Article 695 du Code de procédure civile

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Entrée en vigueur le 11 mai 2017

Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68

Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent :

1° Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions ou l'administration des impôts à l'exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l'appui des prétentions des parties ;

2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ;

3° Les indemnités des témoins ;

4° La rémunération des techniciens ;

5° Les débours tarifés ;

6° Les émoluments des officiers publics ou ministériels ;

7° La rémunération des avocats dans la mesure où elle est réglementée y compris les droits de plaidoirie ;

8° Les frais occasionnés par la notification d'un acte à l'étranger ;

9° Les frais d'interprétariat et de traduction rendus nécessaires par les mesures d'instruction effectuées à l'étranger à la demande des juridictions dans le cadre du règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile et commerciale ;

10° Les enquêtes sociales ordonnées en application des articles 1072, 1171 et 1221 ;

11° La rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur, en application de l'article 388-1 du code civil ;

12° Les rémunérations et frais afférents aux mesures, enquêtes et examens requis en application des dispositions de l'article 1210-8.

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Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Sortie de vigueur le 26 janvier 2023
8 textes citent l'article

Commentaires119


2Dépens : définition et réglementation des frais de justice
www.exprime-avocat.fr · 27 janvier 2024

[…] Les dépens sont essentiellement régis par l'article 695 du code de procédure civile, voici une synthèse des principaux frais : […]

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3L’article 700 du CPC : Le remboursement des frais d’avocat
www.exprime-avocat.fr · 27 janvier 2024

[…] La condamnation à l'article 700 du Code de Procédure Civile (CPC) est une formule souvent évoquée par les avocats. […] Les dépens sont régis par les articles 695 à 699 du CPC. En principe, ils sont en à la charge de la partie perdante.

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Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Grasse, 2e chambre civile, construction, 11 décembre 2012, n° 12/04786

[…] Par conclusions signifiées par RPVA le 17 octobre 2012, Monsieur Y demande au Tribunal de : Vu le jugement rendu le 11 Juin 2010 par le Tribunal de grande instance de GRASSE, Vu l'article 463 du Code de Procédure Civile et plus subsidiairement les articles 461, 462 et 695 du Code de Procédure Civile, Dire et juger Monsieur Y es-qualité recevable et fondé en ses demandes, Constater que le jugement rendu condamne Monsieur Z aux entiers dépens,

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  • Omission de statuer·
  • Interprétation·
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  • Expertise·
  • Demande·
  • Chose jugée·
  • Référé·
  • Procédure civile·
  • Statuer

2Tribunal de commerce de Grenoble, 23 juillet 2014, n° 2014R00682

[…] — à payer par provision la somme de 2 378,64 euros avec intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation ainsi que celle de 500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. CONDAMNONS La SARL ALGOFER aux dépens prévus à l'article 695 du Code de Procédure Civile liquidés en tête de la présente Ordonnance conformément à l'article 701 du même code.

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  • Bâtiment·
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  • Titre·
  • Intempérie·
  • Provision·
  • Travaux publics·
  • Assignation·
  • Procédure civile·
  • Procédure

3Tribunal de commerce de Rennes, Chambre procedures collectives, 3 octobre 2016, n° 2016L01478

[…] L'établissement de crédit qui est à l'origine de l'interdiction informe la Banque de France de la suspension de cette interdiction aux fins de régularisation. Ordonne les mesures de publicité légale et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile, à la somme de 39,00 euros TTC, Composition du Tribunal : M. Jean-Jacques LAGEAT, M. Hervé LORET et M me Caroline MAILLARD, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de M e Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 3 Octobre 2016 Jugement prononcé le 3 Octobre 2016 par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES signé par M. Jean-Jacques LAGEAT, Président, et M e Emeric VETILLARD, Greffier Associé,

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  • Débiteur·
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  • Agence régionale·
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