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Article 129-4 du Code de procédure civile

La référence de ce texte avant la renumérotation du 15 mars 2015 est l'article : Code de procédure civile - art. 129-3 (T)

Entrée en vigueur le 15 mars 2015

Modifié par : DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015 - art. 20

Le conciliateur de justice peut, avec l'accord des parties, se rendre sur les lieux et entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile, sous réserve de l'acceptation de celle-ci.
Les constatations du conciliateur et les déclarations qu'il recueille ne peuvent être ni produites ni invoquées dans la suite de la procédure sans l'accord des parties ni, en tout état de cause, dans une autre instance.
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Entrée en vigueur le 15 mars 2015

1Point sur les modes alternatifs de règlement de différends : de leur expansion à leur limite
Ophélia Yove · Dalloz Etudiants · 24 octobre 2022

id=NCPC296104" target="_blank">750-1 du code de procédure civile en mentionne trois types : la conciliation, la médiation et la procédure participative. […]

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1Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 14 décembre 2021, n° 19/02241
Confirmation

[…] Selon l'article 129-1 du code de procédure civile, les parties peuvent toujours demander aux juges de constater leur conciliation. […] Cette pièce est le protocole d'accord du 8 décembre 2016, faisant suite à la désignation du juge conciliateur par le tribunal de commerce, signé par les 4 parties, et selon lequel:

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  • Sociétés·
  • Dissolution·
  • Blocage·
  • Demande·
  • Dommages-intérêts·
  • Protocole d'accord·
  • Homologation·
  • Part sociale·
  • Titre·
  • Cabinet

2Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 13 octobre 2015, n° 15/57957

[…] L'article 129-4 du code de procédure civile prévoit que les constatations du conciliateur et les déclarations qu'il recueille ne peuvent être ni produites ni invoquées dans la suite de la procédure sans l'accord des parties ni, en tout état de cause, dans une autre instance.

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  • Reconnaissance de dette·
  • Contestation sérieuse·
  • Provision·
  • Chèque·
  • Obligation·
  • Référé·
  • Délais·
  • Bien fongible·
  • Conciliateur de justice·
  • Procédure

3Tribunal de commerce de Marseille, Salon d'honneur, 13 août 2015, n° 2015R00324

[…] Vu les dispositions de l'article 129-4 du Code de Procédure Civile, Disons que le conciliateur doit tenir informé le juge, des difficultés qu'il rencontre dans l'accomplissement de sa mission, ainsi que de la réussite ou de l'échec de la conciliation ;

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  • Assemblée générale·
  • Sociétés·
  • Ajournement·
  • Conciliateur de justice·
  • Ordre du jour·
  • Gérant·
  • Révocation·
  • Associé·
  • Conciliation·
  • Report
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