Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 29
A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond. L'irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures.
Néanmoins, et sans préjudice de l'alinéa 2 de l'article 802, demeurent recevables, dans les limites des chefs du jugement critiqués, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
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Lire la suite…Catégories Articles CivilCommercialConsommationDiversFiscalImmobilierPénalPropriété intellectuellePublicRuralSocialSociétésVoir tous les articles Catégories Fiches pratiques CivilCommercialConsommationDiversFiscalImmobilierPénalPropriété intellectuellePublicRuralSocialSociétésVoir toutes les fiches Catégories Les podcasts Septeo Solutions Notaires En immersionJuriminuteOpen RoomRegards sur SOCIAL – Astreinte et appel : une nouvelle jurisprudence ne rouvre pas les prétentions Cass. soc du 11 février 2026, n°24-10.582 La Cour de cassation a récemment eu l'occasion de préciser l'articulation entre […] En application de l'article 910-4 du Code de procédure civile, […]
Lire la suite…[…] [Localité 4] […] dit que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l'application des dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; […] Ainsi, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement. Il en résulte que lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas. La déclaration d'appel affectée de ce vice de forme peut être régularisée par une nouvelle déclaration d'appel, dans le délai imparti à l'appelant pour conclure au fond conformément à l'article 910-4, alinéa 1, du code de procédure civile.
[…] ARRÊT DU 04 JUIN 2020 […] Par ordonnance du 4 janvier 2017, le juge des référés a condamné la société Nord Sud Transit à payer à la société Intergate la somme de 46.773 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 22 septembre 2016 et a constaté l'existence d'une contestation sérieuse pour le surplus de la demande, renvoyant l'affaire devant le juge du fond. […] Vu l'article 910-4 du code de procédure civile,
[…] Il prétend également que le dispositif des premières conclusions d'appelant signifiées le 1 er avril 2020 ne critique aucun chef du jugement de sorte qu'en violation de l'article 910-4 du code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires n'aurait formulé, au soutien de son appel, aucune conclusion en temps utile. […] * 4 610,36 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ;
Selon l'article 910-4 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties doivent présenter, […]
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