Entrée en vigueur le 1 novembre 2024
Modifié par : Décret n°2024-965 du 30 octobre 2024 - art. 2
A défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur chargé de les informer de l'objet et du déroulement d'une mesure de médiation. Cette décision est une mesure d'administration judiciaire.
Le juge peut, pour l'application des dispositions du précédent alinéa, donner délégation de signature à un attaché de justice mentionné à l'article L. 123-4 du code de l'organisation judiciaire en matière civile, commerciale, sociale ou rurale.
Selon l'alinéa 2 de l'article 129 du Code de procédure civile, le juge qui doit procéder à une tentative préalable de conciliation peut enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur de justice qui les informera sur l'objet et le déroulement de la conciliation, […] la teneur de l'accord, même partiel, est consignée dans un constat signé par les parties et le conciliateur de justice. […] Si cette délégation du juge à un conciliateur de justice de sa mission de conciliation est réservée à certains juges, l'article 127 du Code de procédure civile permet en revanche à tout juge, hors les cas prévus à l'article 750-1, […]
Lire la suite…[…] médiateur Dans les hypothèses où la tentative de médiation préalable n'est pas obligatoire (art. 750-1 CPC) et celles où les parties n'ont pas accepté de la tenter (art. 127 et 127 -1 CPC), […] L'ordonnance d'injonction définit le délai imparti aux parties pour que cette rencontre se déroule. […] Médiation et procédure d'appel et de cassation 1- Devant la cour d'appel La durée et le déroulement de la médiation devant la cour d'appel sont soumis aux dispositions des articles 131-1 et s. du CPC. Mais les délais de procédure à hauteur d'appel (dits délais Magendie) sont définis par le code de procédure civile sous diverses sanctions. […] L'article […]
Lire la suite…[…] [Localité 7] Représentant : M e Elodie MEHALA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier E0004LBB […] Vu les articles 21 et suivants, 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, 127-1, 131-1, 913, 914 et et suivants du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté par Mme [Y] [F] contre le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de CHARTRES en date du 15 février 2024 dans un litige l'opposant à la S.A.S. NIPRO PHARMAPACKAGING FRANCE, Vu les conclusions des parties,
[…] Vu les articles 127-1 et 131-1 du code de procédure civile, […]
[…] Vu les articles 127-1 et 131-1 du code de procédure civile, 22-1 de la loi n°95-125 du 08 février 1995, […] — RENVOYONS l'affaire à l'audience de mise en état du 28/01/2025 pour les conclusions du (des) défendeur(s) si les parties ne sont pas entrées en médiation,
Le Code de procédure civile propose désormais deux dispositifs complémentaires : – L'instruction conventionnelle simplifiée (article 1546-1 CPC), reposant sur un accord entre avocats, directement opposable sans homologation judiciaire ; – L'instruction conventionnelle homologuée (articles 127-1 et suivants CPC), soumise à l'appréciation du juge, dans une logique de contrôle minimal. Dans les deux cas, les parties, assistées de leurs conseils, déterminent librement le calendrier, les modalités d'échange des écritures et la clôture de l'instruction. […] – Code de procédure civile, articles 127-1 et suivants, 131-15, 1546-1 (décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025
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