Louis DUTHEILLET de LAMOTHE, rapporteur public Ces deux requêtes sont dirigées contre le décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 qui a modifié divers aspects du code de procédure civile. […] généralement en cas de recours abusif, dont les articles 2 et 67 du décret relèvent le maximum de 3 000 euros à 10 000 euros. […] Là où le code de justice administrative comporte une disposition générale permettant au juge d'infliger une amende pour recours abusif, le code de procédure civile procède différemment : d'une part, […] Le décret modifie de même les articles 1180-19 et 1216 du code de procédure civile, R. 121-22 et R. 213-8 du code des procédures civiles d'exécution et R. 3252-25 du code du travail. […]
Lire la suite…[…] guide pratique en 25 questions-réponses, Tutelle et curatelle Obligation alimentaire Articles […] Depuis 1997, publication de plus de cent articles dans différents journaux (en particulier Le Figaro, La Tribune, Les Echos, […] Revue Hospitalière de France, Revue juridique Personnes et Famille, UNAF Réalité) Liste des articles publiés depuis 1997 Citations dans les codes Six (6) répertoriés dans les codes : Code Civil, Code de Procédure Civile et Code de la Santé Publique […] , cf. sous articles 16-3, 389 et 488 du Code Civil, sous article 1216 Code de Procédure Civile et sous articles L 1111-4 et L 1131-1 du Code de la Santé Publique.
Lire la suite…[…] Attendu, d'abord, que selon l'article 1216 du nouveau Code de procédure civile, le recours contre les décisions du juge des tutelles est formé par une requête signée par un avocat, que dès lors, M me Y… est mal fondée à soutenir avoir régulièrement formé un recours contre la première décision du juge des tutelles par une lettre du 6 juillet 1988, qu'elle a personnellement et sous sa seule signature adressée au tribunal ; que le premier moyen ne peut donc être accueilli ;
En matière tutélaire, le recours ayant pour objet de contester la décision du juge des tutelles désignant l'administrateur légal sous contrôle judiciaire correspond au recours ordinaire institué par les articles 1214, 1215 et 1243 du nouveau Code de procédure civile. Dès lors, ledit recours régularisé par une simple lettre motivée est irrecevable, l'article 1216 du code précité prévoyant pour ce type de contestation une requête signée par un avocat et remise au secrétariat-greffe du tribunal d'instance.
[…] Mais attendu que s'il résulte de l'article 1256 du nouveau Code de procédure civile, que le recours contre la décision qui ouvre la tutelle d'un majeur peut être formé par lettre signée par les personnes ayant qualité pour agir en vertu de l'article 493 du Code civil, tel n'est pas le cas du recours prévu par les articles 1214, 1215 et 1243 du nouveau Code de procédure civile, contre les autres décisions prises par le juge des tutelles et, notamment, contre celles relatives à l'organisation de la tutelle des majeurs, qui, aux termes de l'article 1216 du même Code, est formé par une requête signée par un avocat ; que, dès lors, le moyen est dépourvu de fondement ;