Entrée en vigueur le 15 mars 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015 - art. 20
Le juge peut mettre fin à tout moment à la conciliation, à la demande d'une partie ou à l'initiative du conciliateur. Il peut également y mettre fin d'office lorsque le bon déroulement de la conciliation apparaît compromis. Le greffier en avise le conciliateur et les parties.
Une déontologie qui engage sa responsabilité après le serment prononcé par le conciliateur de justice lors de sa prise de fonctions : La confidentialité : L'article 1531 du code de procédure civile (CPC) soumet la conciliation conventionnelle au principe de confidentialité selon les modalités prévues à l'article 21-3 de la loi du 8 février 1995. […] De même, l'article 129-4 du CPC dispose pour la conciliation déléguée que « les constations du conciliateur et les déclarations qu'il recueille ne peuvent être ni produites, ni invoquées dans la suite de la procédure sans l'accord des parties ni, en tout état de cause, […]
Lire la suite…[…] [Localité 5] […] Vu les articles 129-3 à 129-5, 820 et suivants du code de procédure civile, […] Fait en notre cabinet, le 05 Juin 2025
[…] Attendu que dans ces conditions et conformément aux dispositions des articles 129-1 à 129-5, 130 et 131 du code de procédure civile, il est confié à Monsieur H I, conciliateur de justice pour le canton de Caluire, une mission de conciliation sur le litige objet de la présente instance en référé ;
[…] — de dire et juger que les conditions d'application de l'article 1844-7 5° du Code civil n'étaient pas réunies; […] Selon l'article 129-1 du code de procédure civile, les parties peuvent toujours demander aux juges de constater leur conciliation. […] Selon l'article 129-5 du même code, le conciliateur de justice tient le juge informé des difficultés qu'il rencontre dans l'accomplissement de sa mission, ainsi que de la réussite ou de l'échec de la conciliation.
Une déontologie qui engage sa responsabilité après le serment prononcé par le conciliateur de justice lors de sa prise de fonctions : La confidentialité : L'article 1531 du code de procédure civile (CPC) soumet la conciliation conventionnelle au principe de confidentialité selon les modalités prévues à l'article 21-3 de la loi du 8 février 1995. […] De même, l'article 129-4 du CPC dispose pour la conciliation déléguée que « les constations du conciliateur et les déclarations qu'il recueille ne peuvent être ni produites, ni invoquées dans la suite de la procédure sans l'accord des parties ni, en tout état de cause, […]
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