suspende son exécution. […]
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