Entrée en vigueur le 17 janvier 2025
Modifié par : Décret n°2025-47 du 15 janvier 2025 - art. 3
L'ordonnance de protection est susceptible d'appel dans un délai de quinze jours suivant sa notification.
Appel ordonnance de protection : le délai à retenir L'article 1136-11 du code de procédure civile prévoit que l'ordonnance de protection peut faire l'objet d'un appel dans un délai de quinze jours suivant sa notification. […] Dans un dossier de violences, quelques jours peuvent changer la stratégie. […] Pourquoi le JAF rejette une ordonnance de protection L'article 515-11 du code civil impose au juge un double contrôle. […]
Lire la suite…Prononcée par le JAF en application des articles 515-9 et suivants du code civil, elle vise à protéger une personne victime de violences conjugales ou de violences au sein du couple. […] Le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance (C. pr. civ., art. 1136-11), délai sensiblement plus court que le délai de droit commun d'un mois applicable aux jugements ordinaires. […] L'appel suit la procédure à bref délai de droit prévue par l'article 906, 6° du code de procédure civile (nouvel article 906). […]
Lire la suite…[…] Le Procureur de la République a été informé par le greffe de la procédure engagée conformément aux dispositions de l'article 1136-3 du Code de procédure civile et de la date d'audience. […] Au regard des extraits d'avis d'imposition présentés, Monsieur B X justifiant d'un revenu annuel de 11 861 euros et A Z d'un revenu annuel de 2 090 euros, l'aide juridictionnelle provisoire sera accordée pour les deux parties. […] RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit ;INDIQUONS que la présente ordonnance est susceptible d'appel dans un délai de quinze jours suivant sa notification conformément à l'article 1136-11 du Code de procédure civile;
[…] 11 […] Vu les articles 1136-3 à 1136-13 du Code de procédure civile ; […] RAPPELONS que l'ordonnance est susceptible d'appel dans un délai de quinze jours suivant sa notification en application de l'article 1136-11 du Code de procédure civile ;
Une fois saisi, le JAF doit statuer dans un délai de six jours ouvrables (article 515-11 du Code civil). […] Loi n° 2019-1480 du 28 déc. 2019Loi n° 2020-936 du 30 juil. 2020 La sanction varie selon le cadre. […] Art. 227-4-2 CPArt. 141-2 CPP Contre une ordonnance de protection accordant un bracelet, l'appel est ouvert dans un délai de quinze jours suivant la notification de la décision, conformément à l'article 1136-11 du Code de procédure civile. […]
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