Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 3
Les parties qui décident, une fois la juridiction saisie, d'instruire leur affaire par voie conventionnelle en informent le juge, notamment par voie de conclusions concordantes ou par la transmission d'une copie de la convention. Elles lui précisent les modalités de mise en œuvre convenues.
Si l'instruction conventionnelle a permis de mettre l'affaire en état d'être jugée, le juge fixe la date de clôture de l'instruction s'il y a lieu et la date de l'audience de plaidoiries, sans préjudice des dispositions de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire.
Si la convention ne permet pas de préserver les principes directeurs du procès ou le droit au procès équitable ou si sa mise en œuvre n'a pas permis de mettre l'affaire en état d'être jugée, le juge peut, d'office ou à la demande d'une partie, poursuivre l'instruction selon les modalités propres à chaque juridiction. Cette décision est une mesure d'administration judiciaire.
pendant 7 jours
I- Une approche plus collaborative du procès civil Cette nouvelle approche a conduit à une réécriture de l'article 21 du Code de Procédure Civile (ci-après « CPC ») pour y introduire un principe directeur de coopération en ces termes : « Il entre dans la mission du juge de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution du litige le plus adapté. […] Le nouvel article 1533-1 du CPC précise à ce titre que le principe de confidentialité ne couvre pas l'information relative à la présence ou l'absence des parties à la réunion. […] Co-rédacteur : Samuel Grassin [1] Art. 130 à 130-7 CPC [2] Art. 130-3 1° CPC [3] Art. 130-3 2° CPC [4] Art. 129-2 CPC [5] Circulaire du 19 juillet 2025, […]
Lire la suite…Nous nous intéresserons ici à la mise en état conventionnelle qui devient le principe, la mise en état judiciaire devenant l'exception (article 127 du CPC dans sa version applicable à partir du 1er septembre 2025). S'agit-il véritablement d'un tournant procédural ou d'un simple toilettage ? L'examen de la mise en état conventionnelle, désormais érigée en principe, montre que cette réforme repose davantage sur des outils déjà connus que sur une transformation structurelle profonde ? […] Elles lui précisent les modalités de mise en œuvre convenues (articles 129-1 et 129-2 du CPC dans sa version applicable à partir du 1er septembre 2025). […]
Lire la suite…[…] 3. L'article 128 du code de procédure civile prévoit que “les parties peuvent se concilier, d'elles-mêmes ou à l'initiative du juge, tout au long de l'instance”. 4. Selon l'article 129-2 du même code, “lorsque le juge, en vertu d'une disposition particulière, délègue sa mission de conciliation, il désigne Page 2
[…] 1 N° de rôle : 2017F17 GAILLARD chargé de l'instruire avec mission de concilier selon les articles 127, 128, 129-2, 861-3 à 871 du Code de procédure civile ; Que les parties sont convoquées devant ce juge le 1" mars 2017 à 14h30 au Tribunal de Commerce, en son bureau ; Que l'envoi de cette décision vaut conformité à la convocation faite oralement et contradictoirement à l'audience ;
[…] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Avant dire droit, En conséquence, Vu les dispositions des articles 129-1, 129-2 et 131-3 du CPC, Renouvelle pour une période de trois mois la mission de conciliation de M. B C Dit qu'à l'expiration de sa mission, le conciliateur informera le Tribunal par écrit de ce que les parties sont, ou non, parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose ; l'affaire étant alors rappelée à l'audience du 9 novembre 2017 à 8 H 30 pour désistement des parties en cas de succés de la conciliation, ou fixation d'une date de délibéré en cas d'échec de celle-ci Dit qu'en cas de difficulté dans l'exercice de sa mission, il en sera rendu compte au Tribunal
En effet, l'article 129-2 du Code de procédure civile n'impose nullement que la convention émane de l'initiative exclusive des avocats[9]. […]
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