Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est créé par : Décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019 - art. 5
Lorsque la demande en divorce est fondée sur l'altération définitive du lien conjugal dans les conditions prévues à l'article 238, alinéa 2, du code civil, la décision statuant sur le principe du divorce ne peut intervenir avant l'expiration du délai d'un an et sous réserve du dernier alinéa de l'article 238.
Devant le juge, chacun a demandé le divorce sur le fondement des articles 237 et 238, la mère sollicitant une pension et un droit de visite médiatisé, le père requérant la dispense de contribution jusqu'à meilleure fortune. La question portait d'abord sur l'articulation entre l'article 238, alinéa 2, et l'article 1126-1 du code de procédure civile, s'agissant de l'appréciation du délai d'un an lorsque la demande a été introduite sans motifs. Elle concernait ensuite les conditions d'un droit de visite médiatisé et celles d'une dispense de contribution au regard de l'article 371-2.
Lire la suite…[…] de la durée du divorce pour altération définitive du lien conjugal. […] C'est ce second point qui fait l'objet du présent article , […] Cela parait simple à première lecture mais les règles de computation du délai et de la procédure applicable ont été modifiées de telle façon qu'il s'agit en réalité d'un changement bien plus profond qu'une simple modification temporelle. […] Aux termes des nouvelles règles procédurales ( articles 1106 et suivants du Code de procédure civile ), […] pour rendre sa décision attendre que le délai d'un an soit écoulé ( article 1126 -1 du Code de procédure civile […]
Lire la suite…[…] Selon les dispositions de l'article 1126-1 du Code de procédure civile, « lorsque la demande en divorce est fondée sur l'altération définitive du lien conjugal dans les conditions prévues à l'article 238, alinéa 2, du code civil, la décision statuant sur le principe du divorce ne peut intervenir avant l'expiration du délai d'un an et sous réserve du dernier alinéa de l'article 238 ». […] 1° La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure,
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/176 du 23/01/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de SARREGUEMINES) […] — FIXER la date des effets du divorce à la date du 17.12.2023 en application de l'article 262-1 du Code civil, date de la séparation des parties ; […] Selon les dispositions de l'article 1126-1 du Code de procédure civile, « lorsque la demande en divorce est fondée sur l'altération définitive du lien conjugal dans les conditions prévues à l'article 238, alinéa 2, du code civil, la décision statuant sur le principe du divorce ne peut intervenir avant l'expiration du délai d'un an et sous réserve du dernier alinéa de l'article 238 ».
[…] Constater la révocation des avantages matrimoniaux et donations consentis par 1'un des époux envers l'autre, […] Selon les dispositions de l'article 1126-1 du Code de procédure civile, « lorsque la demande en divorce est fondée sur l'altération définitive du lien conjugal dans les conditions prévues à l'article 238, alinéa 2, du code civil, la décision statuant sur le principe du divorce ne peut intervenir avant l'expiration du délai d'un an et sous réserve du dernier alinéa de l'article 238 ».
Le demandeur sollicitait un divorce sur le fondement de l'article 238 du code civil, la fixation des effets à la date de la séparation, la révocation des avantages matrimoniaux et le maintien d'une résidence alternée pour le plus jeune enfant. La défenderesse n'a pas constitué avocat. La question tenait à l'articulation des articles 237 et 238 du code civil avec l'article 1126-1 du code de procédure civile, s'agissant de l'appréciation temporelle de la séparation en cas de demande non motivée, et aux effets patrimoniaux et familiaux découlant d'une séparation établie.
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