Article 1516 du Code de procédure civile
Article 1515Article 1517
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Sortie de vigueur le 1 janvier 2027

NOTA

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Commentaires • 40

1. Arbitrage international dans la construction : le guide complet des entreprises du BTP
victorisavocat.com · 4 octobre 2026

[…] consacré par l'article 1447 du code de procédure civile applicable à l'international sur renvoi de l'article 1506 : la convention d'arbitrage est indépendante du contrat auquel elle se rapporte et n'est pas affectée par l'inefficacité de celui-ci. […] Exécuter la sentence arbitrale en France et à l'étranger L'exequatur en France : les articles 1514 à 1517 du code de procédure civile Une sentence arbitrale n'est pas, […] les saisies conservatoires relèvent de la compétence exclusive du juge étatique et peuvent être autorisées sans débat contradictoire si la créance paraît fondée en son principe et si son recouvrement est menacé (article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution).

 Lire la suite…

2. Réforme du droit français de l’arbitrage - Décret du 6 août 2026 : première étape de la réforme du droit français de l’arbitrage
august-debouzy.com · 3 septembre 2026

Le juge pourra alors prévoir le recours à un interprète choisi par les parties ou, à défaut, désigné par lui (nouvel article 1527-4 du CPC). […] 1496 à 1498 et 1500 ; 4° de l'art. 1506 ; art. 1515, 1516, 1516-1, 1517, 1521, […]

 Lire la suite…

3. Décret du 6 août 2026 : première étape de la réforme du droit français de l’arbitrage
august-debouzy.com · 3 septembre 2026

Le juge pourra alors prévoir le recours à un interprète choisi par les parties ou, à défaut, désigné par lui (nouvel article 1527-4 du CPC). […] 1496 à 1498 et 1500 ; 4° de l'art. 1506 ; art. 1515, 1516, 1516-1, 1517, 1521, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 49

[…] elle a fait assigner la S.A ARTAL FOREST devant le Premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en référé pour obtenir sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile et R121-22 du code des procédures civiles d'exécution, […] — condamner à payer à la société MATOR FRANCE la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure […] 1506 et 1516 du code de procédure civile prévoient que la sentence arbitrale revêt force exécutoire en vertu d'une ordonnance d'exequatur qui existe en l'espèce selon décision du président du tribunal judiciaire de Paris du 29 février 2024 (pièce n°3 de la S.A.S MATOR FRANCE).

 Lire la suite…

[…] 29- En outre, si la demande d'exequatur d'une sentence internationale peut être formée dans le cadre d'une instance propre, distincte de l'instance au fond, c'est uniquement devant le tribunal judiciaire statuant à juge unique, qui rend une ordonnance dans les conditions fixées aux articles 1516 et s. du code de procédure civile.

 Lire la suite…

[…] 38. Il résulte par ailleurs de l'article 1516 du code de procédure civile que la procédure relative à la demande d'exequatur d'une sentence arbitrale n'est pas contradictoire, la requête étant déposée par la partie la plus diligente au greffe de la juridiction accompagnée de l'original de la sentence et d'un exemplaire de la convention d'arbitrage ou de leurs copies réunissant les conditions requises pour leur authenticité.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48