Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 29
A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond. L'irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures.
Néanmoins, et sans préjudice de l'alinéa 2 de l'article 802, demeurent recevables, dans les limites des chefs du jugement critiqués, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
pendant 7 jours
La compensation par les avantages tirés de la vie commune L'article 515-7, alinéa 11, du Code civil prévoit un mécanisme original : « Sauf convention contraire, les créances dont les partenaires sont titulaires l'un envers l'autre sont évaluées selon les règles prévues à l'article 1469. […] La Cour de cassation, dans l'arrêt du 9 juin 2022, n° 19-24.368, a rappelé que la demande de sur-contribution devait figurer dans le dispositif des conclusions devant le juge du fond, à peine d'irrecevabilité fondée sur les articles 910-4 et 954 du Code de procédure civile . […]
Lire la suite…Depuis les évolutions récentes du texte, l'article 373-2-6 permet aussi au juge de condamner un parent à une amende civile pouvant aller jusqu'à 10 000 euros lorsqu'il fait délibérément obstacle, de manière grave ou renouvelée, à l'exécution d'un titre familial. La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt publié au Bulletin en octobre 2025, que la demande d'astreinte destinée à garantir l'exécution d'une décision JAF n'est pas une prétention au fond au sens de l'article 910-4 du Code de procédure civile. […] La compétence territoriale du JAF est fixée par l'article 1070 du Code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] [Localité 4] […] dit que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l'application des dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; […] Ainsi, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement. Il en résulte que lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas. La déclaration d'appel affectée de ce vice de forme peut être régularisée par une nouvelle déclaration d'appel, dans le délai imparti à l'appelant pour conclure au fond conformément à l'article 910-4, alinéa 1, du code de procédure civile.
[…] ARRÊT DU 04 JUIN 2020 […] Par ordonnance du 4 janvier 2017, le juge des référés a condamné la société Nord Sud Transit à payer à la société Intergate la somme de 46.773 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 22 septembre 2016 et a constaté l'existence d'une contestation sérieuse pour le surplus de la demande, renvoyant l'affaire devant le juge du fond. […] Vu l'article 910-4 du code de procédure civile,
[…] Il prétend également que le dispositif des premières conclusions d'appelant signifiées le 1 er avril 2020 ne critique aucun chef du jugement de sorte qu'en violation de l'article 910-4 du code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires n'aurait formulé, au soutien de son appel, aucune conclusion en temps utile. […] * 4 610,36 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ;
L'absence de harcèlement moral établie par des justifications objectives La cour rappelle le mécanisme probatoire spécifique de l'article L.1154-1 du code du travail, exigeant du salarié des éléments laissant supposer le harcèlement. […] Il incombe alors à l'employeur de prouver que ses agissements sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. […] Le salarié avait formé cette prétention après l'expiration du délai imparti par l'article 910-4 du code de procédure civile. “L'évolution jurisprudentielle et législative qu'il invoque, même récente, ne peut constituer la survenance ou la révélation d'un fait nouveau” (Motifs) La cour confirme ainsi la rigueur procédurale. […]
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