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Article 129-5 du Code de procédure civile

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de procédure civile - art. 129-4 (T)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de procédure civile - art. 129-6, v. 0.1 (V)

Entrée en vigueur le 15 mars 2015

Modifié par : DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015 - art. 20

Le conciliateur de justice tient le juge informé des difficultés qu'il rencontre dans l'accomplissement de sa mission, ainsi que de la réussite ou de l'échec de la conciliation.
Le juge peut mettre fin à tout moment à la conciliation, à la demande d'une partie ou à l'initiative du conciliateur. Il peut également y mettre fin d'office lorsque le bon déroulement de la conciliation apparaît compromis. Le greffier en avise le conciliateur et les parties.
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Entrée en vigueur le 15 mars 2015
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1Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 14 décembre 2021, n° 19/02241
Confirmation

[…] — de dire et juger que les conditions d'application de l'article 1844-7 5° du Code civil n'étaient pas réunies; […] Selon l'article 129-1 du code de procédure civile, les parties peuvent toujours demander aux juges de constater leur conciliation.

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2Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 1ère chambre - contentieux général, 18 mai 2018, n° 2017003899

[…] Du 18 mai 2018 2017003899 -5- […] Vu les articles 129 et suivants, 860-2 du code de procédure civile,

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3Tribunal de grande instance de Lyon, Ordonnance de référé, 18 mai 2015, n° 15/00468

[…] Attendu que dans ces conditions et conformément aux dispositions des articles 129-1 à 129-5, 130 et 131 du code de procédure civile, il est confié à Madame B C- Y, conciliateur de justice pour le ressort du tribunal d'instance de Villeurbanne, une mission de conciliation sur le litige objet de la présente instance en référé ;

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