Désistement 19 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Grenoble, ch. secu fiva cdas, 19 déc. 2024, n° 23/02233 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Grenoble |
| Numéro(s) : | 23/02233 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Valence, 27 avril 2023, N° 22/00612 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 24 décembre 2024 |
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Texte intégral
C6
N° RG 23/02233
N° Portalis DBVM-V-B7H-L3P6
N° Minute :
Notifié le :
Copie exécutoire délivrée le :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE GRENOBLE
CHAMBRE SOCIALE – PROTECTION SOCIALE
ARRÊT DE DÉSISTEMENT
DU JEUDI 19 DECEMBRE 2024
Appel d’une décision (N° RG 22/00612)
rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Valence
en date du 27 avril 2023
suivant déclaration d’appel du 12 juin 2023
APPELANTE :
SAS [7], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
Service AT
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Cécile GABION, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIMEE :
La [6], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 1]
dispensée de comparution à l’audience
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
M. Jean-Pierre DELAVENAY, Président,
M. Pascal VERGUCHT, Conseiller,
Mme Elsa WEIL, Conseiller,
Assistés lors des débats de M. Fabien OEUVRAY, Greffier, en présence de M. [O] [U], Avocat stagiaire
DÉBATS :
A l’audience publique du 22 octobre 2024,
Mme Elsa WEIL, Conseiller chargée du rapport, M. Jean-Pierre DELAVENAY, Président et M. Pascal VERGUCHT, Conseiller ont entendu le représentant de la partie appelante en ses observations,
Et l’affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l’arrêt a été rendu.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par jugement du 27 avril 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Valence a :
— Débouté la SAS [7] de l’intégralité de ses demandes,
— Déclaré opposable à la SAS [7] la décision du 24 juin 2022 de prise en charge de l’accident subi le 9 mars 2022 par M. [R] [Y], au titre de la législation sur les risques professionnels,
— Confirme les décisions de la [5] du 24 juin 2022 et de la commission de recours amiable du 23 janvier 2023,
— Condamne la SAS [7] aux dépens.
Le 12 juin 2023, la SAS [7] a interjeté appel de cette décision.
Les débats dans le cadre de la présente instance ont eu lieu à l’audience du 22 octobre 2024, la [5] ayant été dispensée de comparaître, et les parties avisées de la mise à disposition au greffe de la présente décision le 19 décembre 2024.
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
À cette audience la SAS [7] s’est désistée de son appel.
Le désistement emporte extinction de l’instance et soumission de payer les frais de l’instance éteinte selon les articles 398 et 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire, en dernier ressort après en avoir délibéré conformément à la loi,
REÇOIT le désistement d’appel de la société SAS [7].
DÉCLARE l’instance éteinte.
CONDAMNE SAS [7] aux dépens d’appel.
Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par M. DELAVENAY, Président et par Mme OLECH, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier Le Président
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