Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est créé par : Décret n°2017-888 du 6 mai 2017 - art. 1
Le jugement qui reconnaît la responsabilité du défendeur fixe le délai dans lequel ce dernier doit mettre en œuvre les mesures de publicité ordonnées en application de l'article 67 de la loi du 18 novembre 2016 susmentionnée et, à défaut, à l'expiration duquel elles le seront par le demandeur à l'action aux frais du défendeur.
Règles procédurales de l'action de groupe Concernant les règles procédurales de l'action de groupe, le décret distingue selon que ses dispositions modifient : le Code de procédure civile (1.1) ; […] il est rappelé qu'en matière de règles procédurales de l'action de groupe (CPC art. 826-2 et s.) : c'est le TGI du lieu où réside le défendeur qui est compétent et que dans le cas où le défendeur réside à l'étranger, […] à due concurrence, les sommes consignées au greffe (CPC art. 826-13). 1.1.2 Réparation du préjudice Le jugement qui reconnait la responsabilité du défendeur (CPC art. 826-14 et s.) précise s'il est fait application de la procédure : individuelle de réparation : au sein du groupe, […]
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