Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Est créé par : Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 17
A l'issue de l'audience, les parties peuvent demander au juge chargé de l'audience de règlement amiable, assisté du greffier, de constater leur accord, total ou partiel, dans les conditions du troisième alinéa de l'article 1531.
Le juge informe le juge saisi du litige qu'il est mis fin à l'audience de règlement amiable et lui transmet, le cas échéant, le procès-verbal d'accord.
En application de l'article 1542, les extraits du procès-verbal dressé par le juge chargé de l'audience de règlement amiable valent titre exécutoire.
Si les parties établissent un accord transactionnel après l'audience de règlement amiable, elles peuvent lui conférer force exécutoire dans les conditions des sections II et III du chapitre II du titre IV du présent livre. Le juge saisi du litige peut homologuer l'accord.
🌍 Modification article 1200-1-1 du Code de procédure civile (2025-11-29) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/06: ) L'amende civile prévue à l' article 375-1 du code civil ne peut excéder 7 500 🌍 Modification article 1575 du Code de procédure civile (2025-11-29) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/06: ) Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2025-1136 du 28 novembre 2025 à l'exception des dispositions du titre VI du livre I, des titres IV et V du livre II, […] des articles 1146-1,1189 […] Modification article 1532-3 du Code de procédure civile (2025-07-19) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/06: ) A l'issue de l'audience, […]
Lire la suite…L'adoption du nouveau Code de procédure civile en 1975 marque, à cet égard, un tournant décisif. En généralisant la conciliation à l'ensemble des juridictions de l'ordre judiciaire et en l'érigeant au rang de principe directeur du procès civil, le législateur lui a conféré une portée normative inédite. L'article 21 du Code de procédure civile, issu du décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 et demeuré en vigueur, […] D'une part, la conciliation judiciaire, régie par les articles 1531 à 1532-3 du Code de procédure civile, relève directement de l'office du juge. […]
Lire la suite…[…] [Localité 3] […] Aux termes de l'article 1532 du code de procédure civile : […] Selon l'article 1532-3 du même code :
[…] ne le 01 Juin 1972 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] […] En vertu de l'article 1532 du code de procédure civile, le juge saisi du litige ou chargé de l'instruction de l'affaire peut, à la demande de l'une des parties ou d'office après avoir recueilli leur avis, décider qu'elles seront convoquées à une audience de règlement amiable tenue par un juge qui ne siège pas dans la formation de jugement. […] Aux termes de l'article 1532-3 du même code, à l'issue de l'audience, les parties peuvent demander au juge chargé de l'audience de règlement amiable, assisté du greffier, […]
[…] 03 Mars 2026 […] Vu l'assignation en référé délivrée le 3 mars 2026 par Mme [N] à la société [V] & Co et M. [V] aux fins de désignation d'un expert concernant des nuisances sonores alléguées, faisant suite à des travaux récents entrepris par la société [V] & Co au deuxième étage de l'immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 3], au-dessus de l'appartement dont la demanderesse est locataire depuis 2001 ; […] Aux termes de l'article 1532 du code de procédure civile : […] Aux termes de l'article 1532-3 du même code :
À coté de ce médiateur rémunéré par les parties, il a été également mis en place, par un décret du 2023 revisité en 2025 et codifié aux articles 1532 à 1532-3 du code de procédure civile, une audience dite de "règlement amiable" (ARA) consistant pour le juge, saisi du litige ou chargé de l'instruction de l'affaire ou à la demande de l'une des parties, de décider qu'elles "seront convoquées à une audience de règlement amiable tenue par un juge qui ne siège pas dans la formation de jugement".
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