Article 1260-12 du Code de procédure civile
Article 1260-11Article 1261
Entrée en vigueur le 26 février 2016
Sortie de vigueur le 25 juillet 2019

Commentaires5

1Habilitation familiale (article 494-1 du Code civil) : procédure, étendue et limites
kohenavocats.com · 20 mai 2026

L'article 494-1 du Code civil pose deux conditions cumulatives. […] Le demandeur doit être un proche listé limitativement : ascendant, descendant, frère ou sœur, conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou concubin. […] La requête est présentée selon les articles 1260-1 à 1260-12 du Code de procédure civile, soit par le proche demandeur, soit par le procureur de la République à la demande d'un proche ou du médecin traitant. […] Le juge peut également convertir la mesure en tutelle ou en curatelle si l'évolution de la situation l'exige (art. 494-12 C. civ.). […]

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2Réforme de la procédure tutélaire après la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 - Curatelle | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 26 septembre 2019

3Réforme du droit de la famille : le décret d’application est publiéAccès limité
Dalloz · 2 mars 2016
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Décision1

1Tribunal Judiciaire de Versailles, 2e chambre, 25 janvier 2024, n° 22/00306

[…] Madame [X] [J] [O] [G] épouse [A], née le 21 février 1958 à [Localité 8], de nationalité française, collaboratrice agence d'assurance demeurant [Adresse 3] à [Localité 12], […] Vu les dispositions de l'article 114 et suivants et 1260-1 à 1260-12 du Code de procédure civile ;

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Document parlementaire0

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