Entrée en vigueur le 29 janvier 2012
Est créé par : Décret n°2012-98 du 27 janvier 2012 - art. 1
Afin de déterminer les modalités d'exécution de la décision de retour les plus adaptées aux circonstances de l'espèce, le procureur de la République chargé de son exécution peut :
- s'attacher les services de toute personne qualifiée aux fins de favoriser l'exécution amiable de la décision et de déterminer les modalités du retour de l'enfant ;
- requérir toute personne qualifiée afin de vérifier la situation matérielle, familiale et sociale de l'enfant faisant l'objet de la décision de retour ;
- faire procéder à tout examen médical, psychiatrique et psychologique de l'enfant qu'il estime nécessaire.
Les dépens sont limitativement énumérés par l'article 695 du Code de procédure civile : – Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions ou l'administration des impôts à l'exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l'appui des prétentions des parties ; […] – La rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur, en application de l'article 388-1 du code civil ; – Les rémunérations et frais afférents aux mesures, enquêtes et examens requis en application des dispositions de l'article 1210-8 (du Code de procédure civile).
Lire la suite…La mère saisit donc la CEDH invoquant la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme relatif au droit au respect de la vie privée et familiale en raison du manquement de l'Etat français à faire exécuter la décision ordonnant le retour de ses enfants. […] La Cour se prononce sur deux points, l'exécution d'une décision de retour et la prise en compte de l'opposition de l'enfant, afin de renforcer l'efficacité de la Convention de La Haye. […] En droit français, l'exécution de la Convention de La Haye est assurée par les articles 227-5 à 227-11 du Code pénal (CP) et 1210-4 à 1210-9 du Code de procédure civile (CPC). […]
Lire la suite…[…] 8° Les frais occasionnés par la notification d'un acte à l'étranger; […] 12° Les rémunérations et frais afférents aux mesures, enquêtes et examens requis en application des dispositions de l'article 1210-8.». Attendu que l'article 696 du Code de Procédure Civile dispose que: «La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991.».
[…] 8° Les frais occasionnés par la notification d'un acte à l'étranger; […] 388-1 du code civil; 12° Les rémunérations et frais afférents aux mesures, enquêtes et examens requis en application des dispositions de l'article 1210-8.». Attendu que l'article 696 du Code de Procédure Civile dispose que : «La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991.».
[…] d'ordonner le retour immédiat de l'enfant au Japon, de dire qu'à défaut d'exécution volontaire de la décision de retour dans un délai de dix jours à compter de sa signification, l'enfant serait remise au parent délaissé, de la condamner à verser à M. G… la somme de 3 500 euros au titre des frais visés à l'article 26 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, de la condamner aux dépens, de dire que le ministère public pourra en application de l'article 31 de la Convention de La Haye et de l'article 1210-8 du code de procédure civile, saisir la cellule de médiation familiale internationale pour favoriser l'émergence d'accords négociés dans l'intérêt de l'enfant, […] 8. […]
La liste limitative des dépens L'article 695 du code de procédure civile donne une liste limitative : « Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : 1° Les droits, taxes, […] 11° La rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur, en application de l'article 388-1 du code civil ; 12° Les rémunérations et frais afférents aux mesures, enquêtes et examens requis en application des dispositions de l'article 1210-8. » Frais de traduction et d'interprétariat Traduction des actes Les frais de traduction des actes, lorsqu'elle est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international, font partie des dépens (CPC, art. 695, […]
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