Entrée en vigueur le 15 mars 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015 - art. 20
[…] (Maître AYOUN Julien, Avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions des articles 129-6 et 537 du Code de Procédure Civile Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 27 janvier 2026 où siégeaient M me BOSCO, Président, M me SERVANT, M. FRANCESCHI, M. DEMAURET, M. MERCIER, Juges, assistés de M me Ferial SABAA Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 17 février 2026 où siégeaient M. HATET Président, M me BOSCO, M. FRANCESCHI, M. DEMAURET, M. MERCIER, Juges, assistés de M me Ferial SABAA Greffier Audiencier.
[…] Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions des articles 129-6 et 537 du Code de Procédure Civile […] Vu les dispositions de l'article 129-1 du code de procédure civile,
[…] soit plus de six semaines avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989. […] L'article 21 du code de procédure civile dispose qu'il entre dans la mission du juge de concilier les parties. Les articles 128 à 129-1 du même code énoncent que les parties peuvent se concilier à l'initiative du juge tout au long de l'instance, au lieu et au moment que le juge estime favorables. Enfin, les articles 129-2 à 129-6 du même code prévoient que le juge peut déléguer sa mission de conciliation à un conciliateur de justice. […] téléphone : [XXXXXXXX01] ; permanence : [Adresse 3] [Localité 6] [Adresse 7] sur rendez-vous),