Article 861-1 du Code de procédure civile
Article 861Article 861-2
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 - art. 1

NOTA

Conformément à l’article 12 du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Elles s'appliquent aux instances en cours à cette date.

Commentaires • 13

1. La comparution du défendeur et les délais de l'assignation
aurelienbamde.com · 4 septembre 2026

Devant le tribunal de commerce : orale, mais avec avocat La procédure y est orale (article 860-1). […] Devant le tribunal de commerce, le juge chargé d'instruire l'affaire peut dispenser une partie de se présenter à une audience ultérieure (article 861-3, qui renvoie pour les conditions à l'article 861-1). […] Compter les délais : quatre règles, et une qui s'ajoute Les articles 640 à 643 gouvernent le calcul, et leur méconnaissance produit des erreurs d'un jour — celles qui coûtent le plus cher. […] Le délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures (article 642). […] Textes cités, en vigueur à la date de publication : Code de procédure civile, articles 446-1, 485, 486, […]

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2. Exécution provisoire : la caution aux revenus modestes obtient gain de cause (CA Aix
Le Bot Avocat · 13 juillet 2026

Une caution condamnée solidairement par le tribunal de commerce, un jugement assorti de l'exécution provisoire, des revenus annuels de 7 377 euros : la mécanique de l'article 514-3 du code de procédure civile prend ici tout son relief. […] Il en résulte que, sauf dispense de comparution accordée dans les conditions de l'article 861-1 renvoyant à l'article 446-1, alinéa 2, du code de procédure civile, seules les prétentions et moyens soutenus à l'audience saisissent le tribunal. […] L'article 514-3 du code de procédure civile s'applique « en cas d'appel » : le référé aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire suppose qu'un appel ait été formé contre le jugement. […]

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3. (JO) Procédure civile : liste des dispositifs de communication électronique autorisésAccès limité
Lextenso · 1 septembre 2025
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Décisions • 183

1. Tribunal de commerce / TAE de Sedan, Contentieux général, 4 juillet 2017, n° 2017001058

[…] Leur indiquant les dispositions de l'article 861 du code de procédure civile « En l'absence de conciliation, si l'affaire n'est pas en état d'être jugée, la formation de Jugement la renvoie à une Prochaine audience ou confie à l'un de ses membres le soin de l'instruire en qualité de juge rapporteur ». Leur indiquant les dispositions de l'article 861-1 du code de procédure civile « La formation de Jugement qui organise les échanges entre Les Parties comparantes peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1 dispenser une partie qui en fait la demande de se Présenter à une audience ultérieure. […]

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2. Tribunal de commerce / TAE de Paris, 1ère chambre, 13 décembre 2016, n° 2016019388

[…] Attendu que, selon l'article 860-1 du code de procédure civile, la procédure devant le tribunal de commerce est orale ; Qu'il en résulte que les parties doivent comparaître en personne ou se faire représenter pour formuler valablement leurs prétentions et en justifier ; que la dérogation prévue par l'article 861-1 du même code, selon laquelle la formation de jugement peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1, dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience et l'autoriser à formuler ses prétentions et moyens par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats, suppose que cette partie ait comparu à au moins une audience et ne vaut que pour les audiences ultérieures ;

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3. Tribunal de commerce / TAE de Pontoise, Chambre 01, 15 juin 2017, n° 2017F00051

[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 15 JUIN 2017 CHAMBRE 01 […] SARL unipersonnelle […] Représentée par M me Slavica TUMBASEVIC (gérante) Dispensée de se présenter à l'audience en application de l'article 861-1 du code de procédure civile COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été débattue à l'audience publique de mise en état du 7 Juin 2017 devant le tribunal composé de : M. […] a assigné la SARL unipersonnelle PUTNIK CER BAT, dont le siège social est à […], inscrite sous le numéro d'identification 508 025 327 RCS PONTOISE, à comparaître devant le tribunal de céans à l'audience du 1° février 2017 aux motifs énoncés dans cet acte, et aux fins d'entendre cette dernière en ses explications ;

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