COUR D’APPEL DE METZ

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE SARREGUEMINES

2ème Chambre Civile

II. N° RG 24/00562 – N° Portalis DBZK-W-B7I-DQJP – 2EME CH. CAB B

NEL/MB

Minute D n°25/00182

JUGEMENT DU 17 JUILLET 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DEMANDERESSE

Madame [O] [G] épouse [U]

née le 02 Mars 1993 à PRIZREN (KOSOVO), demeurant 4 Rue de Guerbeviller – 57200 SARREGUEMINES

représentée par M^e Nadia PIETERS-FIMBEL, avocat au barreau de SARREGUEMINES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/176 du 23/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de SARREGUEMINES)

DÉFENDEUR

Monsieur [B] [U]

né le 16 Janvier 1997 à SHISHMAN (KOSOVO), demeurant 9 RRUGA KODRA E TRIMAV – SHISHMAN GJAKOV 5000 (KOSOVO)

non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

Juge aux Affaires Familiales : Madame Nathalie ESSELIN-LELOUP

Greffier : Madame Morgane BONNET

DÉBATS : 15 MAI 2025

JUGEMENT :

réputé contradictoire,

En premier ressort,

Délibéré au 17 Juillet 2025 par mise à disposition du jugement.

après débats en Chambre du Conseil

par Madame Nathalie ESSELIN-LELOUP, Juge aux Affaires Familiales

signé par Madame Nathalie ESSELIN-LELOUP, Juge aux Affaires Familiales

et par Madame Morgane BONNET, Greffier

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EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [B] [U] et Madame [O] [G] épouse [U] ont contracté mariage le 14 septembre 2020 par-devant l’Officier de l’Etat civil de Ponoshec (Kosovo), sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage.

Aucun enfant n’est issu de cette union.

Par exploit signifié le 5 mars 2024, Madame [O] [G] épouse [U] a assigné Monsieur [B] [U] en divorce à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 20 juin 2024 à 14 heures au Tribunal judiciaire de Sarreguemines, sans indiquer le fondement de sa demande.

Cet acte d’huissier a été remis au Procureur de la République du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, lequel a fait l’objet d’une demande de remise d’acte judiciaire ou extra-judiciaire en matière civile ou commerciale par voie diplomatique ou consulaire à Monsieur [B] [U] selon lettre portant date du 27 mars 2024.

A la suite d’une demande de l’Ambassade de France au Kosovo du 19 avril 2024 formée auprès du Ministère des affaires étrangères du Kosovo et de la Diaspora, il a été procédé à la remise de cette assignation en divorce à Monsieur [B] [U] le 17 mai 2024 selon procès-verbal du Tribunal de première instance de Gjakovë.

Selon ordonnance sur mesures provisoires en date du 17 octobre 2024, le Juge de la mise en état de la Juridiction de céans a notamment :

—  RAPPELE que les mesures provisoires prennent effet à compter de l’introduction de la demande en divorce, soit à compter du 05 Mars 2024, jusqu’à la date à laquelle le jugement de divorce passe en force de chose jugée ;

—  Et statuant sur les mesures provisoires :

—  CONSTATONS que le domicile conjugal n’existe plus ;

—  CONSTATE que les époux résident séparément depuis le 17 décembre 2023 ;

Dans ses dernières écritures, Madame [O] [G] épouse [U] demande au Tribunal de :

—  PRONONCER le divorce des époux [U] sur le fondement des articles 237 et suivants du Code civil ;

—  ORDONNER la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux [U] et la mention de leurs actes de naissance, ainsi que tout acte prévu par la loi ;

—  CONSTATER la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre, en application de l’article 265 du Code civil ;

—  CONSTATER que Madame [G] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l’article 257-2 du Code civil ;

—  FIXER la date des effets du divorce à la date du 17.12.2023 en application de l’article 262-1 du Code civil, date de la séparation des parties ;

—  STATUER ce que de droit quant aux dépens.

Ces dernières conclusions ont été signifiées le 21 mars 2025 par remise au Procureur de la République du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, Monsieur [B] [U] les ayant réceptionnées le 1er avril 2025 selon avis de réception signé.

La partie défenderesse, régulièrement assignée, n’a cependant pas constitué avocat.

Selon décision en date du 23 janvier 2024, l’aide juridictionnelle totale a été accordée à Madame [O] [G] épouse [U].

Selon ordonnance en date du 15 mai 2025, le Juge de la mise en état a clôturé l’instruction, l’affaire ayant été mise en délibéré au 17 juillet 2025 par mise à disposition au Greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’ordonnance de clôture ;

Vu les actes de la procédure et les pièces versées aux débats ;

SUR LA COMPÉTENCE ET LA LOI APPLICABLE

Aucun changement n’étant invoqué dans la situation des parties depuis l’ordonnance sur mesures provisoires, la présente Juridiction est compétente et la loi française est applicable.

SUR L’ABSENCE DE COMPARUTION DU DEFENDEUR

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Aux termes de l’article 473 alinéa 2 du même Code, « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne.

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur ».

Bien que régulièrement convoqué, Monsieur [B] [U] n’a pas constitué avocat ; il y a lieu de statuer sur les seules demandes formées par la partie demanderesse, et au vu des seuls éléments fournis par cette dernière.

La présente décision étant susceptible d’appel, elle est réputée contradictoire.

SUR LA DEMANDE EN DIVORCE

En application des dispositions de l’article 237 du Code Civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

Selon les dispositions de l’article 238 du même Code, « L’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

Si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.

Toutefois, sans préjudice des dispositions de l’article 246, dès lors qu’une demande sur ce fondement et une autre demande en divorce sont concurremment présentées, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal sans que le délai d’un an ne soit exigé ».

Selon les dispositions de l’article 1126-1 du Code de procédure civile, « lorsque la demande en divorce est fondée sur l’altération définitive du lien conjugal dans les conditions prévues à l’article 238, alinéa 2, du code civil, la décision statuant sur le principe du divorce ne peut intervenir avant l’expiration du délai d’un an et sous réserve du dernier alinéa de l’article 238 ».

En l’espèce, Madame [O] [G] épouse [U] a introduit l’instance en divorce sans indiquer les motifs de sa demande. Aussi, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal sera apprécié au prononcé du divorce.

En l’occurrence, la partie demanderesse indique dans ses écritures que les époux se sont séparés depuis le 17 décembre 2023, marquant la fin de leur cohabitation et collaboration, sachant que cette date est mentionnée par un récépissé de main courante de la gendarmerie du 22 décembre 2023.

Aussi, au jour du prononcé du divorce, soit le 17 juillet 2025, le délai d’un an de séparation requis étant caractérisé, la cessation de la communauté de vie entre les époux est établie.

En conséquence, il y a lieu de constater l’existence d’une séparation depuis au moins un an et de prononcer le divorce en application de l’article 237 du Code civil en présence d’une altération définitive du lien conjugal.

SUR LES MESURES ACCESSOIRES

Sur la publicité légale

Les mesures relatives à la publicité légale de la présente décision sont ordonnées.

Sur la date des effets du divorce

L’article 262-1 du Code civil dispose notamment que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé pour altération définitive du lien conjugal, à la date de la demande en divorce.

A la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce.

En l’espèce, la demanderesse sollicite que le divorce prenne effet entre eux à compter du 17 décembre 2023, qui est la date de la séparation effective des époux.

Aucune collaboration ni cohabitation n’ayant eu lieu entre eux après cette date, eu égard notamment aux lieux de résidence respectifs de chacun des époux, à savoir en France et au Kosovo, il y a lieu de faire droit à la demande formée à ce titre.

Sur l’usage du nom marital après le prononcé du divorce

Selon les dispositions de l’article 264 du Code civil dispose : “A la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

L’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants .”

En l’espèce, Madame [O] [G] épouse [U] ne sollicite pas l’autorisation de faire usage du nom de son époux après le prononcé du divorce.

Sur la prestation compensatoire

Aux termes de l’article 270 du Code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge.

En l’espèce, Madame [O] [G] épouse [U] indique dans ses écritures ne solliciter aucune prestation compensatoire.

Sur la révocation des avantages matrimoniaux

En application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis.

Cette volonté est constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocable l’avantage ou la disposition maintenue.

En l’espèce, faute de constater une volonté de maintien des avantages matrimoniaux consenti entre époux, le divorce emporte révocation de plein droit sur les avantages matrimoniaux et dispositions à cause de mort consentis, le cas échéant, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil.

Sur les propositions de règlement des intérêts patrimoniaux des époux

En application des articles 252 du Code civil et 1115 du Code de procédure civile, il convient de constater que Madame [O] [G] épouse [U] a fait des propositions de règlement des intérêts patrimoniaux des époux.

Il y a également lieu, en vertu de l’article 31 de la Loi du 26 mai 2004 relative au divorce, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi que des dispositions du titre VI de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, d’inviter les parties à procéder conformément au droit local en vigueur concernant la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux.

SUR L’EXÉCUTION PROVISOIRE

L’exécution provisoire est de droit pour les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à d’entretien et d’éducation en application de l’article 1074-1 du Code de procédure civile.

Elle est en revanche incompatible avec la nature de la demande relative au prononcé du divorce, qui touche à l’état des personnes.

SUR LES FRAIS ET DÉPENS

Lorsque le divorce des parties est prononcé pour altération définitive du lien conjugal, l’article 1127 du Code de procédure civile dispose que :

“Les dépens de l’instance sont à la charge de l’époux qui en a pris l’initiative à moins que le juge n’en dispose autrement.”

En raison du caractère familial de l’affaire, les dépens seront partagés par moitié entre les parties.

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

Vu l’assignation en divorce, enregistrée au greffe le 11 mars 2024 ;

Vu l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires en date du 17 octobre 2024 ;

SE DECLARE compétent pour connaître du présent litige ;

DIT que la loi française est applicable ;

CONSTATE que la demande de Madame [O] [G] épouse [U] est régulière, recevable et bien fondée ;

CONSTATE que Madame [O] [G] épouse [U] a satisfait aux dispositions des articles 252 du Code civil et 1115 du Code de procédure civile ;

Vu les articles 237 et 238 du Code civil ;

PRONONCE LE DIVORCE de

Monsieur [B] [U]

né le 16 janvier 1997 à Shishman (Kosovo)

et de

Madame [O] [G] épouse [U]

née le 2 mars 1993 à Prizren (Kosovo)

pour altération définitive du lien conjugal ;

DECLARE en conséquence dissous le mariage contracté par les parties le 14 septembre 2020 par-devant l’Officier de l’Etat civil de Ponoshec (Kosovo) ;

ORDONNE que mention du dispositif du présent jugement soit portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des parties ;

ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil déposés au Service central de l’état civil du ministère des Affaires Étrangères établi à NANTES, et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

DIT que les effets du divorce, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, remonteront au 17 décembre 2023, date de fin de leur cohabitation et collaboration ;

INVITE les parties à procéder à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux conformément au Droit local en vigueur, à défaut d’accord ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RAPPELLE que, conformément à l’article 264 du Code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

CONDAMNE chaque partie à la moitié des dépens ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 17 juillet 2025 et signé par Nathalie ESSELIN-LELOUP, Juge aux affaires familiales, et par Morgane BONNET, Greffière.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,

Morgane BONNET Nathalie ESSELIN-LELOUP