Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation / Chapitre IV : Dispositions communes
Article 1011 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1980
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 79-941 1979-11-07 art. 3 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1er janvier 1980
Commentaires • 2
La référence à l'article 1134 du Code civil rappelle ici une règle fondamentale, essentielle, de notre droit : "Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites". […] Après ce dépôt, le dossier devrait, comme le permettent d'ailleurs en réalité les articles 1011 à 1013 du nouveau Code de procédure civile, être immédiatement dirigé sur la Chambre compétente, laquelle en formation restreinte, en section d'admission, […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] — fixer la valeur de la maison sise […] d'Arcole à la somme de 360.000 €; A défaut, ordonner une nouvelle expertise; vu l'article 1011 du code de procédure civile, — ordonner la délivrance du legs portant sur la maison sise […]; — dire et juger que les charges antérieures à la délivrance seront supportées par Monsieur H F, Madame Z F et Madame N F veuve Y;
Lire la suite…- Legs·
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[…] L'ordre établi par l'article 1011 du code de procédure civile désigne en premier lieu les héritiers auxquels une quotité des biens est réservée par la loi ; à leur défaut, les légataires universels et, à défaut de ceux-ci, les héritiers appelés dans l'ordre établi au titre « Des successions ».
Lire la suite…- Demande en partage, ou contestations relatives au partage·
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- Legs·
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- Héritier·
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- Testament·
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- Tribunal judiciaire
3. Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 9 novembre 2021, n° 21/01002
[…] Vu les conclusions transmises par voie électronique par M. Z Y le 23 mai 2021 aux termes desquelles celui-ci demande à la cour, sur le fondement notamment des articles 1011 et 1014 du code de procédure civile, de :
Lire la suite…- Commune·
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- Mise en état·
- Tableau
Art. 1378 du code de procédure civile Legs à titre universel OUI Peu importe Aux héritiers réservataires Art. 1011 NON En premier lieu, au légataire universel, à défaut aux héritiers non réservataires Legs à titre particulier OUI Aux héritiers réservataires Art. 1014 NON En premier lieu, au légataire universel, à défaut aux héritiers non réservataires […] L'article 1011 du code civil impose un ordre à respecter par les légataires à titre universel et les légataires à titre particulier (par renvoi de l'article 1014 du même code) :& […] #8217;article 1011, ou du jour auquel cette délivrance lui aurait été volontairement consentie. »
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