Entrée en vigueur le 17 janvier 2025
Modifié par : Décret n°2025-47 du 15 janvier 2025 - art. 3
L'ordonnance de protection est susceptible d'appel dans un délai de quinze jours suivant sa notification.
Décision L'ordonnance de protection est délivrée dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date d'audience (C. civ. art. 515-11). […] L'ordonnance est exécutoire à titre provisoire sauf disposition contraire (CPC art. 1136-7). […] Il fixe alors la date de l'audience (CPC art. 1136-15). Mesures pouvant être ordonnées Le juge prend les mesures qui sont limitativement énoncées par l'article 515-11 du Code civil (Cass. 1e civ. 13-7-2016 n° 14-26.203 F-PB). […] Appel L'ordonnance de protection, qu'elle soit acceptée (partiellement ou intégralement) ou refusée, est susceptible d'appel dans un délai de 15 jours suivant sa notification (CPC art. 1136-11). […] et 2 bis) ; […]
Lire la suite…[…] Code de procédure civile 6. Articles 515- 11 du Code civil et 1136 -5 du Code de procédure civile 7. Article 1136 -3 alinéa 3 du Code de procédure civile 8. Article 515- 11 du Code civil 9. Article 1136 -3 alinéa 6 du Code de procédure civile 10. Article 1136 -10 du Code de procédure civile 11 . Article 1136 […]
Lire la suite…[…] Le Procureur de la République a été informé par le greffe de la procédure engagée conformément aux dispositions de l'article 1136-3 du Code de procédure civile et de la date d'audience. […] Au regard des extraits d'avis d'imposition présentés, Monsieur B X justifiant d'un revenu annuel de 11 861 euros et A Z d'un revenu annuel de 2 090 euros, l'aide juridictionnelle provisoire sera accordée pour les deux parties. […] RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit ;INDIQUONS que la présente ordonnance est susceptible d'appel dans un délai de quinze jours suivant sa notification conformément à l'article 1136-11 du Code de procédure civile;
[…] 11 […] Vu les articles 1136-3 à 1136-13 du Code de procédure civile ; […] RAPPELONS que l'ordonnance est susceptible d'appel dans un délai de quinze jours suivant sa notification en application de l'article 1136-11 du Code de procédure civile ;
Prononcée par le JAF en application des articles 515-9 et suivants du code civil, elle vise à protéger une personne victime de violences conjugales ou de violences au sein du couple. […] Le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance (C. pr. civ., art. 1136-11), délai sensiblement plus court que le délai de droit commun d'un mois applicable aux jugements ordinaires. […] L'appel suit la procédure à bref délai de droit prévue par l'article 906, 6° du code de procédure civile (nouvel article 906). […]
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