Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 - art. 1
La formation de jugement peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1, dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure. Dans ce cas, le juge organise les échanges entre les parties. La communication entre elles est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès de la formation de jugement dans les délais qu'elle impartit. A l'issue de la dernière audience, le greffe informe les parties de la date à laquelle le jugement sera rendu.
[…] Leur indiquant les dispositions de l'article 861 du code de procédure civile « En l'absence de conciliation, si l'affaire n'est pas en état d'être jugée, la formation de Jugement la renvoie à une Prochaine audience ou confie à l'un de ses membres le soin de l'instruire en qualité de juge rapporteur ». Leur indiquant les dispositions de l'article 861-1 du code de procédure civile « La formation de Jugement qui organise les échanges entre Les Parties comparantes peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1 dispenser une partie qui en fait la demande de se Présenter à une audience ultérieure. […]
[…] Attendu que, selon l'article 860-1 du code de procédure civile, la procédure devant le tribunal de commerce est orale ; Qu'il en résulte que les parties doivent comparaître en personne ou se faire représenter pour formuler valablement leurs prétentions et en justifier ; que la dérogation prévue par l'article 861-1 du même code, selon laquelle la formation de jugement peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1, dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience et l'autoriser à formuler ses prétentions et moyens par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats, suppose que cette partie ait comparu à au moins une audience et ne vaut que pour les audiences ultérieures ;
[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 15 JUIN 2017 CHAMBRE 01 […] SARL unipersonnelle […] Représentée par M me Slavica TUMBASEVIC (gérante) Dispensée de se présenter à l'audience en application de l'article 861-1 du code de procédure civile COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été débattue à l'audience publique de mise en état du 7 Juin 2017 devant le tribunal composé de : M. […] a assigné la SARL unipersonnelle PUTNIK CER BAT, dont le siège social est à […], inscrite sous le numéro d'identification 508 025 327 RCS PONTOISE, à comparaître devant le tribunal de céans à l'audience du 1° février 2017 aux motifs énoncés dans cet acte, et aux fins d'entendre cette dernière en ses explications ;
Une caution condamnée solidairement par le tribunal de commerce, un jugement assorti de l'exécution provisoire, des revenus annuels de 7 377 euros : la mécanique de l'article 514-3 du code de procédure civile prend ici tout son relief. […] Il en résulte que, sauf dispense de comparution accordée dans les conditions de l'article 861-1 renvoyant à l'article 446-1, alinéa 2, du code de procédure civile, seules les prétentions et moyens soutenus à l'audience saisissent le tribunal. […] L'article 514-3 du code de procédure civile s'applique « en cas d'appel » : le référé aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire suppose qu'un appel ait été formé contre le jugement. […]
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