Article 1260-5 du Code de procédure civile

Article 1260-4Article 1260-6

Entrée en vigueur le 26 février 2016

Est créé par : Décret n°2016-185 du 23 février 2016 - art. 16

Les dispositions des articles 1212 à 1214,1216 et 1256 sont applicables. Pour l'application de l'article 1256, l'avis du médecin mentionné au premier alinéa de l'article 494-4 est assimilé à l'avis médical mentionné à l'article 432 du code civil.

Entrée en vigueur le 26 février 2016
Est créé par :	Décret n°2016-185 du 23 février 2016 - art. 16

Sortie de vigueur le 25 juillet 2019
Abrogé par :	Décret n°2019-756 du 22 juillet 2019 - art. 3

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Commentaire • 1

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1. Réforme du droit de la famille : le décret d’application est publiéAccès limité

Dalloz · 2 mars 2016

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