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Article 129-2 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 29 avril 2016

Modifié par : Décret n°2016-514 du 26 avril 2016 - art. 18

Lorsque le juge, en vertu d'une disposition particulière, délègue sa mission de conciliation, il désigne un conciliateur de justice à cet effet, fixe la durée de sa mission et indique la date à laquelle l'affaire sera rappelée. La durée initiale de la mission ne peut excéder trois mois. Cette mission peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du conciliateur.

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Entrée en vigueur le 29 avril 2016
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Commentaires


1Chantiers de la Justice et procédure civile : les schémas de la première instance au feu et le CPC au milieu ?
Aude Dorange · Actualités du Droit · 19 janvier 2018

[…] recherche de financements complémentaires : produit d'un timbre ou d'un forfait judiciaire exigé lors de l'introduction d'une instance ou prélèvement d'un pourcentage des sommes allouées au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

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2Chronique de procédure civile - Juin 2016
Etienne Vergès, Professeur À L'université De Grenoble, Membre De L'institut Universitaire De France, Directeur Scientifique De L'encyclopédie "procédure Civile" · Lexbase · 30 juin 2016

Lorsque la conciliation est déléguée par le juge à un tiers, la mission du conciliateur peut être fixée à trois mois et renouvelée une fois (C. pr. civ., art. 129-2 N° Lexbase : L8491K7M). Le constat d'accord établi par le conciliateur de justice ou par le médiateur peut être soumis "à tout moment" par les parties (d'un commun accord) ou par l'une d'entre elles seulement, à l'homologation du juge. […] Toutefois, l'intimé incident communiqua ses nouvelles conclusions le 5 décembre, soit au-delà du délai de l'article 910. […] et ce, jusqu'à la clôture de la mise en état. […] 912, alinéa 3, du Code de procédure civile (N° Lexbase : L0366ITQ)- n'est pas sanctionnée. […]

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3Modification des règles applicables à la conciliation judiciaire
Actualités du Droit · 2 mai 2016

L'article 129-2 du Code de procédure civile est modifié ainsi qu'il suit : I. - Les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « trois mois ». II. - La dernière phrase est remplacée par la phrase suivante : « Cette mission peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du conciliateur ». […] Le second alinéa de l'article 131 du même Code est remplacé par les dispositions suivantes : « À tout moment, les parties ou la plus diligente d'entre elles peuvent soumettre à l'homologation du juge le constat d'accord établi par le conciliateur de justice. Le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties à l'audience. L'homologation relève de la matière gracieuse ». […]

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1Tribunal de commerce de Lille, Contentieux n°1, 27 septembre 2016, n° 2015018593

[…] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Avant dire droit, En conséquence, Vu les dispositions des articles 129-1, 129-2 et 131-3 du CPC, Renouvelle pour une période de trois mois la mission de conciliation de M. X Dit qu'à l'expiration de sa mission, le conciliateur informera le Tribunal par écrit de ce que les parties sont, ou non, parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose ; l'affaire étant alors rappelée à l'audience du 10 janvier 2017 à 8 H 30 pour désistement des parties en cas de succès de la conciliation, ou fixation d'une date de délibéré en cas d'échec de celle-ci

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2Tribunal de commerce de Melun, 2ème b, 5 avril 2017, n° 2017F00089

[…] Attendu que tenant compte de la nature du litige, et afin d'aider les parties à trouver une solution au litige qui les oppose, le Tribunal confie l'affaire à Monsieur X N° de rôle : 2017F89 GAILLARD chargé de l'instruire avec mission de concilier selon les articles 127, 128, 129-2, 861-3 à 871 du Code de procédure civile ; Que les parties sont convoquées devant ce juge le 24 avril 2017 à 11h00 au Tribunal de Commerce, en son bureau ; Que l'envoi de cette décision vaut conformité à la convocation faite oralement et de façon réputée contradictoire ou contradictoirement à l'audience ;

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3Tribunal de commerce de Melun, 4 ème chambre b, 21 novembre 2016, n° 2016F00224

[…] N° de rôle :2016F224 SUR CE, LE TRIBUNAL : Renvoie à un Juge chargé d'instruire l'affaire : Attendu que l'affaire n'étant pas en état d'être jugée, elle est confiée à Monsieur A B chargé de l'instruire selon les articles 127, 128, 129-2, 861-3 à 871 du Code de procédure civile ; Que les parties sont convoquées devant ce juge le 30 novembre 2016 à 11h00 au Tribunal de Commerce ; Que l'envoi de cette décision rectifie l'heure du rendez-vous initialement fixée à 10h00 en audience ;

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