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Article 861-1 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Modifié par : Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 - art. 1

La formation de jugement peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1, dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure. Dans ce cas, le juge organise les échanges entre les parties. La communication entre elles est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès de la formation de jugement dans les délais qu'elle impartit. A l'issue de la dernière audience, le greffe informe les parties de la date à laquelle le jugement sera rendu.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
3 textes citent l'article

Commentaires


1Entrée en vigueur de la réforme de la procédure civile à compter du 1er janvier 2021.
Village Justice · 21 décembre 2020

L'extension de la procédure sans audience, l'introduction de l'instance avec un projet d'assignation, font partie des nombreuses modifications, nouveautés ou clarifications apportées au code de procédure civile par le décret du 27 novembre 2020. La réforme habituelle de fin d'année de la procédure civile est l'œuvre du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020. Son article 1er apporte 33 modifications d'importance variable au code de procédure civile. Mais d'autres textes sont aussi touchés par la réforme. […] Seront indiquées les modifications les plus importantes affectant le code de procédure civile, à savoir la majorité de celles figurant à l'article 1er du décret et celles intéressant le juge des contentieux de la protection, énoncées aux articles 6 et 10. Au sommaire de cet article...

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3COVID 19 - Dispositions temporaires en matière de procédure civile, etc.
www.fieldfisher.com · 4 juin 2020

[…] L'article 6 de l'ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 déroge notamment aux dispositions des articles 861-1 et 831 et du Code de procédure civile […] , respectivement applicables devant le Tribunal de commerce et à la procédure orale ordinaire devant le Tribunal judiciaire qui imposent aux parties d'échanger entre elles par lettre recommandée avec demande d'avis de réception lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article 446-1 du Code de procédure civile.

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1Tribunal de commerce de Sedan, Contentieux général, 4 juillet 2017, n° 2017001058

[…] Leur indiquant les dispositions de l'article 861-1 du code de procédure civile « La formation de Jugement qui organise les échanges entre Les Parties comparantes peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1 dispenser une partie qui en fait la demande de se Présenter à une audience ultérieure. Dans ce cas, la Communication entre les parties est faite Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès du tribunal dans les délais qu'il impartit. »

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2Tribunal de commerce de Paris, 3eme chambre, 7 avril 2016, n° 2014030335

[…] LA PROCEDURE : Par assignation en date du 5 mai 2014 signifiée à personne, puis aux audiences des 11 février et 16 septembre 2015, dans le demier état de ses prétentions, LDR demande au tribunal de : Vu les articles 853, 855 et 861-1 du CPC, Vu l'article L 442-6-1 -5° du Code du commerce, — - Dire et juger que PSG a brusquement rompu les relations contractuelles établies depuis 1988 avec la société LDR, sans aucun préavis et a ainsi engagé sa responsabilité,

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3Tribunal de commerce de Caen, Contentieux général (délibérés), 1er juillet 2015, n° 2013005696

[…] Jugement du 01/07/2015 […] A l'audience, l'affaire a fait l'objet d'une mise en état soumise à l'application des articles 446- 1 et suivants, 861-1 du code de procédure civile. La date limite des échanges entre les parties a été fixée au 02/10/2013. L'échéancier n'ayant pu être respecté, l'affaire a été renvoyée successivement à celle du 25/03/2015.

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