Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Est codifié par : Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 87
[…] article 113 -6 code pénal article 113 -8 code pénal 225-12-9 code pénal 225-14-1 code pénal article 111-5 du code pénal explication article 113 -5 code pénal explication 225-14-2 code pénal 225-15-2 code pénal article 113 -4 code pénal article 113 -5 code pénal 225-16-1 code pénal […]
Lire la suite…L'article 12 de cette même loi fixe les peines encourues, par renvoi : «” Seront punis des peines portées à l'article L. 90-1 du code électoral : (…) Ceux qui auront contrevenu aux dispositions des articles 7 et 11 ci-dessus ; […] Il doit donc être interprété strictement (art. 111-4 du Code pénal) ; toute analogie ou toute extensions à des situations similaires ou voisines est interdit. […] Voyons donc ce que sanctionne strictement cet article. […] Les article 113 du Code pénal posent les règles d'application de la loi pénale française dans l'espace (pas au sens de “Des cochons dans l'espace”, mais dans le sens de sa territorialité). […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 113-2 et 113-4 du Code pénal, 52, 693 du Code de procédure pénale, 575, alinéa 2, 4 , 593 du même Code, défaut de motif, manque de base légale ;
[…] G… Saïd, pris de la violation des articles 5 § 1, 5 § 3, 5 § 4 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 170, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […] Sur le moyen unique de cassation proposé par M e Ricard pour Mohamed Saïd D…, pris de la violation des articles 1 er , 5 et 56 de la Convention européenne des droits de l'homme, 113-3 et 113-4 du code pénal, 53, 63 et 73, 170, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense ;
[…] Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour M me X…, pris de la violation des articles 113-3, 113-4, 121-1, 121-6, 121-7 du code pénal, L. 88 et L. 117 du code électoral, de l'article préliminaire et de l'article 593 du code de procédure pénale et des articles 5, 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du droit à un procès équitable, des droits de la défense et du droit à la présomption d'innocence ;
[…] mis en examen tribunal correctionnel article 113 -6 code pénal article 113 -6 cpp mis en examen veut dire quoi mis en garde article 113 -6 alinéa 2 du code pénal article 113 -6 code de procédure pénale mis en garde à vue mis en garde à vue définition article 113 -5 du code
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