Règlement (UE) 200/2010 du 10 mars 2010
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 10 mars 2019 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 mars 2010 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 mars 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n o 200/2010 de la Commission du 10 mars 2010 portant application du règlement (CE) n o 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la fixation de l’objectif de l’Union en matière de réduction de la prévalence de sérotypes de salmonelles dans les cheptels d’animaux adultes de reproduction de l’espèce Gallus gallus (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 2
Rejet —
[…] Vu : — le règlement (CE) n° 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2023 ; — le règlement (UE) n° 200/2010 de la Commission du 10 mars 2010 ; — le règlement (UE) n° 517/2011 de la Commission du 25 mai 2011 ; — le règlement (UE) n° 1190/2012 de la Commission du 12 décembre 2012 ;
—
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation du point 2.2.2.2, sous c), de l'annexe du règlement (UE) no 200/2010 de la Commission, du 10 mars 2010, portant application du règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la fixation de l'objectif de l'Union en matière de réduction de la prévalence de sérotypes de salmonelles dans les cheptels d'animaux adultes de reproduction de l'espèce Gallus gallus (JO 2010, L 61, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE) 2019/268 de la Commission, du 15 février 2019 (JO 2019, L 46, p. 11) (ci-après le « règlement no 200/2010 »).
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur le contrôle des salmonelles et d’autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimentaire (1), et notamment son article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, et son article 13,
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Douai, 15 février 2013, n° 12/01312
- SA I.D.E.C
- Redressement judiciaire BISCARROSSE (40600)
- Article 1401 du Code civil
- Article 640 du Code civil
- Cour d'appel de Nancy, 8 avril 2015, n° 90/02008
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 5, 20 juin 2024, n° 22/04035
- Article 122-4 du Code pénal
- Enquête de flagrance : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Tribunal administratif de Paris, 21 novembre 2024, n° 2429473
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- EMPIRIK (LYON 7EME, 789205150)
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