Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Est codifié par : Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 87
[…] « l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3 du Code de la route. » Une application des dispositions de l'article R.318-1 du Code de la route au « stationnement d'un véhicule dont le moteur n'est pas arrêté » validée par la Cour de cassation On l'aura compris : à la seule lecture des dispositions de l'article R.318 du Code de la route en l'absence de l'éclairage de l'arrêté du 12 novembre 1963, il serait possible de se poser la question de l'application de ces dispositions au stationnement moteur tournant. […] Le moyen est pris de la violation de l'article 113-3 du code pénal en ce que le jugement attaqué a reconnu M. […] [I] a été verbalisé le 8 juin 2018 pour avoir été laissé à l'arrêt, […]
Lire la suite…Pourtant, il faut attendre l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal de 1994 pour voir l'apparition d'infractions terroristes autonomes. […] I). — Étape 1 : L'emprunt classique aux qualifications de droit commun. (Une construction progressive du droit pénal terroriste) La première loi de lutte contre le terrorisme apparaît le 9 septembre 1986. […] Un meurtre ne peut être qualifié d'infraction terroriste sans la preuve de cet élément, idem pour toute autre infraction figurant dans cette liste de l'article 421-1 du Code pénal. […] en créant l'article 113-3 suite à l'affaire Merah. […]
Lire la suite…[…] « 1°) alors que, selon l'article 113-12 du code pénal, la loi française est applicable aux infractions commises au-delà de la mer territoriale, dès lors que les conventions internationales et la loi le prévoient ; qu'en vertu de l'article 113-3 dudit code, elle s'applique également quelle que soit la zone dans laquelle ils se trouvent aux navires battant pavillon français ; que si un Etat peut exercer sa juridiction sur les zones économiques exclusives qu'il crée, […] « 3°) alors que seuls les tribunaux civils sont compétents pour statuer sur les demandes d'indemnisation présentées par les victimes de pollution entrant dans le domaine d'application de la Convention CLC ;
[…] Elle releva tout d'abord qu'aux termes de l'article 113-3 du code pénal, la loi pénale française est applicable aux infractions commises à bord des navires battant pavillon français ou à l'encontre de tels navires, en quelque lieu qu'ils se trouvent. […] Article 113-1 […] 3. […] France [GC] (no 3394/03, CEDH 2010), le requérant se plaint du fait que la privation de liberté qu'il a subie entre les mains des autorités militaires françaises du 16 au 23 septembre 2008 n'avait aucun fondement juridique.
[…] Z G, partie civile, a été assigné à la requête de Monsieur le Procureur Général, par acte en date du 30 Août 2008 à domicile (AR signé le 3 Septembre 2008), d'avoir à comparaître devant la Cour à l'audience publique du 11 Septembre 2008 ; […] Le tout par application du titre XI de la Loi du 4 janvier 1993, les articles 131-12 du Code Pénal, R.113-1 I, AL.1, L.113-3, du Code de la consommation.
La réciprocité d'incrimination, verrou substantiel de l'article 113-6 du code pénal L'article 113-6 du code pénal subordonne la compétence des juridictions françaises pour connaître d'un délit commis par un Français à l'étranger à une double condition : les faits doivent être punis par la législation du pays où ils ont été commis, et les poursuites ne peuvent être exercées qu'à la requête du ministère public, précédée d'une plainte de la victime ou d'une dénonciation officielle de l'État concerné. […] La Cour de cassation a validé ce raisonnement, après avoir vérifié, […]
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