Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
La sentence arbitrale n'est susceptible d'exécution forcée qu'en vertu d'une ordonnance d'exequatur émanant du tribunal judiciaire dans le ressort duquel elle été rendue ou du tribunal judiciaire de Paris lorsqu'elle a été rendue à l'étranger.
La procédure relative à la demande d'exequatur n'est pas contradictoire.
La requête est déposée par la partie la plus diligente au greffe de la juridiction accompagnée de l'original de la sentence et d'un exemplaire de la convention d'arbitrage ou de leurs copies réunissant les conditions requises pour leur authenticité.
Le juge pourra alors prévoir le recours à un interprète choisi par les parties ou, à défaut, désigné par lui (nouvel article 1527-4 du CPC). […] 1496 à 1498 et 1500 ; 4° de l'art. 1506 ; art. 1515, 1516, 1516-1, 1517, 1521, […]
Lire la suite…Le juge pourra alors prévoir le recours à un interprète choisi par les parties ou, à défaut, désigné par lui (nouvel article 1527-4 du CPC). […] 1496 à 1498 et 1500 ; 4° de l'art. 1506 ; art. 1515, 1516, 1516-1, 1517, 1521, […]
Lire la suite…[…] la S.A.S MATOR FRANCE a relevé appel du jugement et, par acte du 10 mars 2025, elle a fait assigner la S.A ARTAL FOREST devant le Premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en référé pour obtenir sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile et R121-22 du code des procédures civiles d'exécution, l'arrêt de l'exécution provisoire assortissant ledit jugement, […] Les articles 1484 alinéa 1, 1506 et 1516 du code de procédure civile prévoient que la sentence arbitrale revêt force exécutoire en vertu d'une ordonnance d'exequatur qui existe en l'espèce selon décision du président du tribunal judiciaire de Paris du 29 février 2024 (pièce n°3 de la S.A.S MATOR FRANCE).
[…] 29- En outre, si la demande d'exequatur d'une sentence internationale peut être formée dans le cadre d'une instance propre, distincte de l'instance au fond, c'est uniquement devant le tribunal judiciaire statuant à juge unique, qui rend une ordonnance dans les conditions fixées aux articles 1516 et s. du code de procédure civile.
[…] 18. Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 10 mars 2025, Abante demande à la cour, au visa des articles L.131-1, L.131-2 et L.131-3 du code des procédures civiles d'exécution, 1443, 1506, 1520 et 1525 du code de procédure civile, 1240 du code civil, de : […] 38. Il résulte par ailleurs de l'article 1516 du code de procédure civile que la procédure relative à la demande d'exequatur d'une sentence arbitrale n'est pas contradictoire, la requête étant déposée par la partie la plus diligente au greffe de la juridiction accompagnée de l'original de la sentence et d'un exemplaire de la convention d'arbitrage ou de leurs copies réunissant les conditions requises pour leur authenticité.
[…] consacré par l'article 1447 du code de procédure civile applicable à l'international sur renvoi de l'article 1506 : la convention d'arbitrage est indépendante du contrat auquel elle se rapporte et n'est pas affectée par l'inefficacité de celui-ci. […] Exécuter la sentence arbitrale en France et à l'étranger L'exequatur en France : les articles 1514 à 1517 du code de procédure civile Une sentence arbitrale n'est pas, […] les saisies conservatoires relèvent de la compétence exclusive du juge étatique et peuvent être autorisées sans débat contradictoire si la créance paraît fondée en son principe et si son recouvrement est menacé (article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution).
Lire la suite…