Entrée en vigueur le 23 janvier 2012
Est créé par : Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 - art. 2
[…] Par ailleurs, si, en application des articles 1552 et 1554 du code de procédure civile, en vigueur entre le 1er novembre 2021 et le 1er septembre 2025, tout tiers intéressé pouvait, avec l'accord des parties et du technicien, intervenir aux opérations menées par celui-ci, à charge pour le technicien de l'informer qu'elles lui étaient alors opposables, et de lui remettre à l'issue des opérations, son rapport écrit – ledit rapport ayant valeur de rapport d'expertise judiciaire, c'est dans le cadre spécial d'une convention de procédure participative aux fins de résolution amiable d'un différend. […]
[…] Vu l'article 269 du code de procédure civile Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1552 du code de procédure civile, Vu l'article 1554 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence applicable,
[…] Aux termes de l'article 1552 du Code de procédure civile applicable à la procédure participative, il appartiendra aux tiers intéressés, avec l'accord des parties et du technicien, d'intervenir aux opérations d'investigation. A défaut de cette intervention, il appartiendra à la partie intéressée de saisir le Juge des référés, aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise au contradictoire des parties qu'elle souhaite voir participer aux opérations d'expertise, en application de l'article 145 du Code de procédure civile.
En application des dispositions de l'article 1509 alinéa premier du code de procédure civile, une telle désignation peut être faite directement ou par référence à un règlement d'arbitrage ou à des règles de procédure. Selon les dispositions des articles 1506, 2° et 1552 du code de procédure civile, l'arbitre est, dans l'hypothèse d'un désaccord, désigné soit par la personne chargée d'organiser l'arbitrage, […]
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