Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 29
A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond. L'irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures.
Néanmoins, et sans préjudice de l'alinéa 2 de l'article 802, demeurent recevables, dans les limites des chefs du jugement critiqués, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
L'intimé, demandeur au pourvoi, avançait que la cour d'appel de renvoi aurait dû tenir compte des délais de deux mois pour conclure instaurés au profit des parties devant la cour d'appel de renvoi par l'article 1037-1 du code de procédure civile. Le rejet du pourvoi était inévitable. […] L'article 625-1 du code de procédure civile précise sur ce point que « Sur les points qu'elle atteint, […] invoquer des moyens qui en découlent, et qui n'auraient pas été soulevés dans ses premières conclusions déclarées irrecevables, et former de nouvelles prétentions qui s'y rattachent, et qui entrent dans les prévisions de l'article 910-4, alinéa 2, du code de procédure civile, […]
Lire la suite…910-4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7. […] Elle soutient que le moyen est nouveau, Mme [Y] ne lui ayant, dans ses conclusions, opposé les dispositions que du seul article 564 du code de procédure civile, et étant mélangé de fait et de droit, irrecevable. 8. […]
Lire la suite…[…] M. [J], assuré par la Sa Maaf assurances, la réalisation des lots terrassement, gros oeuvre, charpente, couverture, menuiseries intérieures et électricité d'une maison à construire à [Localité 4]. […] Par dernières conclusions notifiées le 8 février 2022, la Sa Sma demande à la cour d'appel, au visa des articles 1134, 1147 du code civil, 910-4 et 954 du code de procédure civile de :
[…] Arrêt du Mardi 04 Mars 2025 […] L'article 910-4 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 29 décembre 2023, applicable à la présente instance dès lors que l'appel est antérieur au 1er septembre 2024, impose en effet aux parties de présenter dès leurs premières conclusions, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond, à peine d'irrecevabilité prononcée le cas échéant d'office.
[…] [Localité 4] […] Ainsi, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement. Il en résulte que lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas. La déclaration d'appel affectée de ce vice de forme peut être régularisée par une nouvelle déclaration d'appel, dans le délai imparti à l'appelant pour conclure au fond conformément à l'article 910-4, alinéa 1er, du code de procédure civile.
Cass. 2e civ., 11 sept. 2025, n° 22-20.458, F-B : JurisData n° 2025-014256 […] Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 910-4 du Code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 : 4. […] [K], l'arrêt retient, au visa de l'article 910-4 du Code de procédure civile, que c'est à tort que l'appelant demande à la cour d'appel, […]
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