Article L522-3 du Code de la consommation
Article L522-2Article L522-4
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Commentaires • 6

1. Vos contrats passés sont non conformes : comment régulariser un portefeuille de clients consommateurs
victorisavocat.com · 4 octobre 2026

[…] du code de la consommation prévoit que tout manquement aux obligations d'information des articles L . 221-5, […] L . 221-11 et L . 221-12 à L . 221-14 est passible d'une amende administrative ne pouvant excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. […] La prescription : ce qui ne peut plus être sanctionné et ce qui reste vivant La prescription de l'action administrative Le code de la consommation module le délai selon le plafond de l'amende encourue. L'article L. 522 […]

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2. Sanction française et dirigeant établi hors d'Europe : ce qui est réellement exécutable
victorisavocat.com · 17 septembre 2026

[…] ne dépend pas de votre lieu de résidence L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est compétente pour prononcer les amendes administratives sanctionnant les manquements mentionnés aux articles L . 511-5, L . 511-6 et L . 511-7 du code de la consommation , ainsi que l'inexécution des mesures d'injonction ( article L. 522 -1 du code de la consommation ). […] L'amende est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine ( article L. 522 -9 du code de la consommation […]

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3. Convoqué par l'administration française alors que vous résidez à l'étranger : que faire ?
victorisavocat.com · 2 septembre 2026

L'article L. 512-10 du code de la consommation ne connaît que deux modalités : sur place ou sur convocation. […] Au stade contradictoire précédant une sanction administrative, l'article L. 522-5 du code de la consommation impose à l'autorité d'indiquer à la personne mise en cause qu'elle peut se faire assister par le conseil de son choix. […] L'article L. 522-2 du code de la consommation prévoit que l'action de l'administration pour la sanction d'un manquement passible d'une amende excédant 3 000 euros pour une personne physique ou 15 000 euros pour une personne morale se prescrit par trois années révolues à compter du jour où le manquement a été commis, […]

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Décisions • 14

[…] gracieux dirigé contre la décision du 27 juillet 2016 et de la décharger de l'obligation de payer la somme de 6 800 euros, […] de réduire le montant de cette amende administrative et de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L . 761-1 du code de justice administrative ; […] 3 °) à titre subsidiaire, […] dès lors qu'elle sanctionne notamment des faits constatés en 2013 et qui sont frappés de la prescription d'un an prévue à l'article L. 522-3 du code de la consommation et à l'article L […]

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2. Tribunal administratif de Nantes, 15 mai 2024, n° 2404429Rejet

[…] 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 21 février 2024 par laquelle le directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire lui a, en application de l'article L. 522-1 du code de la consommation, […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de […] * l'action de l'administration est prescrite en vertu de l'article L. 522-3 du code de la consommation,

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3. Tribunal administratif de Paris, 26 octobre 2022, n° 2222308Rejet

[…] statuant par application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, […] en application de l'article L. 612-2 3° du code de la consommation, […] Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » et aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ». […] L'article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, […] le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ».

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Document parlementaire • 0

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