Tribunal Judiciaire de Metz, 23 avril 2021, n° H26/2021

TJ Metz 23 avril 2021

Arguments

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Accepté
Accord de conciliation conforme à l'ordre public
La cour a constaté que l'accord n'était pas contraire à l'ordre public et que les parties avaient exprimé leur volonté de mettre fin à leur différend par cet accord.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Metz, il est demandé d'homologuer un constat d'accord établi par un conciliateur de justice entre Madame F-G H I et Monsieur Y-C D, concernant une reconnaissance de dette. Les questions juridiques posées concernent la conformité de l'accord à l'ordre public et la demande d'homologation selon les articles du Code de procédure civile. La juridiction répond favorablement en homologuant l'accord et en lui conférant force exécutoire, considérant qu'il respecte les conditions légales et qu'il a été signé par les parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Metz, 23 avr. 2021, n° H26/2021
Numéro(s) :	H26/2021

Sur les parties

Avocat(s) :	Amaury BOUSQUET

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

[…]

ORDONNANCE D’HOMOLOGATION

CONFÉRANT FORCE EXÉCUTOIRE À UN […]

Minute n° H 26 / 2021

Vu les articles 131 alinéa 2 et 1541 du Code de procédure civile;

Vu le constat d’accord dressé par Monsieur X Z, Conciliateur de justice près la

Cour d’Appel de METZ, dans l’affaire opposant Madame F-G H I à Monsieur Y-C D ;

Vu la requête de Monsieur X Z, reçue au Greffe le 20 avril 2021, sollicitant du

Juge l’homologation dudit constat ;

Vu la demande expresse des parties;

Vu que l’accord survenu entre les parties n’est pas contraire à l’ordre public;

Qu’il convient en conséquence d’homologuer le constat d’accord survenu entre les parties ci dessus nommées, et de lui conférer force exécutoire.

PAR CES MOTIFS

Nous, Madame D. ALBAGLY, Juge au Tribunal Judiciaire de METZ, assistée de Madame L.

RAMOND, Greffier,

HOMOLOGUONS le constat d’accord dressé le 15 avril 2021 par Monsieur X

Z, Conciliateur de justice près la Cour d’Appel de METZ, signé par d^e^rⁿⁱ^e^r, ^aⁱⁿ^sⁱ que par Madame F-G H I d’une part, et Monsieur Y-C D d’autre part;

CONFÉRONS force exécutoire à cet accord qui est joint à la présente ordonnance.

Fait à METZ, le 23 avril 2021

LE GREFFIER Poui copie confolie LE JUGE

-Lc Greffier

-A

et e H. VAOBSER au cou liator ссс 6 26/04/21. fue Expautone AF 3 TA AIZU

MINISTÈRE

DE LA JUSTICE Liberté

Cour d’appel de METZ Égalité Fraternité Tribunal Judiciaire de METZ

A Hayange le 30/03/2021

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Le Conciliateur de Justice

3 rue Haute Pierre X Z

[…]

[…] du 20 mars 1978 (modifié) relatif aux conciliateurs de justice

France N° 62-20210302-160943-130305

REQUETE AUX FINS D’HOMOLOGATION D’UN ACCORD

(Conciliation extrajudiciaire : Articles 1565 à 1567 du code de procédure civile)

ENTRE:
Madame F-G H I

Née le : […] à SURESNES

Demeurant : […]

Avocat : M^e A B […]

DEMANDEUR

ET:
Monsieur Y-C D

Né le : 14/09/1967 à PARIS

Demeurant : […]

DEFENDEUR

En présence de X Z conciliateur de justice dans le ressort du Tribunal Judiciaire de

Metz.

Sollicitent l’homologation de l’accord conclu le 15 avril 2021 par-devant le conciliateur de justice, joint à la présente requête. лт Fait à Hayange, le 15 avril 2021.

и Signature Demandeur :

^Aⁿⁿ^e-^F^l^o^re ^V^I^N^C^E^NT ^DE ^S^T^A^D^I^E^Uм Signature Défendeur :

Y-C D

[…]

X Z D E J

U S

SO T I C E C U R D’APPEL Z

Adresse: X Z, Maison de la Justice et du Droit de Point Justice Hayange, […], […]

Courriel : X.Z@conciliateurdejustice.fr

MINISTÈRE

DE LA JUSTICE Liberté

Égalité Fraternité

Cour d’appel de METZ

Tribunal Judiciaire de METZ

Le Conciliateur de Justice

X Z

Maison de la Justice et du Droit de Point Justice Hayange Décret n°78-381 du 20 mars 1978 (modifié) relatif aux conciliateurs de justice Numéro de dossier 62-20210302-160943-130305

[…]

Conciliation conventionnelle (ou extrajudiciaire) Articles 750-1, 1528 à 1531, 1536 à 1541 et 1565 à 1567 du code de procédure civile Article 4 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016

ENTRE:
Madame F-G H I

Née le […] à SURESNES

Demeurant : 22 en Nexirue,, […]

Avocat: monsieur A B […]

DEMANDEUR

ET:
Monsieur Y-C D

Né le : 14/09/1967 à PARIS

Demeurant : […],, […]

DEFENDEUR

En présence de X Z conciliateur de justice dans le ressort du Tribunal Judiciaire de

Metz.

Les parties décident de mettre fin à leur différend portant sur

La reconnaissance de dette signée en date du 17/10/2014 pour un montant de 11 368,48 euros.

Elles déclarent qu’elles s’engagent à respecter les termes de l’accord suivant :
Monsieur D E-C : reconnaît devoir à Madame H I F-G pour toutes causes de préjudice confondues, la somme de 7 300,00 euros (sept mille trois cents euros). Ce montant représente le solde à payer de la reconnaissance de dette du 17/10/2014;

-- s’engage à rembourser cette dette par des versements mensuels de 252,00 euros chacun, payables jusqu’à extinction définitive de la dette ;

- propose d’effectuer un virement bancaire de 1 000,00 euros à la signature du constat d’accord par Mme

H I F-G;

- effectuera le premier versement mensuel de 252,00 euros, le 15 mai 2021. Les versements suivants devront parvenir au créancier au plus tard le 15 de chaque mois, par virement bancaire suivant le relevé

d’identité bancaire fourni par M^me H I F-G;

- aura la faculté de rembourser le solde par anticipation à tout moment, partiellement ou en totalité.

Ces mensualités ne porteront pas intérêts si l’échéancier est respecté.

En cas de non règlement, même partiel, d’une seule des échéances à son terme, le solde deviendra

Chaque page de l’accord doit être paraphée, sauf la dernière. Numéro de dossier: 20210302-1609⁴³-¹³⁰³⁰⁵ page 1/2

Adresse: X Z, Maison de la Justice et du Droit de Point Justice Hayange, […], […]

Courriel: X.Z@conciliateurdejustice.fr TIU s vd e M

immédiatement exigible sans mise en demeure préalable et sera augmenté des intérêts au taux légal à compter de la date d’exigibilité du solde.

Un décompte du solde restant à payer sera établi semestriellement à la demande et soumis à approbation par l’une ou l’autre partie.
Madame H I F-G accepte les modalités de paiement et récuse à engager ou maintenir toute voie d’exécution tant qu’elles seront respectées par Monsieur D Y-C.

Les parties renoncent de ce fait à toute autre prétention concernant ce litige.

Après lecture de cet accord, les parties déclarent en approuver les termes, paraphent chaque page et le signent avec le conciliateur de justice.

Les parties déclarent avoir pris connaissance de l’article 1540 alinéa 2 du code de procédure civile qui dispose que « La rédaction d’un constat est requise lorsque la conciliation a pour effet la renonciation à un

^d^r^oⁱ^t. » et de l’article 1541 du même code disposant que «La demande tendant à l’homologation de l’accord issu de la conciliation est présentée au juge par requête de l’ensemble des parties à la conciliation ou de

l’une d’elles, avec l’accord exprès des autres.»

En conséquence, elles déclarent vouloir faire homologuer le présent accord et requièrent ensemble du juge compétent que le présent accord reçoive force exécutoire.

Cet accord est établi en 4 exemplaires originaux.

Un exemplaire est remis à chacune des parties, deux exemplaires sont conservés par le conciliateur de justice, l’un pour être déposé, sans délai, au greffe du tribunal compétent et l’autre aux fins de classement.

Fait à Hayange le 15 AVR. 2021

Signature Défendeur Signature Demandeur Signature du conciliateur

F-G H DE

Y-C D J X Z

luck Approves! lu et UR DE J ми ёли^a^p^p^r^o^u^v^é US

Yaren E TI T C IA L

D’APPE^L CO UR

page 2/2 Chaque page de l’accord doit être paraphée, sauf la dernière. Numéro de dossier: 20210302-160943-130305

Adresse: X Z, Maison de la Justice et du Droit de Point Justice Hayange, […], […]

Teu Courriel: X.Z@conciliateurdejustice.fr

UAS MF