Entrée en vigueur le 14 mai 1981
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 6 JORF 14 mai 1981
Modifié par : Décret 76-714 1976-07-29 art. 1 JORF 30 juillet 1976
Modifié par : Conseil d'Etat 1875, 1905, 1948 à 1951 1979-10-12 Rassemblement des nouveaux avocats de France et autres, JCP 1980, II, 19288
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.
Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.
Au fond : Sur le premier moyen de cassation Attendu que la partie requérante reproche à l'arrêt d'appel une violation de la loi consistant en la violation de l'article 3 de la loi numéro 41.90 et de l'article premier du code de procédure civile, en ce qu'il a soulevé devant la juridiction de second degré — Page suivante — Deuxièmement, […] et que la juridiction compétente pour connaître de l'appel contre le jugement relatif à la compétence est la Cour de cassation, et que la lecture de l'article 14 de la loi n° 41.90 indique que le législateur a renvoyé à l'article 16 du code de procédure civile pour la question de la compétence territoriale et non de la compétence d'attribution, […]
Lire la suite…Il rappelle le principe de la charge de la preuve en matière de libération. « Celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation » (Article 1315 du Code civil). […] Cette méthode assure une exacte liquidation de la dette, limitée au solde incontestable de 1 021,91 euros. […] Cette application stricte de l'article 16 du Code de procédure civile garantit l'équité procédurale. […]
Lire la suite…[…] Les parties, sans être autorisées expressément par la cour, ont cru pouvoir adresser à celle-ci plusieurs notes en délibéré et de nouvelles pièces qui seront purement et simplement écartées des débats conformément aux dispositions des articles 15 et 16 du code de procédure civile.
[…] « 2°/ que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office, sans avoir soumis ce moyen à la discussion des parties, que l'action en paiement des mensualités impayées se prescrivait à compter de leurs échéances successives et que l'action en paiement du capital dû se prescrivait à compter de la déchéance du terme qui emporte son exigibilité, quand les parties étaient d'accord pour fixer le point de départ du délai de l'ensemble de l'action de la banque à la première échéance impayée au 19 mars 2012, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ;
[…] Par arrêt du 26 octobre 2017, cette cour a ordonné la réouverture des débats à l'audience du 5 février 2018 et a invité, au visa des dispositions de l'article 16 du code de procédure civile les parties à présenter leurs observations sur la recevabilité de l'appel alors que Monsieur X Y, intervenant volontaire devant le premier juge, n'a pas intimé la société Y B et n'a pas davantage mis en cause l'administrateur qui a reçu une mission d'assistance du débiteur pour tous les actes de gestion et de disposition, et sur la fin de non-recevoir, […]
L'Article L134-10 du Code de commerce dispose que ce droit ne peut disparaître que dans une situation spécifique : lorsque le contrat conclu entre le tiers et le mandant n'est pas exécuté et que cette inexécution n'est pas imputable au mandant. […] Ce principe est renforcé par le caractère impératif du statut de l'agent commercial. […] L'Article L134-16 du Code de commerce précise en effet que toute clause contractuelle dérogeant au statut légal au détriment de l'agent est réputée non écrite. […] La logique de ce statut est économique : l'agent commercial assume un rôle essentiel dans la conclusion des contrats entre le mandant et les clients. […] Cette démarche a été jugée contraire au principe du contradictoire consacré par l'Article 16 du Code de procédure civile. […]
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