Entrée en vigueur le 15 mars 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015 - art. 20
Les constatations du conciliateur et les déclarations qu'il recueille ne peuvent être ni produites ni invoquées dans la suite de la procédure sans l'accord des parties ni, en tout état de cause, dans une autre instance.
Alors que le code de procédure civile impose la confidentialité (art. 129-4 du code de procédure civile), sauf accord des parties, le magistrat semble insister sur la réponse rapide aux réquisitions judiciaires, sans égard à la nature de l'affaire. Les interrogations soulevées sont les suivantes : le point de vue d'un juge sur la nécessité de répondre à une réquisition judiciaire reflète-t-il la position de la chancellerie ? […] Toutefois dans le cadre d'une enquête de police aux termes des article 60-1 et 77-1-1 du code de procédure pénale, ou d'une information judiciaire aux termes de l'article 99-3 du même code, […]
Lire la suite…Alors que le code de procédure civile impose la confidentialité (art. 129-4 du code de procédure civile), sauf accord des parties, le magistrat semble insister sur la réponse rapide aux réquisitions judiciaires, sans égard à la nature de l'affaire. Les interrogations soulevées sont les suivantes : le point de vue d'un juge sur la nécessité de répondre à une réquisition judiciaire reflète-t-il la position de la chancellerie ?
Lire la suite…[…] [Adresse 4] […] Invoquant les dispositions des articles 129-4 et 1531 du code de procédure civile ainsi que l'article 21-3 de la loi du 8 février 1995, les sociétés Finamur et CMCIC lease soutiennent que l'appelante verse aux débats des documents relatifs à la conciliation, en violation du strict principe de confidentialité attaché à toute procédure de conciliation, tel que prévu à l'article 129-4 du code de procédure civile précité. […] hors taxes et frais, à la somme totale de 5 869 880,22 euros, somme à laquelle s'ajoute la taxe foncière 2020 (129 768,25 euros TTC), ainsi que les frais, droits et honoraires de la vente,
[…] Condamner la société [7] [Localité 10] au paiement au concluant de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure de 1ère instance, […] L'article 129-4 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que les constatations du conciliateur et les déclarations qu'il recueille ne peuvent être ni produites, ni invoquées dans la suite de la procédure sans l'accord des parties ni, en tout état de cause, dans une autre instance.
[…] 24/04/2014 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE QUATORZE […] Après quoi, les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile : […] Il a été mis fin à la conciliation en application des dispositions de l'article 129-4 du CPC. […] 2012J01984 – 1411400034/4
En application de l'article 21-3 de la loi du 8 février 1995, la conciliation est soumise au principe de confidentialité, […] n'est pas susceptible de s'appliquer aux conciliateurs de justice ou aux médiateurs, dont les actes n'ont pas de caractère juridictionnel. […] En effet la violation du principe de confidentialité, hors des cas visés par l'article 21-3 précité, n'est pas sans conséquence au plan civil comme pénal. L'article 129-4 du code de procédure civile rappelle que les constatations du conciliateur et les déclarations qu'il recueille ne peuvent être ni produites ni invoquées dans la suite de la procédure sans l'accord des parties ni, en tout état de cause, dans une autre instance, […]
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