Article 1579 du Code de procédure civile
Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est créé par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 1
Dans les îles Wallis et Futuna, les assignations, convocations, significations, notifications et remises d'actes prévues au présent code peuvent se faire par lettre simple contre émargement de la personne intéressée.
[…] Le 1er avril 2025, date à laquelle le greffe a notifié à Mme [A] la décision (remise contre émargement), a constitué le point de départ du délai d'appel (article 1579 du code de procédure civile). Mme [A], partie à l'instance, disposait d'un mois pour interjeter appel (article 538 du code de procédure civile).
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