Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : Décret n°2008-1485 du 22 décembre 2008 - art. 3
Lorsque le certificat médical décrit par l'article 431 du code civil et l'avis médical mentionné aux articles 426 et 432 du même code sont requis par le procureur de la République ou ordonnés par le juge des tutelles, ils sont pris en charge dans les conditions prévues par le 3° de l'article R. 93 du code de procédure pénale et le recouvrement de leur coût est poursuivi selon les procédures et sous les garanties prévues en matière d'amende pénale.
[…] sur une requête d'PERSONNE3.)du 30 janvier 2026tendant à voir prononcer à l'égard d'PERSONNE2.)et d'PERSONNE1.)une interdiction de retour au domicile de trois mois consécutive à une mesure d'expulsion, en application des articles 1017-1 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, et la prolongation des interdictions prévues à l'article 1 er , paragraphe 2, […] l'ordonnance est susceptible d'opposition dans un délai de huit jours à partir de la notification, lequel court simultanément avec le délai d'appel». L'article 1256 du même code précise que«pour tout délai de procédure, la computation se fait à partir de minuit du jour de l'acte, de l'événement, […]
Lire la suite…Appréciation de la Cour -La recevabilité de l'appel principal quant au délai Auxtermes de l'article 571 du Nouveau Code de procédure civile, le délai pour interjeter appel sera de quarante jours, il courra, pour les jugements contradictoires, du jour de la signification à personne ouàdomicile. L'article 1256 du même codeprécise que, pour tout délai de procédure, la computation se fait à partir de minuit du jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la signification qui le fait courir. […]
Lire la suite…[…] — qu'au fond, les actes de procédure dont l'annulation est revendiquée sont pleinement valides au regard des articles 656 et 658 du Code de Procédure Civile régulièrement mis en oeuvre et que la somme versée par le créancier a été imputée, conformément aux stipulations de la convention de location, sur les dettes les plus récentes, soit sur les loyers échus et non acquittés de juin et juillet 2004, ce par dérogation conventionnelle expresse à l'article 1256 du
[…] Aux termes de ses dernières conclusions du 3 octobre 2024, Mme [I] demande à la cour, au visa des articles 455 du code de procédure civile, 1256 du code civil (abrogé par ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016), 1342-10, 2240 du code civil, L. 244-9 du code de la sécurité sociale, L. 221-1, R. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, 700 du code de procédure civile de :
[…] Au terme de ses conclusions, qui ont été régulièrement signifiées à l'intimé le 27 septembre 2017, la CASDEN demande à la Cour, au visa des articles 12 du code de procédure civile, 1134, 1153, 1154, 1254, 1256, 2305, 2306 du code civil, L312-39 et D312-16, de :
Les demandes de la société SOC 1) tendant à la condamnation de la société SOC 2) et de Maître Yann BADEN, ès qualité, au paiement du montant de 4.406.023,85 USD et d'une indemnité de 5.000 euros sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ont, par conséquent, été déclarées irrecevables, […] Le délai de quinzaine prévu à l'article 465 du Code de commerce, qui serait un délai non franc en vertu de l'article 1256 du Nouveau Code de procédure civile et non susceptible de prolongation en raison de la distance, aurait commencé à courir 7 le 4 mars 2020, à 0.00 heures, pour expirer le 18 mars 2020, […]
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