Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel / Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale / Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse / Section I : La procédure avec représentation obligatoire / Sous-section I : La procédure ordinaire
Article 905-1 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Est créé par : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 17
Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président ; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.
A peine de nullité, l'acte de signification indique à l'intimé que, faute pour lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné l'article 905-2, il s'expose à ce que ses écritures soient déclarées d'office irrecevables.
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[…] — employé les dépens en frais privilégiés de la procédure collective. La société AAA LOCATION a fait appel de cette ordonnance le 29 janvier 2020. En application de l'article 905-1 du code de procédure civile, le dossier a été fixé à l'audience des plaidoiries du 20 janvier 2021 et la procédure a été clôturée le 17 décembre 2020. A l'audience du 20 janvier 2021, l'ordonnance de clôture a été révoquée, le dossier a été renvoyé à l'audience d'incident du 18 février 2021 et les parties ont été invitées à s'expliquer sur la caducité de la déclaration d'appel. A l'audience du 18 février 2021, le dossier a été renvoyé à l'audience du 18 mars 2021 à la demande des parties.
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[…] Les parties ont été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile […] Par acte du 22 novembre 2018, la SAS SEGULA TECHNOLOGIES relevait appel du jugement rendu le 28 février 2018 lequel la déboutait de sa demande tendant à voir prononcer la résolution du plan arrêté le 18 décembre 2012 au bénéfice de la SAS CONSTRUCTION STRUCTURES AÉRONAUTIQUES. Selon ordonnance du 12 décembre 2018, l'affaire a été fixée à bref délai conformément aux articles 905, 905-1 et 905-2 du Code de procédure civile. Le 18 décembre 2018, dans le délai de dix jours de l'avis à bref délai, l'appelante signifiait la déclaration d'appel. Le 17 janvier 2019, l'intimée se constituait.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 9 juillet 2020, n° 20/01438
[…] Madame C D épouse Y, représentée par M e Etienne REGENT, avocat au barreau d'ESSONNE – N° du dossier 20/06585 ORDONNANCE D'INCIDENT (Articles 905-1 du code de procédure civile) (circuit court) (n° 55 , 3 pages)
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Mais il n'en est rien, sous réserve de la procédure à bref délai (nouveaux articles 906 à 906.5 du CPC) qui principalement fixe à 20 jours le délai pour signifier la déclaration d'appel à compter de la réception de l'avis de fixation adressé par le greffe à l'avocat (aujourd'hui 905-1 qui fixe à 10 jours ce délai) et allonge le délai pour conclure de l'appelant à deux mois à compter de cet avis de fixation (aujourd'hui 905-2 qui fixe à 1 mois ce délai). […]
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