Entrée en vigueur le 14 mai 1981
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 6 JORF 14 mai 1981
Modifié par : Décret 76-714 1976-07-29 art. 1 JORF 30 juillet 1976
Modifié par : Conseil d'Etat 1875, 1905, 1948 à 1951 1979-10-12 Rassemblement des nouveaux avocats de France et autres, JCP 1980, II, 19288
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.
Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.
pendant 7 jours
Cette obligation est renforcée par une exigence procédurale expressément formulée par l'assemblée plénière : lorsque le juge envisage de requalifier le préjudice en perte de chance, « il lui incombe alors d'inviter les parties à présenter leurs observations quant à l'existence d'une perte de chance », en application du principe du contradictoire consacré par les articles 4, 5, 12 et 16 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…Par ailleurs, le visa de l'article 16 du code de procédure civile, aux termes duquel « le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction » ( ), irrigue l'ensemble de cette construction prétorienne. […]
Lire la suite…[…] Les parties, sans être autorisées expressément par la cour, ont cru pouvoir adresser à celle-ci plusieurs notes en délibéré et de nouvelles pièces qui seront purement et simplement écartées des débats conformément aux dispositions des articles 15 et 16 du code de procédure civile.
[…] « 2°/ que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office, sans avoir soumis ce moyen à la discussion des parties, que l'action en paiement des mensualités impayées se prescrivait à compter de leurs échéances successives et que l'action en paiement du capital dû se prescrivait à compter de la déchéance du terme qui emporte son exigibilité, quand les parties étaient d'accord pour fixer le point de départ du délai de l'ensemble de l'action de la banque à la première échéance impayée au 19 mars 2012, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ;
[…] Par arrêt du 26 octobre 2017, cette cour a ordonné la réouverture des débats à l'audience du 5 février 2018 et a invité, au visa des dispositions de l'article 16 du code de procédure civile les parties à présenter leurs observations sur la recevabilité de l'appel alors que Monsieur X Y, intervenant volontaire devant le premier juge, n'a pas intimé la société Y B et n'a pas davantage mis en cause l'administrateur qui a reçu une mission d'assistance du débiteur pour tous les actes de gestion et de disposition, et sur la fin de non-recevoir, […]
L'article du code de la construction et de l'habitation impose à toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage, […] ce qui emporte des conséquences majeures quant à l'étendue de sa responsabilité. […] La troisième chambre civile a été saisie de cette problématique dans un arrêt du 16 janvier 2025 (Civ. 3e, […] le constructeur ayant déclaré l'ouverture du chantier et fait commencer les travaux de terrassement alors que les conditions suspensives relatives à l'obtention de l'assurance dommages-ouvrage et de la garantie de livraison n'étaient pas encore réalisées. […] La Cour de cassation a censuré cette décision au visa de l'article 16 du code de procédure civile, […]
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