Entrée en vigueur le 15 mars 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015 - art. 20
[…] Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions des articles 129-6 et 537 du Code de Procédure Civile […] Vu les dispositions de l'article 129-1 du code de procédure civile,
[…] Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions des articles 129-6 et 537 du Code de Procédure Civile […] Vu les dispositions de l'article 129-1 du code de procédure civile,
[…] (Maître AYOUN Julien, Avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions des articles 129-6 et 537 du Code de Procédure Civile Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 27 janvier 2026 où siégeaient M me BOSCO, Président, M me SERVANT, M. FRANCESCHI, M. DEMAURET, M. MERCIER, Juges, assistés de M me Ferial SABAA Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 17 février 2026 où siégeaient M. HATET Président, M me BOSCO, M. FRANCESCHI, M. DEMAURET, M. MERCIER, Juges, assistés de M me Ferial SABAA Greffier Audiencier.