Article 639-4 du Code de procédure civile
Article 639-3Article 640
Entrée en vigueur le 9 novembre 2014

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Décisions9

[…] [4] [Localité 8] [Localité 10] [14] […] RAPPELLE que le présent Jugement peut faire l'objet d'un pourvoi en Cassation devant la Cour de Cassation dans les deux mois suivant sa notification et dans le respect des dispositions des articles 604 à 639-4 du Code de procédure civile et de l'article 973 du Code de procédure civile.

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[…] 4. La requérante est la mère célibataire d'une fille, L., née en mars 2010. […] « Vu l'article 16 du code de procédure civile et les articles 1182 et 1193 du même code : […] 27. Aux termes de l'article 527 du CPC, le pourvoi en cassation est une « voie de recours extraordinaire ». Il est régi par les articles 604 à 639-4 du même code.

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[…] né le 04 Avril 1999 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4], non comparant, ni représenté à l'audience du 28 avril 2025, dispensé de comparution lors de l'audience du 20 août 2025 […] RAPPELLE que le présent Jugement peut faire l'objet d'un pourvoi en Cassation devant la Cour de Cassation dans les deux mois suivant sa notification et dans le respect des dispositions des articles 604 à 639-4 du Code de procédure civile et de l'article 973 du Code de procédure civile.

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