Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui du lieu où demeure le défendeur.
Le tribunal judiciaire de Paris est compétent lorsque le défendeur demeure à l'étranger ou n'a ni domicile ni résidence connus.
Ce nouveau régime s'applique aux actions introduites depuis le 3 mai 2025, tandis que les actions intentées avant cette date demeurent régies par l'ancien cadre des articles L. 1134-6 à L. 1134-10 du Code du travail. […] L 211-15 et D 211-8). […] Le Tribunal judiciaire compétent est celui du domicile du défendeur (en pratique siège de la Société en général); Paris est compétent si le défendeur demeure à l'étranger ou sans domicile/résidence connus (CPC art. 849). […]
Lire la suite…[…] R 433-6 du code des procédures civiles d'exécution, […] Selon l'article 849 du code de procédure civile, le juge du tribunal d'instance, même en présence d'une contestation sérieuse, peut prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Il peut aussi accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution d'une obligation de faire lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
[…] — ordonné l'évacuation de tous matériels et objets mobiliers leur appartenant dans les conditions de l'article L. 433-1 du Code des procédures civiles d'exécution, […] L'exception d'incompétence invoquée par les appelants et intervenants volontaires est en réalité une contestation de l'exercice de ses pouvoirs par le juge d'instance statuant en référé en application des dispositions des articles 848 et 849 du Code de procédure civile.
[…] après avoir satisfait à toutes les obligations du locataire sortant, à défaut de quoi ils pourraient y être contraints par une expulsion, au besoin avec l'assistance de la force publique, conformément aux dispositions des articles L 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, […] Vu les articles 700, 848 et 849 du code de procédure civile,
[…] qu'à défaut d'une telle précision, ce troisième moyen ne saurait justifier la cassation escomptée et doit être rejeté comme dépourvu de pertinence ; Sur le quatrième moyen de cassation Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel de la violation de l'article 844 du code de procédure civile, commerciale, sociale, […] sociale, administrative et des comptes du Bénin et de la règle « le spécial déroge au général », en ce que la cour n'a pas tenu compte des dispositions particulières édictées par ces textes, se contentant de fonder sa décision sur les dispositions générales prévues par les articles 849 alinéas 1 à 4 du Code précité ; Mais attendu que pour statuer comme elle l'a fait, […]
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